Controle fiscal : bloquer la procédure fiscale

Dans le cadre de l’activité de ses départements Droit des affaires et défense des intérêts privés, nos avocats fiscalistes  assistent , représentent et défendent  les contribuables lors de la pénible épreuve du contrôle fiscal.

Fort de la qualité des résultats obtenus pour des acteurs importants de la vie économique, notre cabinet d'avocats d'affaires en tire une expertise permettant l’anticipation des problèmes de redressement fiscal ou de procedures fiscales sans fin face à l'administration fiscale.
 
De plus, en tant que laboratoire d’idées, il développe des concepts innovants permettant l’optimisation fiscale dans la limite de la légalité.

Cabinet d'avocats plaidant désirant conserver une existence corporelle tangible sur le territoire national , il sait ne pas entraîner ses clients dans des méandres analogues à ceux résultants des préconisations des conseils fiscaux « supranationaux ».

Les clients de notre cabinet ont également cette préoccupation de rester dans le cadre de l’optimisation fiscale et de ne pas entrer dans le domaine de la fraude fiscale.
 
En dehors de la question de la morale, leur incombe la responsabilité de préserver les actifs professionnels et personnels. Nous faisons notre cette préoccupation.

Voici deux exemples de controles fiscaux  attestant du succès face à l’administration fiscale de dossiers issus de la même stratégie : la paralysie de la procédure fiscale.

Une entreprise se voit reprocher par l’administration fiscale un défaut et retard de déclaration annuelle des commissions versées à des apporteurs d’affaires (défaut de DAS2).

La sanction est très grave : outre les amendes fiscales, le défaut de production ou la production tardive ainsi que les omissions ou inexactitudes entraînent la réintégration des sommes versées dans les bénéfices imposables. Il est certes possible de réparer en cas de première infraction en effectuant une déclaration avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
 
Après l’expiration de ce délai, il faut que le déclarant justifie notamment que les bénéficiaires ont déclarés les rémunérations versées et en permette la vérification à l’administration fiscale.

C’est impossible si l’activité même suppose le versement de commission à un grand nombre d’apporteurs d’affaires. La réintégration et le redressement fiscal sont inéluctable. La procédure fiscale est rapide et impitoyable. Or, elle a pu être bloquée par une technique procédurale générant une incertitude juridique déstabilisant l’administration fiscale et la poussant à négocier et à accepter une transaction sur la base du dixième du montant initial demandé au titre de la réintégration fiscale. La technique à été la suivante : face à la rapidité de la procédure fiscale, nous avons invoqué la nécessité de mettre en cause le cabinet d’expertise comptable responsable de l’omission de déclaration fiscale.

La procédure fiscale étant particulière et à connotation administrative il y a eu «conflit de compétence» avec la procédure, plus longue, pour mettre en jeu la responsabilité de l’expert comptable.

De même, le droit applicable est en théorie différent : droit fiscal et droit administratif pour le contrôle et le redressement fiscal ; droit commercial et droit civil pour la mise en œuvre de la responsabilité de l’expert comptable. La problématique mise en exergue par les techniques particulières de négociation, de médiation et d’arbitrage ont fait reculer l’administration fiscale.

Une démarche similaire de négociation avec l’administration fiscale a pu être mise en œuvre pour des particuliers en proie à un contrôle fiscal suite à un non rapport à succession d’une donation importante.

Là, il a été question de mettre en jeu la responsabilité du notaire ce qui se fait devant un tribunal civil après la procédure particulière du visa du Bâtonnier préalable à l’assignation d’un officier ministériel.

L’administration fiscale n’a pas résisté, au contraire de l’avocat fiscaliste professionnel du contentieux, à la difficulté d’une procédure de mise en jeu de la responsabilité d’un notaire.

L’administration fiscale a cédé et a réduit au cinquième le redressement fiscal initial alors qu’il était totalement fondé. Il convient donc d’attirer l’administration fiscale sur un terrain qui ne lui est pas familier en maniant une procédure qui lui est inconnue par nature.

Tous les théoriciens de l’art de la guerre préconisent d’attirer l’ennemi sur un terrain qui ne lui est pas favorable, ainsi déstabilisé il devient plus vulnérable… mais attention au choix de l'avocat ...Il est déterminant pour la réussite d'une telle stratégie!

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