Créer son entreprise en Chine : la fin de l’âge d’or des bureaux de représentation

Jusqu’à une période récente, établir un Bureau de Représentation (RO) était considéré comme l’un des vecteurs les plus populaires permettant aux investisseurs étrangers d’explorer le marché chinois et de s’y créer des opportunités. Cette structure présentait des avantages indéniables, en terme de coût, de simplicité et de rapidité de procédure d’établissement. Des amendements récents apportés aux lois et règlements en la matière semblent cependant avoir affecté cette tendance.

Dans le contexte récent de récession économique, s’établir en Chine n’a jamais semblé aussi attractif. Les entrepreneurs à travers le monde considèrent le marché et les consommateurs chinois comme de potentielles sources de revenus. Pour une implantation réussie, le choix d’une structure juridique adéquate s’avère néanmoins être un préalable indispensable. Le droit chinois prévoit trois principales formes juridiques permettant aux investisseurs étrangers de s’installer en Chine :

-          les Joint-Ventures (JV)

-          les sociétés à capitaux 100% étrangers (WFOE)

-          les Bureaux de Représentation.

La réglementation applicable aux bureaux de représentation a été profondément transformée au cours de l’année 2010. Une notice (l’équivalent d’une circulaire en France) édictée conjointement par le Ministère du Commerce et le Ministère de la Sécurité publique le 4 janvier 2010 et entrée en vigueur immédiatement, durcit diverses règlementations afférentes aux bureaux de représentation. Le 20 février de la même année, la fiscalité des bureaux de représentation a également fait l’objet de modifications significatives. Enfin, le 19 novembre 2010, le Conseil d’Etat chinois a promulgué une nouvelle série de mesures destinées à entrer en vigueur le 1^er mars 2011, renforçant encore les contraintes et les sanctions à l’encontre des bureaux de représentation.

Renforcement des exigences administratives à l’encontre des bureaux de représentation, capacités  limitées de ces structures - autant d’éléments qui vont très certainement avoir de profondes incidences sur la manière de concevoir l’investissement étranger en Chine.

Bureaux de représentation : des activités limitées

Les bureaux de représentation étaient jusque là considérés comme un vecteur d’exploration du marché chinois pour le compte d’une compagnie mère.

La loi chinoise autorise les bureaux de représentation à “mettre en place des relations commerciales et à assurer un soutien technique à la compagnie mère”, ce qui constitue sans conteste une activité essentielle à l’établissement de relations commerciales fructueuses dans le monde des affaires.

Les activités tolérées recouvrent les domaines suivants :

• La réalisation  d’études de marché et de recherches pour la compagnie mère ;
• L’entretien des relations avec les contacts locaux et étrangers en Chine au nom de la compagnie mère ;
• La transmission d’informations et de matériel promotionnel aux clients ou partenaires potentiels ;
• Le rôle de coordination pour la supervision des activités de la compagnie mère en Chine ;
• L’organisation de déplacements et de voyages des représentants de la compagnie mère ou des clients potentiels chinois ;
• Tous types d’activités à la condition qu’elles ne génèrent aucun profit direct.

En aucun cas en revanche les bureaux de représentation ne peuvent :

• Entreprendre des activités dans le but de dégager un profit ;
• Signer des contrats ou des accords sous le nom de la compagnie mère ;
• Représenter des entreprises autres que la compagnie mère ;
• Collecter l’argent ou des factures provenant d’organisations ou d’individus en Chine, que ce soit en échange de services ou de produits ;
• Acheter ou importer des équipements de production.

Nombre d’entreprises considéraient qu’il s’agissait de capacités suffisantes dans le cadre d’une découverte du marché chinois et appréciaient l’absence de nécessité d’avoir un capital social, la facilité de mise en place de ces structures et le caractère raisonnable du poids de l’imposition. De ce fait, les bureaux de représentation connaissaient jusqu’il y a peu un franc succès.

Des réformes dissuasives

Les mesures récentes amendant les dispositions relatives aux bureaux de représentation vont très probablement compromettre l’engouement pour ce type de structures. En effet, les exigences à leur encontre ont été renforcées à tous les stades de leur existence :

• Stade de la création :
  • La structure mère étrangère représentée doit exister depuis au moins deux ans ;
  • Des documents additionnels doivent être légalisés (non seulement l’extrait K Bis, mais désormais également une attestation bancaire de solvabilité) ;
• Stade du renouvellement :
  • La licence d’activité des bureaux de représentation n’est désormais plus valable qu’un an, au lieu de trois précédemment ; les nouveaux bureaux ne sont enregistrés que pour une année et la durée de validité pour les bureaux existants est réduite à l’occasion de l’enregistrement d’une modification (comme un changement d’adresse, par exemple) ;
  • Il est nécessaire de justifier l’existence de la société mère à chaque renouvellement ;
•  Au cours de la durée de vie du bureau :
  • Les employés étrangers ne peuvent désormais être plus de quatre, cette limite étant applicable  au cours de la création de la structure, comme au cours de son renouvellement
  • Les contrôles et les sanctions des activités illégales sont renforcés (contrôle sur site systématique dans les 3 mois suivant l’enregistrement, contrôle sur site diligenté en cas de soupçon, établissement d’une liste noire des bureaux non-conformes et coordination accrue entre les administrations du Commerce et de la Sécurité publique).
  • La charge fiscale est alourdie. Les motifs d’exonération fiscale sont peu à peu supprimés, et le barème de l’imposition a été modifié dans le sens d’une imposition plus lourde.

En cas de non-conformité à la loi, le bureau sera sanctionné en proportion de la faute commise, les sanctions allant de la simple mise en demeure d’avoir à cesser les pratiques illégales, à la fermeture pure et simple du bureau, en passant par la condamnation à des amendes donc le montant peut aller jusqu’à 500,000 RMB (soit plus de 50.000,00 euros).

L’ensemble de ces nouvelles contraintes a conduit nombre d’investisseurs occidentaux à repenser la façon dont ils conçoivent leur implantation sur le marché chinois.

Vers une nouvelle conception de l’investissement en Chine ?

Le but des autorités semble être de décourager la création de bureaux de représentation en Chine. Les sociétés à capitaux 100% étrangers (WFOE) et les joint-ventures sont en revanche les bienvenues en Chine, et bénéficient de politiques d’incitation fiscale. Cette situation a pour effet de conduire les potentiels investisseurs et les entrepreneurs déjà en place à repenser leur manière d’appréhender leur implantation sur le marché chinois.

La restructuration d’un bureau de représentation en WFOE par exemple est à même de procurer de nombreux avantages, même s’il s’agit d’un dispositif plus lourd à mettre en œuvre.

Les nouvelles règles de fonctionnement issues des circulaires de 2010 sont non seulement susceptibles de dissuader les entrepreneurs d’ouvrir un bureau de représentation en Chine, mais également d’affecter l’existence des bureaux de représentation déjà en place en Chine. A moins qu’une telle structure ne soit implantée avec pour seule mission d’effectuer des activités de liaison limitées, les investisseurs étrangers devront penser à d’autres alternatives, comme à la création d’une WFOE. Les investisseurs sont vivement incités à contacter un professionnel du droit qui conduira une analyse de leur situation spécifique.

Marion Jaecki
Elève-avocate

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