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Fraude à la carte bancaire : que faire ?

Par Marion Jaecki, Elève-avocate | Mis à jour le 14/10/2014 | Publié le 08/06/2011


Modernité oblige, la carte bancaire est devenue un moyen classique de paiement. Si on ne peut qu'apprécier le caractère pratique de cet outil, l'utilisation croissante des cartes de paiements a fait émerger un nouveau type de criminalité. La fraude à la carte bancaire, facilitée par l'émergence d'Internet et des paiements en ligne est susceptible de toucher même les plus précautionneux. Que faire lorsqu'on est confronté à ce type de pratiques ?

C'est en regardant leurs relevés de comptes que certains clients d'établissements bancaires sont confrontés à de bien mauvaises surprises. Ce peut être le cas de cette mère de famille qui découvre qu'a été payé, à son insu, un abonnement à un site Web à partir de son compte bancaire. Ou encore de cette vieille dame qui constate qu'elle a effectué un paiement en ligne… alors qu'elle n'a pas de connexion Internet.

Le législateur a réagi en plusieurs temps pour protéger les consommateurs.

La responsabilité du banquier en cas de paiement frauduleux

La loi du 15 novembre 2001 a tout d'abord introduit une première responsabilité dans le Code monétaire et financier. Ce texte prévoyait que la responsabilité du titulaire d'une carte ne saurait être engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. En cas de contestation écrite du paiement ou retrait effectué, les sommes contestées devaient être recréditées sans frais à la victime de la fraude, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

La protection des usagers a ensuite été renforcée en 2010, les dispositions légales prévoyant qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, la banque devait rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, « rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ».

Les sommes soustraites frauduleusement doivent donc être recréditées immédiatement par la banque, sans qu'aucun dépôt de plainte sur un plan pénal ne soit nécessaire.

La protection due au client en matière bancaire

Les clients des établissements bancaires bénéficient donc d'une protection maximale. Il suffit d'avertir la banque par tout moyen en cas d'anomalie et de contester le paiement de l'opération concernée, pour obtenir un remboursement immédiat.

Le Code monétaire et financier a ainsi étendu le délai de contestation ouvert au consommateur, en prévoyant que le titulaire de la carte bancaire, ou plus largement l'utilisateur des services de paiements, doit signaler « sans tarder » les anomalies et opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit » sous peine de forclusion.

Si a posteriori, il est donc aisé d'obtenir remboursement, il n'est pas superflu de rappeler qu'une vigilance minimale peut permettre d'éviter les mauvaises surprises. Si tout risque ne peut pas être supprimé, des moyens simples peuvent permettre de les limiter : évitez notamment que votre carte bancaire ne soit visible par des tiers, ne jetez pas vos tickets de caisse sans les détruire car votre numéro de carte y figure et signez le dos de votre carte…

L’avocat en Droit bancaire est en mesure de vous exposer la teneur de vos droits et vous assister en cas de contentieux. Les sources de litiges entre banques et entreprises sont nombreuses et nécessitent de s’entourer de conseils avisés afin de protéger ses intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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