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Droit bancaire : l'Avocat et le contentieux relatif à la lettre de change

Par Alexandra GHERARDI, Juriste | Mis à jour le 14/10/2014 | Publié le 24/01/2013


Vous êtes commerçant et avez de nombreux fournisseurs ? Cela signifie que vous êtes généralement familier avec ce moyen de paiement qu'est la lettre de change. Ce titre est soumis au droit cambiaire, matière très pointilleuse, et le contentieux l'entourant est fortement abondant. Seul un avocat expert du Droit bancaire et plus particulièrement du droit cambiaire pourra au mieux vous aider dans votre affaire. Ainsi, si vous êtes impliqué dans un litige se rapportant à une lettre de change, Avocats Picovschi, fort de son expérience dans ce domaine, vous conseillera et vous encadrera tout au long de la procédure.

Présentation de la lettre de change

Cet acte de commerce par nature est très pratique et assez simple d'utilisation étant donné qu'il facilite les transferts entre vos fournisseurs et vous-même. La lettre de change est un titre par lequel vous (le "tireur") donnez à un débiteur dénommé le "tiré" (votre banque), l'ordre de payer à une date déterminée une somme d'argent à une troisième personne, dénommée le "bénéficiaire" ou "porteur" (votre fournisseur).

Ce moyen de paiement, également appelé « traite », doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable, reprises dans le Code de commerce. A titre d'exemple, le titre doit comporter la mention « lettre de change », ou encore le nom du porteur ou de la personne à l'ordre de qui le paiement doit être fait. De même il est impératif de le dater et de le signer.

La lettre de change est un instrument de paiement mais également un instrument de crédit. En effet, elle sera endossée à la date indiquée. En outre, l'échéance doit être notée puisque si ce n'est pas le cas, la traite sera considérée comme payable à vue (c'est-à-dire sans échéance, dès que le porteur de la lettre de change (votre fournisseur) sollicitera le débiteur, c’est-à-dire votre banque.

Comme vous pouvez le constater le droit cambiaire demande de la rigueur et répond à des règles particulières. Sans un avocat expérimenté dans ce domaine, vous pouvez rapidement vous retrouver dépassé par les évènements.

Les litiges relatifs à la lettre de change

Dans son principe, ce moyen de paiement ne pose pas tellement de difficultés. Cependant, l'oubli d'une simple signature, l'erreur dans une date ou encore la mauvaise foi de votre fournisseur peut vous engager dans une procédure interminable.

Tout d'abord, concernant les mentions obligatoires, il est important de savoir que certaines de ces mentions n'enlèvent pas le caractère de moyen de paiement à la lettre de change. Ainsi, si vous oubliez de dater la lettre, cela ne veut pas forcément dire que votre fournisseur ne pourra pas l'endosser à la date convenue. C'est la jurisprudence qui est venue définir ce qui était considéré comme étant « réellement » une mention obligatoire et qui a donc opéré une interprétation des dispositions du Code de commerce.

De nombreux autres conflits relativement à la lettre de change peuvent survenir notamment concernant l'aval (la caution) apposé sur cette dernière ou encore les règles de preuve par écrit, d'où la nécessité de se tourner vers un avocat expert en Droit bancaire. La jurisprudence fluctue sans arrêt, il est donc important de vous faire accompagner par un professionnel du droit qui se tient à jour de toutes les décisions rendues en la matière pour vous conseiller au mieux dans votre affaire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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