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La question prioritaire de constitutionnalité

| Mis à jour le 28/04/2015 | Publié le 26/01/2012


Ceci est une révolution ! Ces propos chers à feu Steve Job aurait pu être prononcés lors de la promulgation de la loi constitutionnelle du 28 juillet 2008 portant modernisation de la République introduisant le nouvel article 61-1 de la Constitution. En effet, cette innovation juridique tend à révolutionner tant la protection des droits et libertés fondamentales des justiciables que la pratique judiciaire. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus sur cette procédure.

Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

Il s’agit d’une voie de recours extraordinaire par laquelle le Conseil Constitutionnel est saisi afin de se prononcer sur la conformité d’un texte juridique à la Constitution.

L’article 61-1 de la Constitution encadre cette procédure, en prévoyant qu’elle ne peut être mise en place que par le biais des tribunaux devant lesquels une procédure est engagée.

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant les juges du fond

La loi du 10 décembre 2009 est venue apporter des précisions sur la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une QPC puisse être soulevée devant les juges du fond. Tout d’abord, une disposition législative doit porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ensuite, la loi en cause doit évidemment avoir un lien avec l’affaire pendante devant le juge du fond, et elle ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une QPC. Par ailleurs, la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.

Cette dernière condition est appréciée par les juges du fond. Ils doivent alors rendre une décision motivée sur la pertinence ou non transmettre la QPC à la Cour de cassation (hypothèse du civil ou du pénal, ce sera transmis au Conseil d’Etat si l’on est devant le juge administratif).

Si les juges du fond jugent utiles de transmettre la QPC, ils doivent alors surseoir à statuer, ce qui signifie que l’affaire sera suspendue le temps que la Haute juridiction décide à son tour de l’utilité de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel et que ce dernier se prononce.

La Cour de cassation saisie d’une QPC par les juges du fond doit vérifier certaines conditions avant de décider de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel. Tout d’abord, elle s’assure que les conditions examinées par les juges du fond sont bien remplies, et que la question est bien nouvelle et sérieuse.

Elle dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la transmission ou non de la question au Conseil constitutionnel (CC). En l’absence de réponse dans ce délai, la question est transmise au CC.

Si la Cour de cassation décide de transmettre la QPC au CC, elle y joint les mémoires ou conclusions transmises par les parties, et en informe les parties et les juges du fond dans les 8 jours de son prononcé.

Si la Cour de cassation décide de ne pas transmettre la QPC, elle fait part de sa décision au CC, aux parties et aux juges du fond.

La question prioritaire de constitutionnalité examinée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel recevant une QPC en informe immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les Présidents des deux assemblées. Chacun de ces protagonistes peut faire part de ses remarques au CC.

Les parties peuvent également présenter contradictoirement leurs positions au cours d’une audience publique sauf exception.

Le CC dispose lui aussi d’un délai de 3 mois pour prendre une décision motivée, la notifier aux parties, et la communiquer à la Cour de cassation et aux juges du fond concernés.

Le CC communique également la décision au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des deux assemblées, et s’assure de sa publication au JORF.

La QPC offre donc de nouveaux moyens aux avocats de défendre les intérêts de leurs clients. Soumises à un contrôle strict, seuls les plus déterminés, pointilleux et efficaces des avocats sauront former des QPC recevables. Outre la défense de son client, c’est la défense de tous les citoyens pouvant se retrouver dans la même situation qui est engagée.

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