Expatriation ou détachement : quel statut pour les salariés travaillant à l’étranger ?

Lorsqu’un salarié est envoyé à l’étranger, il est fondamental pour lui et pour son employeur d’opter pour le meilleur régime juridique régissant son contrat de travail. Expatriation et détachement sont les deux options qui s’offrent aux candidats à la mobilité internationale. Quelles sont les incidences de ce choix sur un plan social ?

Un dirigeant doit étudier avec attention les différentes options qui s’offrent à lui, sous peine d’être confronté à des surprises désagréables, et notamment au paiement de fortes indemnités s’il a omis de respecter certaines formalités obligatoires. Or dans le cadre de la mobilité internationale, si le salarié souhaite conserver l’ensemble de ses acquis sociaux et bénéficier d’un niveau de vie compensant l’éloignement avec la France,  l’employeur, quant à lui, entend assumer le moins de charges possibles.

L’étude préalable des deux modèles juridiques applicables (expatriation et détachement) s’avère un préalable indispensable à l’envoi de tout salarié à l’étranger.

Détachement et expatriation : deux notions bien distinctes

Contrairement à l’idée bien répandue, le salarié qui part travailler à l’étranger n’a pas nécessairement le statut d’expatrié. La loi du 31 décembre 1976, codifiée sous les articles L. 761-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoit l'application de la sécurité sociale française au bénéfice de personnes se trouvant à l'étranger. Cette loi distingue en réalité deux catégories de personnes : les Français détachés et les travailleurs expatriés.

Détachement : un statut contraignant mais protecteur

Conditions d’obtention du statut de détaché

L’octroi du statut de salarié détaché obéit à un certain nombre de règles : 

-          le salarié est envoyé à l’étranger par un employeur français. 

-          le salarié continue à être rémunéré par cet employeur.

-          la mission est temporaire

-          le candidat à la mobilité ne remplace pas un salarié arrivé au terme de sa période de droit au statut de détaché.

-          l’employeur français s’engage à payer les cotisations sociales pour son salarié

Ces critères s’appliquent quelle que soit la nationalité du salarié.

Etendue de la protection sociale du salarié

Du point de vue de l’employé, le statut de salarié détaché est privilégié. En effet,  il ne souffrira d’aucune perte de ses droits sociaux et sa situation vis-à-vis du régime social français restera la même. Par ailleurs, il n’aura à se soucier d’aucune formalité administrative, car c’est son employeur qui devra s’en charger

Durée du maintien de la sécurité sociale

Implications en terme de charges sociales

Dans l’hypothèse d’un détachement, l’employeur doit effectuer les démarches pour que le salarié reste affilié au régime français, et devra acquitter les charges salariales et patronales dues sur l’ensemble des rémunérations. Il est important de noter que lorsqu’il n’y a pas d’accord multilatéral ou bilatéral entre la France et le pays d’accueil, et si la législation locale le prévoit, des cotisations seront dues dans le pays d’accueil. Dans cette hypothèse, le salarié sera doublement affilié, et les cotisations seront versées à la fois au régime français et au régime local. Le montant des cotisations peut donc s’avérer relativement élevé pour l’employeur.

Enfin, même si l’employé travaille à l’étranger, la CSG et la CRDS (deux impôts sociaux prélevés à la source des revenus) continueront à être déduits de son salaire.

Expatriation : un statut souple mais potentiellement mois protecteur

Conditions d’obtention du statut d’expatrié

Le statut d’expatrié n’impose pas de durée de mission au travailleur. En revanche, ce statut ne peut s’appliquer qu’aux personnes de nationalité française.

Etendue de la protection sociale de l’expatrié

Les expatriés dépendent obligatoirement de la couverture sociale du pays d’accueil. Cependant, ils ont la possibilité de s'affilier volontairement à la sécurité sociale française et d'être ainsi assurés contre certains risques. Si le détaché est obligatoirement protégé par le régime de l’assurance sociale française, l’expatrié en revanche a uniquement la possibilité de s’y affilier. A lui de déterminer s’il souhaite relever de la protection sociale française, et le cas échéant, contre quels risques il souhaite être assuré. En effet, la loi lui laisse la possibilité d'adhérer à l'ensemble des garanties ou de n'en prendre que certains éléments. L’expatrié pourra par exemple  cotiser volontairement en vue d'acquérir une pension vieillesse de la sécurité sociale française, ou préférer une formule d'assurance privée, moins complète peut-être mais moins coûteuse. Il devra procéder à un calcul coût-avantages pour l’ensemble des risques auxquels il est soumis, et devra mesurer si le système du pays d'accueil suffit à le garantir de façon satisfaisante de telle sorte qu’il n’ait pas besoin d'une affiliation à la sécurité sociale française.

Le cas particulier des cotisations retraite

En fonction du pays où l’expatrié est établi, la manière de cotiser à la retraite ne sera pas la même. La manière de cotiser à la retraite pour un expatrié dépend en grande partie de la situation du pays étranger où il vivra par rapport à la France.

Au sein de l’Union européenne, les choses sont facilitées en vertu de conventions établies entre les pays membres. L’expatrié devra se soumettre au régime local de cotisations retraites et payer les cotisations en conséquence. Les différentes cotisations qu’il aura acquittées seront prises en compte au moment du calcul des droits à la retraite. Une même personne pourra donc, le cas échéant, percevoir différentes pensions de retraite en provenance de différents pays, le calcul du montant de la pension tenant compte de la durée de cotisation.

Hors Union Européenne, il est important pour un expatrié de savoir qu’il existe des organismes spécialisés pouvant l’aider dans la prévoyance de sa retraite (CFE ou Caisse des Français à l’Etranger, la CRE ou Caisse de Retraite des Expatriés, l’APREX ou Association de Prévoyance et de Retraite des Expatriés). Les expatriés ont également la possibilité de bénéficier des régimes de retraite complémentaires.  L’existence de certaines conventions internationales peut modifier les modalités de calcul des droits à la retraite : il est donc fondamental pour les candidats à la mobilité de se renseigner sur l’existence d’éventuels accords internationaux avant leur départ.

Implications en terme de charges sociales

C’est l’expatrié à qui il revient de prendre personnellement en charge les cotisations. Sa situation est celle d'un assuré privé plutôt que d'un assuré social.

Les expatriés, en revanche, dans la mesure où ils dépendent de la sécurité sociale du pays d’accueil, ne sont plus redevables de la CSG et de la CRDS. Cette exonération est en principe automatique.

Il est donc opportun pour le chef d’entreprise et le salarié  d’analyser comparativement les systèmes de protection sociale du pays d’accueil et celui de la France en matière de couverture sociale et de prestations offertes. Pour opter en toute connaissance de cause entre expatriation et détachement, l’assistance d’un professionnel du droit peut s’avérer particulièrement utile.  

Marion Jaecki

Elève-avocate

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