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Droit bancaire : la caution bénéficie d'une obligation annuelle d'information

Par Marion Jaecki, Elève-avocate | Mis à jour le 13/10/2014 | Publié le 09/05/2011


La prudence : c'est le maître mot avant de se porter caution. Le mécanisme de l'engagement de caution n'est pas anodin, puisqu'il consiste à rembourser le créancier si l'emprunteur ne le fait pas lui-même. Conscient de ses dangers, le législateur a assorti le dispositif d'un panel de dispositions tendant à assurer la parfaite information de la caution, au moment où elle prend sa décision, mais également tout au long de son engagement, et ce par le biais de l'obligation annuelle d'information.

Qu’est-ce que l’obligation annuelle d’information ?

Selon le Code monétaire et financier, l'établissement de crédit doit procéder à l'information de la caution jusqu'à l'extinction de la dette. Chaque année avant le 31 mars, cette dernière devra être renseignée sur l'état de la dette garantie, le terme de son engagement ou, si ce dernier est à durée indéterminée, la faculté de révocation ainsi que ses modalités. La banque doit également informer la caution si l'emprunteur ne rembourse pas une mensualité, dans le mois suivant l'incident de paiement.

Dans la mesure où ces dispositions sont d'ordre public, la caution ne peut renoncer, même par contrat, à son information.

Que faire en absence d’information ?

La caution qui est actionnée en paiement de la dette a tout intérêt à s'assurer que la banque a satisfait à son obligation d'information. A défaut, la caution n'aura pas à régler les intérêts de la dette, à compter de la date où l'information aurait dû être donnée pour la première fois, soit à compter du 31 Mars suivant le moment de l'engagement de caution.

En effet, le Code monétaire et financier prévoit que le défaut d’information emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

C'est à l'établissement de crédit qu'il reviendra de prouver qu'une information complète a été envoyée à la caution. Il convient enfin de noter que la déchéance des intérêts cesse dès lors que la banque satisfait à son obligation d'information. 

Parce qu'il est lourd, l'engagement de caution est strictement encadré par les textes. A ce titre, l'obligation annuelle d'information de la caution tend à protéger la personne qui s'engage. Des protections ont été mises en place par le législateur : un avocat compétent saura conseiller la caution actionnée par une banque.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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