Chine : Une nouvelle loi en matière d’assurance sociale

Le 28 octobre 2010, la Législature Suprême de Chine adoptait la nouvelle loi sur l’assurance sociale, après pas moins de trois débats parlementaires. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, consolide en grande partie les acquis du système social existant, mais comporte également certaines innovations.

 Tenant compte de certains phénomènes émergeants, tels que la mobilité des forces de travail au sein du pays et l’afflux d’étrangers à la recherche d’emplois, la nouvelle loi sur l’assurance sociale est la première réglementation à portée générale dans le système de sécurité sociale chinois. Elle concerne en effet à la fois les résidents des villes et des campagnes, s’applique aux entreprises nationales et aux entreprises privées, mais également aux entreprises étrangères et à leurs employés.

Quelles sont les principales nouveautés issues de la loi sur l’assurance sociale ? De quelle façon cette loi pourrait-elle affecter les entreprises étrangères implantées en Chine ? Les modifications les plus significatives peuvent être présentées comme suit :

La mise en place de cinq formes de protection sociale obligatoire

La nouvelle loi accorde à tous les citoyens le droit de bénéficier de cinq formes de protection sociale : l’épargne retraite, l’assurance maladie, l’assurance sur les accidents de travail, l’assurance-chômage et l’assurance maternité.

Si ces cinq champs existaient déjà avant 2010, la nouvelle loi procède à une harmonisation de la règlementation. Jusqu’à présent, le domaine était géré par les municipalités, selon des règles variables.

Dans la mesure où la loi sur l’assurance sociale n’a pas déterminé les taux de contribution ou la base de calcul pour chaque type d’assurance, les gouvernements locaux seront toujours à même, dans une moindre mesure, de formuler leurs propres politiques en fonction des contextes économiques locaux respectifs.

L’employeur est tenu, sous peine de sanctions, de payer des cotisations sociales pour le compte de ses employés

La loi érige en tant qu’obligation générale le paiement des cotisations sociales par les employeurs. Dans le but de contraindre ces derniers à participer au système d’assurance sociale, la loi détaille la façon dont les primes peuvent être recouvertes dans le cas ou un employeur ne paierait pas spontanément.

Les autorités compétentes en matière d’assurance sociale ont désormais davantage de pouvoirs pour contraindre les employeurs à s’acquitter des sommes dues si un employeur n’a pas payé les contributions sociales en temps voulu ou n’a pas réglé la totalité du montant dû. Par exemple, les autorités ont la possibilité de vérifier les relevés des comptes bancaires des employeurs auprès des banques et autres institutions financières, et de collecter directement les primes d’assurance sur ces comptes bancaires. Les tribunaux peuvent également être saisis pour, le cas échéant, immobiliser et vendre les biens nécessaires au paiement de ces primes.

Les employeurs ne sont pas tenus de participer au système de sécurité sociale pour les employés travaillant à temps partiel

Si la participation au système de sécurité sociale des employés à temps plein constitue une obligation légale pour les employeurs, il n’en va pas de même pour les employés exerçant à temps partiel.

La loi sur l’assurance sociale indique clairement que les employés à temps partiel ont la possibilité de bénéficier d’une couverture sociale, mais qu’ils doivent dans ce cas cotiser par eux-mêmes.

Il est cependant important de noter que les employeurs sont tenus de contribuer au régime des accidents du travail, que l’employé travaille à temps plein ou à temps partiel. L’employeur qui ne s’acquitterait pas de cette contribution aurait l’obligation, le cas échéant, de prendre en charge toutes les dépenses en lien avec un accident du travail.

Les employés sont tenus de participer à l’assurance sociale

La loi sur l’assurance sociale prévoit que les employés sont, pour leur part, tenus de cotiser pour l’épargne-retraite, l’assurance-maladie, et l’assurance-chômage. La nouvelle loi indique donc désormais clairement que les employeurs ne sont plus les seuls à devoir participer à l’assurance sociale.

La loi sur l’assurance sociale s’applique aux étrangers

L’article 97 de la loi sur l’assurance sociale prévoit que les employés étrangers participent au système de sécurité sociale. C’était déjà le cas depuis 1996, mais beaucoup de villes n’avaient jamais implanté de système adapté. Avec la mise en place d’une règlementation nationale, on s’attend désormais à ce que davantage de villes fassent bénéficier les étrangers d’un système de protection sociale. Cependant, les caisses d’assurance sociale à travers le pays sont inégalement préparées à réceptionner les paiements provenant d’une population composée d’étrangers, et la mise en œuvre du dispositif sur ce point est toujours peu claire.

Quoi qu’il en soit, les employeurs doivent se préparer à appliquer ce système d’assurance à partir du 1er juillet 2011 prochain, ce qui risque d’entraîner une hausse conséquente du coût du travail des expatriés. Ce surcoût pourra être variable selon les provinces, mais pourrait atteindre environ 40 % pour l’employeur (dans la limite de 5.000 RMB) et 20 % pour le salarié (dans la limite de 2.500 RMB).

Les avantages en contrepartie sont décrits comme modestes par les entrepreneurs étrangers : en matière de maladie, la couverture sociale permettrait notamment l’accès aux hôpitaux chinois, mais ceux-ci sont encore considérés comme peu attractifs par les Occidentaux. Dans la pratique, il est vraisemblable que les français travaillant en contrat local soient amenés à payer une double cotisation sociale, s’ils souhaitaient souscrire par ailleurs une assurance en France à titre personnel.

La signature d’une convention sur les assurances sociales entre la France et la Chine permettrait d’éviter, au moins en partie, ce double assujettissement. Mais à l’heure actuelle, seules l’Allemagne et la Corée du Sud ont, négocié et signé un tel accord. Les autorités françaises examinent à l’heure actuelle cette option.

Les employeurs doivent signaler toute fin de relation contractuelle du travail

La loi en matière d’assurance sociale ajoute une obligation légale d’information pour les employeurs de signaler toute fin de relation du travail, dans les quinze jours de l’achèvement de la relation contractuelle. 

La mise en place d’un fonds de garantie en matière d’accidents du travail

La loi sur l’assurance sociale précise certains des coûts liés aux accidents du travail que l’entreprise devait prendre en charge en vertu de la règlementation précédente, seront maintenant assumés par un fond de garantie financé par les entreprises.

Les dépenses prises en charge par le fonds de garantie recouvrent notamment les frais de restauration liés à une hospitalisation, les frais de transport et d’hébergement dans le cadre d’un traitement médical, les frais infirmiers durant la période d’immobilisation, et un forfait tendant à indemniser le blessé lorsque son contrat de travail prend fin.

Le montant des cotisations des entreprises pour financer ce fond de garantie dépend d’un taux fixé en Conseil d’Etat, taux qui lui-même est subordonné à la dangerosité du travail effectué par le salarié.

La mise en place d’une couverture médicale pour les salariés travaillant en dehors de leur lieu de naissance

La nouvelle législation instaure un système qui permet aux salariés travaillant en dehors de leur lieu de naissance de percevoir les bénéfices de l’assurance sociale. Il sera également possible de procéder au versement de cotisations dans une localité, et d’en percevoir le bénéfice dans un autre lieu.

Il est à noter que jusque là, les anciennes règlementations limitaient les mouvements migratoires au sein du pays en créant des obstacles en matière d’assurance sociale pour les personnes vivant et travaillant ailleurs que sur leur lieu de naissance.

Le versement de pensions de retraite pour les salariés travaillant ailleurs que sur leur lieu de naissance

Cette nouvelle disposition donne le droit aux travailleurs de transférer leurs comptes d’épargne retraite de base d’une résidence à une autre, et promet par ailleurs un nouveau système d’assurance retraite pour les résidants ruraux.

Là aussi, les anciennes règlementations tendaient à limiter les flux migratoires en ne permettant théoriquement pas aux salariés de percevoir leur retraite en dehors de leur lieu de naissance. 

Une confidentialité accrue en matière de sécurité sociale

La loi évoque également les problèmes de confidentialité en matière de sécurité sociale et prévoit que les autorités en matière d’assurance sociale et le personnel ne peuvent divulguer des informations délivrées par les employeurs ou les employés. De telles violations seraient passibles de sanctions.

La loi sur l’assurance sociale n’est qu’un autre exemple de la façon dont la Chine harmonise aujourd’hui sa législation, s’inspirant des standards internationaux. Selon le China Development Research Foundation, organisme gouvernemental, la Chine devrait injecter 5,74 trillions de yuans d’ici 2020 dans son système de protection sociale.

Investisseurs, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé qui saura vous conseiller de manière à ce que vous ne vous mettiez pas en tort à l’égard de cette législation toute récente !

Marion Jaecki
Elève-avocate

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