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Contrefaçon de marque : s’opposer au dépôt d’une nouvelle marque avec un avocat !

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 25/09/2014


Vous êtes titulaire d’un titre de propriété industrielle suite au dépôt de votre marque auprès de l’INPI. Or un tiers a demandé l’enregistrement d’une marque similaire à la vôtre ou sa demande a déjà été enregistrée ? Agissez avec Avocats PICOVSCHI en vous opposant à ce dépôt de marque.

S’opposer à l’enregistrement d’une marque devant l’INPI

Lorsqu’une demande de dépôt de marque est effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), il faut six semaines pour qu’elle soit publiée et donc opposable aux tiers. Ces derniers disposent alors d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement pour formuler une opposition auprès du Directeur général de l’INPI.

Attention, seules les personnes propriétaires d’une marque déposée ou enregistrée antérieurement, ou d’une marque antérieure notoirement connue, ou les bénéficiaires d’un droit exclusif d’exploitation peuvent s’opposer à l’enregistrement d’une marque.

En pareilles situations, il convient de faire appel aux services d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle, afin de bâtir un solide dossier qui sera étudié par le directeur de l’INPI, dans le respect du contradictoire. Si ce dernier estime que l’opposition est justifiée, la demande d’enregistrement de la marque est rejetée.

S’opposer à l’existence d’une marque devant le Tribunal de Grande Instance

Si vous avez connaissance d’une marque identique ou similaire à la vôtre après son enregistrement auprès de l’INPI, vous pouvez agir devant les juridictions civiles ou pénales ou les deux.

Le recours à un avocat est alors indispensable pour agir devant l’un des neuf Tribunaux de Grande Instance compétents pour connaître des litiges civils en matière de marque. Les personnes pouvant agir sont le titulaire du droit sur la marque,  mais également le cessionnaire de la marque, le licencié exclusif, et toute personne partie à un contrat de licence de marque dans certaines conditions.

Il est possible d’intenter une action civile en contrefaçon pour diverses raisons telles que la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque pour des produits et services similaires, créant un risque de confusion avec la marque antérieure que vous possédez. Si vous pensez être victime de contrefaçon, consultez un avocat, qui pourra vous indiquer si vous pouvez agir, et vous représenter le cas échéant. Une telle action vous permettra en cas de succès d’obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi, ainsi que d’interdire au contrefacteur d’utiliser la marque sans votre autorisation.

L’action pénale en contrefaçon peut être déclenchée suite à la plainte du titulaire de la marque antérieure, ou par le ministère public lui-même. Les comportements caractérisant une telle action sont à titre d’exemple le fait de vendre, fournir, louer, importer…des marchandises sous une marque contrefaite. Le contrefacteur encourt alors une peine de prison ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu’à 400 000 euros.

Agir c’est bien, mais agir dans les délais c’est encore mieux ! Ainsi dès que vous avez connaissance d’une marque copiant ou imitant la vôtre, faites appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle. Avocats PICOVSCHI a à cœur de lutter contre la contrefaçon et mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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