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Les litiges liés aux transactions immobilières

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 27/08/2014 | Publié le 04/12/2013


Il est fréquent que l’achat d’un bien immobilier ne se passe pas comme on le souhaite.

Le rêve peut facilement virer au cauchemar si l’on ne prend pas les précautions qui s’imposent Ayons en outre  à l’esprit que les enjeux de ce type d’opérations sont énormes à tout point de vue !

Que vous soyez le vendeur ou l’acquéreur, vous pouvez  vous retrouver face à des difficultés que seul l’avocat expérimenté pourra résoudre efficacement et dans des délais supportables à moins que vous n’ayez eu la riche idée de le consulter au préalable.

Avocats PICOVSCHI fait le point pour vous sur les litiges liés à la vente immobilière et à la construction.

Les problèmes liés à la transaction immobilière

Avant la vente

Que vous soyez le vendeur ou l’acquéreur, vous devez être très vigilant puisque de nombreux problèmes peuvent survenir à ce stade.

  • Les diagnostics: certains diagnostics étant obligatoires, il est essentiel pour les deux parties de les connaitre afin que le nécessaire soit fait. La loi est très précise à ce sujet et ne tolère aucun écart.
  • Les servitudes: Il en existe une pluralité dont la présence doit être impérativement  connue (servitudes de passage, servitudes d’écoulement, servitudes de vue, etc. …).
  • Les travaux: toutes les modifications qui ont été apportées au bien, c'est-à-dire les travaux ayant eu lieu, ne doivent pas être tues afin de minimiser les futurs conflits.

Après la vente

Une promesse unilatérale de vente ou un compromis étant toujours signé en amont de la signature définitive vous laisse croire que vous êtes  à l’abri de tous problèmes. Or  de nombreux litiges post-actes peuvent apparaitre une fois la vente définitive conclue. C’est le cas notamment:

  • des vices cachés (vices dont l’existence antérieure à la vente étaient inavoués et qui sont donc découverts  après la vente). Dans ce cas, la preuve de l’existence des vices cachés devra être rapportée, vous avez donc 2 ans pour saisir la justice avec l’aide d’un avocat.
  • Du mesurage carrez : il peut aussi arriver que la surface habitable ne corresponde pas exactement à celle déterminée dans l’acte, dans ce cas vous aurez un an pour agir avec l’aide d’un avocat.

Les problèmes liés à la construction de biens immobiliers

Des litiges peuvent également apparaître lors de la construction d’un bien immobilier que ce soit en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou lors d’un contrat de CCMI (contrat de construction de maison individuelle).

Pour les CCMI

Le plus gros litige pouvant naître est celui lié à votre relation avec le constructeur. Malgré le caractère très règlementé du CCMI, les  litiges font florès.

  • C’est le cas par exemple lorsque des clauses obligatoires ne sont pas mentionnées au contrat,
  • c’est le cas également lorsque certains éléments ne sont pas joints au contrat….

Sachez qu’il existe deux catégories distinctes de contrats CCMI qui ne vont pas obéir aux mêmes règles de droit. Les litiges pourront également apparaitre lors de la livraison, c’est le cas également concernant  les malfaçons que vous pourrez découvrir.

Pour la VEFA

Il s’agit de l’acquisition d’un bien immobilier qui n’existe pas encore. Le litige le plus fréquent est lié à la livraison. Souvent c’est un retard qui va donc être à l’origine de votre mécontentement. Si vous n’êtes pas certain d’être dans votre droit, faites vérifier votre contrat par un expert qualifié.

Avocats PICOVSCHI est compétent également en matière de droit de la construction et dispose d’une expérience acquise auprès de nombreux institutionnels (assureurs, Fédération Française du Bâtiment).En la matière , il est essentiel pour l’avocat de disposer non seulement des compétences juridiques requises mais également et peut être plus encore de véritables connaissances techniques en construction qui en fera l’interlocuteur crédible pour toutes les parties concernées. Les connaissances et l’expérience en droit des Assurances sont également une nécessité absolue pour mener à bien ce type de dossier. Les problèmes de vices cachés existent également en matière de VEFA.

Quoi qu’il en soit, la mauvaise foi ne doit jamais être votre alliée, tout comme la négligence. La diligence sera donc le maître mot qui devra vous guider tout au long du processus de la transaction.

La liste des litiges n’étant pas exhaustive, n’hésitez pas à contacter nos avocats si vous avez le moindre doute !

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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