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La refonte du droit des marques au sein de l’Union Européenne au service de l’innovation des entreprises

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 07/07/2015


La sécurité juridique, la prévisibilité et l’innovation des entreprises ont conduit la Commission, le Parlement Européen et le Conseil à réformer le droit des marques au niveau de l’Union européenne. L’harmonisation de la procédure d’enregistrement ainsi que le renforcement des moyens de lutte contre la contrefaçon sont les pierres angulaires de cette refonte. L’adoption par la Commission le 10 juin 2015 du « paquet marque » marque le coup d’envoi de ces changements qui devront être transposés par les États membres dans un délai de 36 mois. En attendant, Avocats PICOVSCHI vous informe sur ce qui vous attend.

« La vulnérabilité des choses précieuses est belle parce que la vulnérabilité est une marque d’existence. » La Pesanteur et la Grâce, 1947, Simone WEIL

Consolider l’innovation des entreprises en harmonisant la procédure d’enregistrement des marques au sein de l’Union européenne

Premier point non négligeable de cette réforme : une nouvelle définition des marques

Actuellement l’article 2 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil définit la marque comme « tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition, que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise ou de ceux d’autres entreprises ».

Ainsi le droit de l’Union européenne exige que la marque soit susceptible d’une représentation graphique rendant extrêmement difficile, voire impossible, l’adoption de marque sonore ou olfactive. Le « paquet marques » entend supprimer cette obligation de représentation graphique, ce qui laisse à croire que certains déposants vont tenter à nouveau leur chance d’obtenir la protection d’une marque olfactive.

Rappelons, que l’OHMI (Office d’Harmonisation du Marché Intérieur) avait admis en 1999 par sa décision Smell of Fresh Cut Grass l’enregistrement d’une marque olfactive. Mais depuis la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) du 12 décembre 2002 Sieckman, refusant l’enregistrement d’une marque olfactive au motif que « les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies par une formule chimique, par une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments », plus aucune demande d’enregistrement d’une telle marque n’avait aboutie. La réforme semble donc rouvrir le débat sur la recevabilité de l’enregistrement des marques olfactives.

Cette nouvelle définition devrait s’accompagner de la création d’une marque européenne remplaçant l’actuelle marque communautaire, ainsi que du changement de nom de l’office. L’OHMI devrait laisser place à l’Office de propriété intellectuelle de l’Union européenne (OPIUE).

Mieux délimiter les droits conférés par l’enregistrement d’une marque gage de sécurité juridique

Les institutions européennes ont tenu à prendre en compte l’exigence de précision quant aux libellés des classes posée par la décision Chartered Institute of Patent Attorney c/ Registrar of Trade Marks de la CJUE le 19 juin 2012. À travers cette affaire concernant IP Translator, la CJUE est venue bousculer la position de l’OHMI et de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle en France) concernant la description des produits et services compris dans les classes désignées dans les demandes d’enregistrement, correspondant à la Classification de Nice. Pour la Haute juridiction, l’emploi d’indications générales ou la désignation d’une classe entière comprenant des termes généraux n’est pas assez précis dans la mesure où les droits octroyés au déposant ne sont pas assez délimités. Le « paquet marque » prévoit que les déposants de marques communautaires ayant désigné l’intégralité de l’intitulé d’une classe pourront régulariser la situation en délimitant et recentrant leur choix.

Par ailleurs les indications géographiques et appellations d’origines contrôlées seront intégrées dans la liste des antériorités justifiant le refus ou l’opposition à l’enregistrement d’une marque. Ces deux signes ont déjà été ajoutés à l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, suite à la loi Hamon du 17 mars 2014. De même, les spécialités traditionnelles garanties et les mentions traditionnelles devront être ajoutées à la liste lors de la transposition du texte européen.

Contribuer à la compétitivité des entreprises en réduisant les taxes de dépôt des marques

Actuellement, les taxes liées au dépôt de marques tant en France qu’à l’échelle communautaire permettent au titulaire de déposer sa marque au sein de trois classes. Cependant, bon nombre d’entreprises ne sont intéressées que par le dépôt de leur marque au sein d’une ou deux classes. Les institutions européennes entendent modifier ce point aussi en offrant plus de souplesse et de flexibilité aux entreprises, en introduisant le principe d’une taxe par classe. Par ailleurs, la Commission européenne annonce une réduction significative des coûts des taxes notamment pour les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une protection sur la durée (supérieure à 10 ans).

Affermir la sécurité juridique des entreprises titulaires de marques en renforçant les moyens de lutte contre la contrefaçon

Les institutions européennes ont constaté que l’Union européenne est une plateforme de transit pour la distribution de marchandises. Le but recherché avec le « paquet marques » est d’éviter que l’Union européenne ne serve de transit pour distribuer des produits contrefaits dans le monde.

Aujourd’hui les marchandises qui ne sont pas destinées à la vente au sein de l’Union européenne et qui sont simplement en transit ne peuvent faire l’objet de saisies douanières. La réforme prévoit de changer cette situation en autorisant désormais de telles saisies.

Par ailleurs les mesures préventives sont renforcées puisque les titulaires de marques pourront s’opposer à la réalisation de tout acte préparant l’apposition illégale de marque sur des produits ou associée à des services. Ils pourront également demander à ce que soit interdite toute apposition contrefaisant leur marque sur n’importe quel support.

La marque d’une entreprise reflète son image, sert à fidéliser une clientèle et constitue donc une valeur ajoutée. Elle est nécessaire à sa croissance et au développement de sa compétitivité. Il est donc indispensable d’adapter les moyens juridiques aux évolutions sociétales et entrepreneuriales, afin de protéger et préserver les marques de nos entreprises. Cette évolution doit prendre en compte tant l’accès à la protection que la défense des droits conférés par le dépôt. De nouveaux moyens luttant contre la contrefaçon tant au niveau national qu’européen sont régulièrement mis en place afin d’arriver à éradiquer ce fléau aux conséquences économiques, humaines, et culturelles importantes.

Au regard des enjeux sous-jacents au droit des marques, il est indispensable que les chefs d’entreprises prennent appuis et conseils auprès d’un avocat en propriété intellectuelle. Avocats PICOVSCHI maîtrise tous les aspects du droit des marques au niveau français, européen et international afin de vous offrir la solution optimale aux besoins de votre entreprise.


Sources : europa.eu : Commission européenne – Communiqué de presse « Soutien du Parlement européen et du Conseil à la réforme du droit des marques proposée par la Commission européenne », Bruxelles, le 21 avril 2015 ; europa.eu : European Commission – Fact Sheet « Package to modernise the European Trade Mark System – Frequently Asked Questions », Brussels, 21 April 2015 ; www.copat.de : OHMI 11 février 1999, Smell of Fresh Cut Grass ; oami.europa.eu : CJCE 12.12.2002, affaire C-273.00 Sieckman ;

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