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Escroquerie aux faux ordres de virement et responsabilité du banquier : et si vous pouviez récupérer vos fonds ?

Par Noémie SALLE, Juriste | Mis à jour le 03/06/2015 | Publié le 07/01/2015


Vous êtes chef d’entreprise, gestionnaire de patrimoine, gestionnaire locatif et vous ou l’un de vos clients avez été victime de faux ordres de virement. Un escroc a pris votre identité ou utilisé un stratagème tellement aboutit que la banque n’y a vu que du feu et a transféré la quasi-totalité de fonds, des loyers ou autres sommes conséquentes à un tiers. Vous pensez qu’il est impossible de prouver qu’il ne s’agissait pas de vous ou d’obtenir le remboursement des fonds par votre banquier. Nous savons comment vous permettre d’obtenir gain de cause et actionner la responsabilité de la banque. Lisez plutôt ce qui suit.

L’escroquerie aux faux ordres de virement, un nouveau fléau

Depuis 2011 on remarque une recrudescence de ce type d’escroquerie. De nombreuses alertes ont été émises notamment via les services régionaux de police (SRPJ). Préjudice estimé en 2011 à plus de 200 millions d’euros pour les entreprises françaises (de l’entreprise du CAC 40 à la PME) selon la DIRECCTE*.

Définition de l’escroquerie aux faux ordres de virement

Vous êtes chef d’entreprise, une personne a piraté votre messagerie internet et envoyé un mail à votre banquier lui demandant d’effectuer un virement sur un compte précis. Pire encore, ce fameux compte sur lequel l’argent doit être transféré est aussi à votre nom. Et oui, l’ escroc s’est aussi chargé de créer un compte à votre nom dans une autre banque, généralement à l’étranger.

Autre exemple, s’appliquant aux gestionnaires locatifs. Vous gérez du patrimoine pour des fonds d’investissement et vous occupez du transfert des loyers entre locataire et propriétaire. Or une personne mal intentionnée (ancien employé, stagiaire, prestataire… ou même un tiers à la société) a gardé des mails types de l’entreprise, du papier à entête, les intitulés et numéros de contrat et avait bien sûr accès au RIB de l’entreprise. Profitant généralement des périodes de congés ou de fêtes et invoquant généralement l’urgence, il a envoyé un mail au locataire qui n’y a vu que du feu, lui indiquant que le numéro de compte sur lequel virer le loyer a été modifié en y joignant le RIB retouché via un logiciel… et le loyer de plusieurs milliers voir de millions d’euros sera alors directement versé sur le compte de l’escroc. Généralement cela ne fonctionne qu’une fois, mais le montant des sommes en jeu explique la prise de risque.

Selon le Code pénal, l'escroquerie est le fait, « soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnent et de 375 000 euros d'amende.

Pourront s’ajouter à ce chef d’inculpation ceux de faux et usage de faux et d'usurpation d'identité. Les sanctions seront aggravées si l’infraction a été commise en bande organisée.

Comment éviter l'escroquerie aux faux ordres de virement ?

Le gouvernement et les SRPJ adressent généralement des communiqués à l’égard des chefs d’entreprises. Différents mécanismes de prévention peuvent être envisagés : la mise en place d’une procédure interne concernant les virements à laquelle vous ne devez transiger sous aucun prétexte, informer vos équipes sur les risques, veiller à restreindre l’accès à certaines données « sensibles » et confidentielles de votre société (RIB), créer des alertes en cas de mail suspect et inviter vos interlocuteurs à confirmer par écrit leur demande et surtout à respecter la procédure instaurée.

Comment récupérer les fonds qui vous ont été volés ? La banque est-elle responsable ?

En tant que victime, bien entendu la première chose que vous faites c’est de contacter votre banquier. Ce dernier peut alors vous dire qu’à ses yeux tout est en règle et que vous auriez dû être plus vigilant. L’intervention de l’avocat est alors indispensable si vous souhaitez être entendu et donner du poids et de la portée à vos arguments.

Il s’avère que le banquier est responsable de vos fonds. En vertu du Code civil, le banquier est le dépositaire des fonds et ne doit « restituer la chose déposée, qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ».

Ainsi  « en l'absence de faute du déposant, et même s'il n'a commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ». Principe régulièrement réaffirmé par la Cour de Cassation.

Cependant, la banque peut être exonérée en cas de faute du titulaire du compte ou de l’un de ses préposés sauf si le banquier a lui-même commis une négligence (par exemple en ne vérifiant pas l’authenticité de la signature…). La preuve de la faute incombe à la banque.

« Si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce, seulement pour la part de responsabilité en découlant ». Ainsi la Cour de cassation juge qu’il « appartient au banquier, dépositaire des fonds que lui a confiés son client et qui, à ce titre, a l’obligation de ne les restituer qu’à celui qui les lui a confiés ou conformément aux indications de paiement de ce dernier, d’établir, en cas de contestation, qu’il a reçu du déposant l’ordre d’effectuer le paiement contesté ».

À la lecture de cet article, vous devez être un peu plus rassuré. Tout n’est pas perdu. Cependant pour discuter avec les établissements bancaires même avec les bons arguments, mieux vaut être accompagné d’un avocat. Le recours à l’avocat n’est pas synonyme d’action en justice. Notre cabinet privilégie toujours la voie amiable, l’action en justice n’étant que le dernier recours si les négociations n’aboutissent pas. L’avocat est un professionnel du droit, il sait quel texte de loi appliquer en fonction de chaque situation, sur quelle jurisprudence s’appuyer, quels arguments feront mouche et utilisera toute son expérience notamment en matière de droit bancaire pour faire valoir vos droits (restitution des fonds, poursuites pénales et indemnisation de votre préjudice). De plus en cas d’action judiciaire le recours à l’avocat est souvent obligatoire, notamment devant le TGI.


Sources : www.legifrance.gouv.fr; www.direccte.gouv.fr, *« L'escroquerie par faux ordre de virement international », Service Régional de Police Judiciaire de Clermont-Ferrand – Les Rencontres de la Sécurité Intérieure - 19 novembre 2013

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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