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Exil fiscal : attention aux redressements fiscaux pour fausse domiciliation

Par Noémie SALLE, Juriste | Publié le 21/11/2012


Vous disposez de revenus suffisamment importants pour que l'exil fiscal vous tente. Vous vous laissez séduire par toute sorte de discours de « spécialistes » de l'évasion fiscale. Attention, vous manipulez des concepts à haut risque que seul un avocat fiscaliste peut prétendre pouvoir faire en engageant sa responsabilité. Dans tous les cas, si le mal est déjà fait, lisez attentivement cet article, mais surtout, ne tentez pas de trouver seul les remèdes. N'hésitez pas à nous contacter pour nous demander notre aide.

La fausse domiciliation

La fausse domiciliation consiste à faire croire à l'administration fiscale que l'on n'a plus aucun lien avec la France d'un point de vu fiscal, alors que ce n'est pas le cas.

Selon l'article 4 du Code général des impôts (CGI) « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française
».

Il existe différents critères pour établir qu'une personne a son foyer fiscal en France :

  • Le foyer (lieu de résidence habituelle) ou le lieu de séjour principal est en France
  • La personne exerce en France « une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire »
  • La personne a le centre de ses intérêts économiques en France (investissements, siège de son activité, …)

La majeure partie des exilés fiscaux trichent sur la durée de leur séjour en France. En effet, pour établir qu'une personne à son lieu de séjour principal en France, il faut qu'elle y ait séjourné plus de 183 jours au cours de la même année. Le fisc redresse au titre de «fausse domiciliation» à l'étranger lorsqu'il est établi que le contribuable est toujours résident fiscal français.

On ne peut donc s'exiler pour s'exonérer de payer des impôts en France et continuer  à profiter de la France en y faisant des investissements, en y résidant la plupart du temps ou en y exerçant son activité professionnelle principale.

Un durcissement des contrôles et des redressements importants

L'exil fiscal s'est accru ces derniers temps. Les patrimoines inférieurs à 10 millions sont aussi tentés par l'aventure, ce qui n'était pas encore le cas. On estime à 800 le nombre d'exilés fiscaux dont près de la moitié sont redevables de l'ISF.

Face à l'ampleur du phénomène, l'Etat a compris qu'il y avait là un gisement de contrôles profitables.
Le nombre de redressements effectués par le fisc pour «fausse domiciliation» à l'étranger a augmenté ces dernières années. Le redressement fiscal moyen atteindrait près de  450.000 euros

En 2011, le Ministère de l'Economie a ainsi pu récupérer plus de 80 millions d'euros grâce à ces contrôles pour «fausse domiciliation» à l'étranger.

Si vous subissez un contrôle fiscal ou que vous faites déjà l'objet d'un redressement, notre Cabinet saura vous assister et vous conseiller pour vous défendre.

Avocats PICOVSCHI possède une grande expérience en la matière. Les procédures fiscales sont longues et complexes. Seuls des professionnels du droit, expérimentés comme nous le sommes, savent maîtriser ces mécanismes et en comprendre toutes les subtilités.

Nous pourrons mettre à votre service notre savoir-faire spécifique, lequel consiste à inverser le rapport de forces entre le contribuable et le fisc. Nos savoirs et notre stratégie permettent souvent de faire tomber toute la procédure sans que l'administration puisse revenir dessus, ni faire de nouvelle vérification sur la période déjà contrôlée.

De plus, nous possédons une grande expertise en matière d'optimisation fiscale et d'expatriation, permettant ainsi à nos clients de gérer la fiscalité de leur patrimoine en toute légalité. Faire appel à un avocat expert en la matière, c'est s'assurer toutes les chances de succès et de tranquillité.


Sources : www.boursier.com, le 09/11/2012, « Les exilés fiscaux faussement domiciliés à l'étranger traqués par Bercy », M.D.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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