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Contrôle URSSAF dans le secteur du bâtiment : attention au travail illégal

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 21/04/2015


Vous dirigez une société de BTP et pour faire face à la concurrence et alléger vos charges vous envisagez plusieurs montages en matière de sociétés, personnels... Êtes-vous sûrs de leur légalité ? PICOVSCHI vous alerte sur les conséquences d’opérations non suivies par un professionnel du droit, qui risquent de se solder par un recouvrement URSSAF.

« Si l’Administration travaillait dans le Bâtiment, elle aurait les doigts pris dans le béton »

Coluche

Création d’une autre société à l’étranger pour diminuer ses charges : attention au détachement de personnel !

Certains dirigeants de société de BTP détenant un établissement en France ont créé une autre société à l’étranger pour des questions de charges. Ils se sont alors risqués à détacher du personnel provenant de ce pays étranger, afin qu’il intervienne sur des chantiers en France. 

Attention à la légalité d’un tel montage. En effet, l’URSSAF considère que ceci est une fraude au détachement dès lors que vous ne pouvez justifier d’une véritable activité préalable dans cet État étranger.

L’URSSAF est très vigilante sur ce point et vous risquez de devoir faire face à un sérieux redressement. Alors si vous rencontrez des difficultés en matière de charges sociales et de ressources humaines, pensez à l’avocat, qui est une véritable valeur ajoutée dans ces domaines.

Travail dissimulé, une tentation qui peut coûter cher !

En tant que dirigeant d’une société de BTP, vous devez remplir certaines formalités administratives : déclaration préalable à l’embauche, émission des bulletins de paie, calcul exact des heures de travail… En l’absence de telles formalités ou si elles sont « mal effectuées », l’URSSAF peut procéder à un contrôle de votre société pour travail dissimulé. Ce dernier pourra alors porter sur les cinq dernières années (dérogation au principe de trois ans uniquement en cas de suspicion de travail dissimulé).

Outre un redressement corsé, vous vous exposez également à des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ pour les personnes physiques, et 225 000€ d’amende pour les personnes morales) et administratives telles que l’interdiction de gérer, la fermeture temporaire de votre entreprise…

Les conséquences peuvent alors être lourdes et entrainer la mise en place de procédures collectives.

Si vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF, il est donc indispensable de prendre un avocat en contentieux URSSAF afin de se défendre et de trouver des solutions pérennes pour votre avenir, celui de votre entreprise ainsi que celui de vos salariés.

Le contrôle URSSAF en quelques mots 

L’URSSAF peut procéder à deux types de contrôle : sur pièces ou sur place (généralement en cas de travail dissimulé, les inspecteurs choisissent de se déplacer). Généralement vous êtes prévenus de ce contrôle par un courrier préalable, excepté en cas de travail dissimulé, il n’est nullement obligatoire, le but étant de vous « prendre en flagrant délit ».

Que ce soit dans vos locaux ou à distance, les inspecteurs de l’URSSAF peuvent vous demander tous documents nécessaires au bon déroulement du contrôle : bulletins de salaire, dossiers du personnel, contrats de travail…

À l’issue du contrôle, vous recevrez une lettre d’observation. En cas de redressement le montant y sera inscrit, ainsi que la possibilité de le contester sous un délai de 30 jours.

Si vous avez attendu la réception de ce courrier, il n’est pas trop tard pour prendre un avocat, mais agissez vite !  Il est tout de même préférable d’être accompagné dès le début du contrôle, afin que ce professionnel du droit veille au respect de vos droits.

Une fois la réponse à ce courrier effectuée, si l’URSSAF ne prend pas en compte vos remarques, il existe des recours pendant lesquels vous n’êtes pas tenus d’honorer le paiement du redressement (attention les majorations et pénalités de retard ne sont pas suspendues).

Avocats PICOVSCHI détient une véritable expérience dans ces contentieux URSSAF et saura mettre tout son savoir à votre service pour vous défendre.


Sources : objectifnews.latribune.fr : « BTP : l’URSSAF et la Direccte mettent en garde contre un nouveau type de fraude », 17.10.2013, Alexandre LEOTY

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