Abus de biens sociaux : Les précautions à prendre

L'abus de biens sociaux est un délit qui incrimine le fait pour un dirigeant d'une société commerciale ou civile à responsabilité limitée d’avoir détourné de l’argent dans son intérêt.   Ce délit constitue, selon certain auteurs, une véritable épée de Damoclès qui pèse sur le chef de l’entreprise.

  Comment un dirigeant peut il se prémunir contre cette infraction ?

Il y a abus de biens sociaux si les biens sont détournés dans un but personnel  La jurisprudence considère qu’il y a abus de biens sociaux lorsque deux éléments sont réunis, d’une part, l’usage doit être contraire à l’intérêt de la société, d’autre part, lorsqu’il est commis en vue de procurer un avantage au dirigeant. Ces deux conditions sont cumulatives cela signifie donc qu’un dirigeant ne pourra pas être condamné sur le fondement de cette infraction si l’usage du bien, qui bien que contraire à l’intérêt de la société, ne lui a pas personnellement profité.  Cependant, le dirigeant doit être vigilant puisque la jurisprudence considère que lorsqu’il prélève de façon occulte des fonds sociaux, il est présumé les avoir utilisés dans son intérêt personnel ; Nous conseillons donc vivement les dirigeants à avoir une attitude transparente. Cette attitude pourra aider à convaincre les juges de la bonne foi du dirigeant mis en cause.  L’aspect du délit ne concerne pas seulement votre patrimoine. Il peut s’agir, par exemple, de convictions politiques, ainsi si le dirigeant utilise sa structure pour soutenir sa campagne, l’infraction d’abus de biens sociaux pourra être reconnue.   Il y a abus de biens sociaux si les dépenses personnelles sont payées par l’entreprise  Ainsi, le paiement avec la carte de l’entreprise d’un repas au restaurant avec les amis du dirigeant, l’achat de livres personnels, de voitures personnelles avec la carte de l’entreprise pourront être constitutifs d’abus de biens sociaux.

 Par contre, il a pu être jugé que l’utilisation à des fins personnelles d’un ordinateur de l’entreprise, une fois par semaine, ne constitue pas un abus de biens sociaux… 

 En effet, cela sera le cas si le dirigeant qui s’abstient intentionnellement de réclamer à une autre entreprise, dans laquelle il a des intérêts, le paiement de ses livraisons.    

Il y a abus de biens sociaux si le dirigeant perçoit une rémunération excessive

 La rémunération du dirigeant ne doit pas être disproportionnée ni avec le travail fourni, ni avec les bénéfices de la société.

Ainsi, si votre entreprise est touchée par la crise et que sa santé financière est en péril vous devez impérativement revoir à la baisse votre rémunération. 

 L’apparition des groupes de sociétés a eu un impact sur l’appréciation classique de la notion d’intérêt social. Un don d’argent réalisé sans contrepartie entre deux sociétés membres d’un groupe peut, certes, être nuisibles à la première mais à plus long terme lui profiter en améliorant la situation générale du groupe.

Le gouvernement ne souhaite pour le moment par supprimer ce délit ; il convient donc pour les dirigeants d’être vigilants et de se prémunir contre un tel risque ; De ce fait, il sera prudent en cas de doute de consulter un cabinet d’avocats expérimenté tel que le notre.  

Juriste en droit immobilier

Elisabeth Guelle

La souplesse de l’appréciation de la notion d’abus de biens sociaux pour les groupes de sociétés  

Il peut y avoir abus de biens sociaux si le dirigeant reste passif

Afin de répondre à cette interrogation, il convient de reprendre les éléments constitutifs de cette infraction.

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