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Une place centrale pour l’avocat dans la nouvelle procédure de divorce

| Mis à jour le 29/04/2020 | Publié le

Vous souhaitez divorcer mais ne savez pas quel type de procédure engager ? Vous vous demandez quelles sont les nouveautés apportées par la réforme modifiant les différentes procédures de divorce ? Les principales mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entrera en vigueur 1er septembre 2020.

Avocats Picovschi, cabinet compétent en droit de la famille depuis plus de 30 ans est là pour vous accompagner pendant cette épreuve difficile et vous faciliter la procédure le mieux possible.

Quelles sont les changements affectant les modes de divorce contentieux ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi de programmation, en cas de divorce contentieux, il existait une phase de conciliation, qui était une phase préalable à l’instance en divorce, par laquelle une tentative de conciliation des époux s’effectuait.

Cette phase de conciliation commençait avec l’introduction d’une requête en divorce. Si aucune conciliation n’aboutissait, une ordonnance de non-conciliation était rendue par le juge. La réforme a supprimé cette phase préalable. Il n’existe désormais qu’une seule phase au cours de laquelle le juge est saisi de la demande de divorce soit par assignation soit par requête conjointe. La date des effets du divorce sera la date de demande de divorce et non plus la date de l’ordonnance de non-conciliation (article 262-1 du Code civil modifié).

Si des mesures provisoires sont prononcées par le juge, elles le seront désormais au début de la procédure et non plus au stade de l’ordonnance de non-conciliation. Une audience consacrée aux mesures provisoires sera prévue dès le début de la procédure. Si les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire, le juge renverra l’affaire à la mise en état classique. L’assistance d’un avocat au cours de cette étape est primordiale car les avocats respectifs des époux s’échangeront des écritures et ce, jusqu’à l’audience de plaidoiries et le jugement de divorce définitif.

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures urgentes qui étaient demandées dans la requête initiale en divorce, elles ne pourront être demandées que dans des cadres procéduraux à part. L’avocat détient un rôle indispensable lors d’une procédure de divorce judiciaire car il est le seul à pouvoir représenter l’époux qui le missionne, et rédiger des actes en son nom.

S’agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, cette procédure a été facilitée car, à partir du 1er septembre 2020, le délai de cessation de vie commune des époux, requis pour engager cette procédure, sera réduit de 2 à 1 an (article 238 alinéa 1 modifié du Code civil). L’appréciation du délai se fera désormais à partir de la date de la demande en divorce ou du jugement définitif du divorce.

Cependant, lorsque des demandes concurrentes ont lieu, ce qui signifie qu’un époux a choisi le divorce pour altération définitive du lien conjugal et l’autre demande le divorce sur un autre fondement, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai de 1 an requis soit respecté (article 238 alinéa 2 nouveau du Code civil). A contrario, la disposition législative énoncée à l’article 246 du Code civil est maintenu. L’article 246 dispose qu’en cas de demande de divorce pour faute par l’un des époux et la demande pour altération définitive du lien conjugal par l’autre, le juge examinera en premier lieu la demande pour faute.

Les majeurs protégés, peu importe leur régime de protection, peuvent divorcer sur le fondement du divorce accepté, une nouveauté adoptée par la reforme, et ont également la possibilité de s’exprimer seul sur le principe de la rupture du mariage. Cependant, ils n’ont toujours pas l’accès au divorce par consentement mutuel.

Comment la reforme a-t-elle facilité la déjudiciarisation de certaines procédures de divorce ?

En 2017, une grande innovation en matière de divorce a eu lieu avec la mise en place du divorce par consentement mutuel. Il évite aux époux de passer par la case judiciaire afin de divorcer. L’assistance d’un avocat est donc nécessaire afin de ne pas divorcer devant le juge. Cette nouveauté a réduit les délais pour divorcer et facilité la procédure de divorce lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, notamment la liquidation du régime matrimonial.

Ainsi, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a de nouveaux inscrits des mesures permettant d’éviter de passer devant le juge pour certaines procédures de divorce.

Le divorce accepté nécessitait un accord de la part des époux sur le principe de divorce qui devait être constaté par le juge, soit au moment de la conciliation, soit dans le cadre de l’instance en divorce. Dès le 1er septembre 2020, afin de pallier la suppression de la phase de conciliation, les époux pourront, avec l’assistance de leur avocat respectif, accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous seing privé contresigné par leurs avocats. L’accord sur le principe du divorce n’aura donc plus à être constaté par le juge. Par la suite, un des époux ou les deux pourront demander le divorce sur le fondement du divorce accepté (article 233 alinéa 2 nouveau du Code civil).

La réforme a également donné lieu à la déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps qui pourra désormais se faire par consentement mutuel (article 298 modifié du Code civil). Cela signifie que l’avocat pourra rédiger un acte de séparation de corps et le contresignera avant de le déposer au rang des minutes d’un notaire.

De plus, il est désormais également possible de convertir une séparation de corps par consentement mutuel en divorce par consentement mutuel et ce sans passer devant le juge. L’avocat joue ici également un rôle essentiel dans cette conversion.

Avocats Picovschi, situé dans le 17ème arrondissement de Paris, pourra vous guider à travers ces changements, vous conseiller dans les démarches à suivre et vous représenter dans la procédure de divorce que vous avez choisie.

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