Changement des horaires de travail : une modification du contrat de travail ?

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  • Changement des horaires de travail : une modification du contrat de travail ?


     

     Une modification du contrat de travail, ayant pour effet de priver le salarié de repos dominical, nécessite l’accord de celui-ci car ce changement de la répartition des horaires de travail entraîne un bouleversement économique du contrat de travail (Cass., Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-43.223).

     
    L’horaire de travail d’un salarié à temps complet et sa répartition relève en principe du pouvoir de direction de l’employeur et leur modification ne constitue qu’un changement des conditions de travail qui s’impose au salarié. Le refus d’une telle mesure est alors fautif et justifie un licenciement.

    Ainsi, dès lors qu’il n’en résulte aucune modification de la durée contractuelle du travail ou de la rémunération du salarié, il a été jugé qu’une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée (Cass., Soc., 22 février 2000) ou au sein de la semaine (Cass., Soc., 16 mai 2000) peut s’imposer au salarié. De la même manière l’employeur en changeant l’horaire et en demandant aux salariés de travailler pendant l’heure du déjeuner fait usage de son pouvoir de direction (Cass., Soc., 17 octobre 2000).

    Toutefois, il existe des cas où la modification de l’horaire est telle qu’elle emporte un bouleversement de l’économie du contrat.  Ce n’est pas un simple aménagement de l’horaire de travail mais la modification de la forme d’organisation du temps de travail. Ainsi en a-t-il été jugé s’agissant du passage d’un horaire fixe à un horaire variable (Cass., Soc., 31 octobre 2000) ou le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (Cass., Soc., 22 mai 2001). Et désormais, s’agissant d’une nouvelle répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical.

    Dans les faits de l’arrêt du 2 mars 2011, le serveur d’un bar, café, restaurant travaillant habituellement 35 heures par semaine réparties du lundi au vendredi de 9h à 16h, se voit notifier par son employeur de nouveaux horaires de travail, ayant pour effet de le faire travailler du mercredi au dimanche. Après avoir refusé ces nouveaux horaires et demandé le maintien de son emploi du temps, le salarié a continué à travailler selon ses anciens horaires, puis a été licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. Après avoir relevé que la modification des jours et horaires de travail décidée par l’employeur était justifiée par des impératifs de fonctionnement et que le salarié ne se prévalait pas d’une clause contractuelle excluant le travail les samedi et dimanche, la cour d’appel estime que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position et retient que « la nouvelle répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu’il était en droit de refuser ». Ainsi, même justifié par des impératifs sérieux de fonctionnement de l’activité, l’employeur ne peut imposer au salarié un changement des horaires de travail ayant pour effet de l’occuper le dimanche.

    Source : Dalloz, Cour de cassation


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