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Caution bancaire : obtenez l’indemnisation de votre préjudice moral

Par Avocats Picovschi | Publié le 29/09/2015


En tant que dirigeant d’une société, vous vous êtes porté caution personnelle et solidaire de plusieurs prêts. Vous avez également adhéré contractuellement à un contrat d’assurance auquel la banque a souscrit, afin que vos remboursements soient pris en charge en cas d’arrêt maladie ou autres événements. Vous vous retrouvez dans une telle situation et la banque ne vous informe pas des modalités de pris en charge des mensualités par l’assureur et ne déclara pas spontanément votre état, ce qui vous place dans une situation de grand stress. Pire la banque ne cesse de vous menacer d’actionner les cautionnements ! Avocats PICOVSCHI a la solution pour vous et pour indemniser votre préjudice moral.

« Dans la nature, le lion ne prélève pas au-delà de ce qui lui est nécessaire. Il n’a pas d’entrepôt ni de banque d’antilopes. »

Graines de possibles, regards croisés sur l’écologie, 2005, Pierre RABHI

L’obligation d’information et de conseil de la banque

L’article L312-9 du Code de commerce prévoit qu’une obligation légale pèse sur les banques et les souscripteurs d’une assurance de groupe. Ils ont le devoir de fournir à leurs adhérents une notice d’information sur les conditions de mises en œuvre de leur protection.

En cas de litige avec la banque, en vertu de l’article 1315 du Code civil, c’est à cette dernière de prouver qu’elle a rempli son obligation de remise de la notice.

Cette obligation d’information est appréciée strictement par les tribunaux. Par un arrêt du 6 novembre 2001 (n°98-20518), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a retenu que « […] seule la remise par le souscripteur à l’assuré d’une notice résumant de manière très précise ses droits et obligations est de nature à faire preuve de l’exécution par le souscripteur de son obligation d’information ».

L’article 1147 du Code civil prévoit alors la condamnation de la banque, « s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Ainsi si la banque ne fournit pas ce document ou le fournit tardivement, il est possible d’engager sa responsabilité. Encore faut-il démontrer l’existence d’un dommage imputable à cette faute.

L’engagement de la responsabilité de la banque et l’indemnisation des préjudices

En cas de défaut d’information et de conseil de la banque dans la prise en charge des mensualités de ses cautionnements, pendant une période d’arrêt maladie, plusieurs préjudices peuvent être causés au dirigeant caution.

Tout d’abord, la caution se retrouve dans l’impossibilité d’activer la prise en charge de ses remboursements pendant plusieurs semaines qui peuvent, à terme, constituer un délai non raisonnable. Elle doit parallèlement à cela subir les menaces répétées de la banque d’activer le cautionnement personnel.

Il peut alors en résulter un préjudice financier assez lourd dans la mesure où la caution n’osera investir ou dépenser son argent personnel comme elle le souhaite, dans la crainte d’être forcée d’honorer ses cautionnements avec son patrimoine personnel.

Cette situation n’est généralement pas sans placer la caution dans une situation de grand stress, de détresse psychologique, non compatible avec son état de santé, lui causant un préjudice moral.

Dès lors ce préjudice financier et moral causé par la non-exécution de l’obligation d’information et de conseils de la banque, associé au quasi harcèlement qu’elle effectue sur la caution pour qu’elle paye ses engagements alors qu’elle avait souscrit à un contrat d’assurance pour faire face à ce genre de situation, est de nature à être indemnisé et à engager la responsabilité de la banque.

Avocats PICOVSCHI maîtrise ce type de contentieux et saura vous apporter toute son expérience pour trouver la solution optimale à votre problème et le bon angle d’attaque pour votre indemnisation.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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