L'assignation en justice: l'avocat vous informe


Avertissement :

Vous venez de recevoir une assignation en justice et vous vous demandez la conduite à tenir ou vous souhaitez lancer une procédure. Avocats PICOVSCHI vous explique la conduite à tenir. Vous pouvez nous contacter directement au 01 56 79 11 00.

Comment assigner en justice ? Qu’est-ce qu’une assignation ? Quelles sont les suites de la fameuse menace : « je vais intenter un procès contre vous ! » ?

Première hypothèse : vous venez de recevoir une assignation en justice

Le temps presse car vous pouvez être convoqué en justice en urgence et, dans certaines procédures, voir un tribunal ou un juge prononcer contre vous une décision judiciaire sans que vous ayez pu faire valoir vos moyens de défense.

Il faut donc consulter le plus rapidement possible un avocat. En effet, les pièges de la procédure judiciaire sont nombreux.

Il faut particulièrement se méfier des assignations devant le juge des référés, juge traditionnel de l'urgence et de l'évidence car une décision peut être rendue très rapidement contre vous. Il faut également suivre de près les assignations devant le Tribunal de commerce car la procédure de cette juridiction est « un peu moins formaliste » et peut entraîner une issue rapide. Les procédures devant les tribunaux d'instance sont également moins formalistes mais, s'agissant traditionnellement de litiges moins importants et d'une juridiction « plus ouverte au public », les juges sont particulièrement sensibles à la protection des justiciables qui comparaissent « en personne ».

L'assignation devant le Tribunal de grande instance (TGI) concerne la procédure « la plus formaliste » des procédures de droit privé (régissant les relations entre les personnes privées). L'avocat y est obligatoire. Ainsi, la partie défenderesse doit obligatoirement « constituer avocat » sur l'assignation délivrée, c'est-à-dire missionner un avocat qui va assurer la défense. A défaut de constitution d'un avocat, une décision peut être rendue sur les seuls éléments du demandeur dès les premières audiences de procédure que seul l'avocat peut suivre…

En outre, l'avocat est indispensable du fait même de la complexité des procédures judiciaires même lorsque son intervention n'est juridiquement pas obligatoire. Les avocats ont tous l'expérience d'avoir vu aux audiences des justiciables s'y rendant non-assistés par un Avocat, ne pas pouvoir s'exprimer du seul fait de leur méconnaissance du Droit et de la procédure et, même si cela s'avère quelque peu polémique, des usages du « monde judiciaire » et cela malgré leur qualité humaine ou professionnelle et la justification d'un parcours plus qu'honorable dans l'existence.

Deuxième hypothèse, vous souhaitez lancer une procédure judiciaire donc diligenter assignation en justice

Une procédure judiciaire s'initie par la délivrance d'une assignation en justice.

L’assignation est, selon les règles traditionnelles de procédure civile, l’acte introductif d’instance par lequel les parties fixent l’étendue du litige ainsi que leurs prétentions. Lors de sa rédaction, il faut se méfier d’une trop grande simplification.

Nous sommes souvent consultés dans des dossiers dans lesquels nous constatons :

  • Qu'un huissier a trop vite délivré une assignation sans réflexion sur la rédaction
  • Que cette assignation n’est pas suffisamment motivée sur le plan juridique, c'est-à-dire que l’exposé des faits, les moyens de droit soulevés à l’appui de la demande, ne sont pas suffisamment développés.
  • Que le dispositif (texte final suivant le « par ces motifs : ») déterminant les demandes n’est pas rédigé avec progression dans le raisonnement, exhaustivité et subtilité.

Pour un profane, le critère est simple : reconnait-on toutes les subtilités de son affaire dans les écritures de son avocat ? Il faut choisir le bon tribunal compétent pour son affaire et avoir respecté certains préalables «obligatoires».

En effet, même lorsque cela ne semble pas « juridiquement obligatoire » comme dans certaines procédures, il semble indispensable de respecter un préliminaire à la délivrance de l'assignation. Cette démarche préalable consiste à envoyer à l'adversaire une correspondance l’avertissant de l'existence d'un litige ou, lorsque la situation le permet, à envoyer un courrier valant mise en demeure.

Cette correspondance, dont les formes sont réglementées avec une obligation de délicatesse pour l'avocat (ce dernier devant traditionnellement prier l'adversaire de porter la présente aux yeux de celui de ses confrères chargés de la défense de ses intérêts), est un "préalable obligatoire".

De plus, la régulariser en ne laissant pas un temps de réaction raisonnable à l'adversaire porte gravement atteinte à l'image du client auprès des juges.

Surtout, ce préalable constitue la porte ouverte à la négociation en considérant non pas qu' « un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » mais qu'« un bon arrangement vaut mieux qu'un bon procès ».

En outre, si l'avocat a bien préparé en amont son dossier avant d'adresser la mise en demeure (ce qui suppose que le client lui en donne les moyens en lui fournissant le maximum de pièces le plus rapidement possible et que l'avocat fasse les recherches juridiques adaptées), on se retrouve rapidement en situation favorable.

Or, lorsque que nous récupérons les dossiers de clients déçus par la décision rendue par le Tribunal, nous constatons souvent que les magistrats ne sont pas toujours responsables d'une décision injuste mais que la défaite s'explique par le manque cruel de motivation juridique.

Cette absence de motivation de l'assignation obère les chances de succès. Donc, la rédaction d'une assignation particulièrement motivée incite à la négociation et à la transaction. Et met en position de force.

Cela suppose expérience et savoir-faire. C'est le métier de l'Avocat.

Gérard Picovschi, Avocat

Mis à jour le 23 juillet 2014

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