Propriété industrielle

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| Mis à jour le 26/01/2022

SOMMAIRE

Produits pharmaceutiques, cosmétiques, jouets, maroquinerie… font de plus en plus l’objet de contrefaçons. Outre le droit d’auteur, les articles bénéficient également de la protection du droit de la propriété industrielle. Il est donc essentiel pour un créateur de protéger ses inventions et innovations. Avocats Picovschi fait le point, pour vous, sur vos droits en matière de propriété industrielle.

Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle est une des branches de la propriété intellectuelle. Elle a pour objet essentiel, la protection des créations industrielles ainsi que la protection des signes distinctifs.

Contrairement au droit de la propriété littéraire et artistique, le créateur doit effectuer des démarches pour bénéficier des droits de la propriété industrielle, comme, par exemple en déposant un brevet sur son invention.

Quelle protection pour quel produit ?

Le brevet permet de protéger une innovation, il octroie à son titulaire un titre de propriété industrielle exclusive sur son innovation. Le titulaire bénéficie d'un monopole d'exploitation sur son innovation, mais pour une période en principe limitée à 20 ans. 

Une fois rédigée, la demande est portée devant l'INPI qui l'examinera pour vérifier que les conditions de forme et de fond sont respectées.

La protection accordée aux dessins et modèles permet quant à elle d'accorder à leur créateur un droit exclusif d'exploiter ou de céder le dessin ou modèle.

Pour distinguer les produits et services de l'entreprise, il convient de déposer une marque.

L'adoption d'une marque est facultative mais elle permet aux clients de distinguer les produits de concurrents et son titulaire a un droit de propriété sur le signe adopté comme marque.

Le dessin, le modèle et la marque font également l'objet d'un dépôt à l'INPI qui est l'office d'enregistrement français, ou auprès de l'EUIPO pour obtenir une protection communautaire et de l'OMPI pour une protection internationale.

Si toutes les conditions afférentes à ces droits sont respectées, la protection sera accordée rétroactivement au jour du dépôt.

Quelle est la durée de la protection ?

La protection nécessite donc des démarches auprès des organismes compétents comme l’INPI.

Cette protection permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation du produit en échange d’une redevance annuelle.

Le brevet, en droit français, permet une protection pendant une durée maximum de 20 ans.

Le dépôt d’une marque permet, quant à lui, une protection pendant une durée de 10 ans.

Concernant les dessins et modèles, le dépôt auprès de l’INPI permet d’en avoir le monopole pendant une durée de 5 ans qui peut être renouvelable. 

La propriété industrielle pour se protéger des contrefaçons

Si la contrefaçon concernait plus particulièrement les produits de luxe, et notamment la maroquinerie et les vêtements, elle se développe et touche de nombreux domaines comme l'agroalimentaire, les produits médicaux, les équipements automatiques et électriques…

La part de contrefaçon en chiffre d'affaires est en hausse depuis une décennie entraînant ainsi un manque à gagner de 400 à 500 milliards d'euros dans le monde.

Actuellement les entreprises négligent de se protéger, elles ne prennent conscience de ce besoin qu'une fois victimes de piratage ou contrefaçon.

Il est donc dans l'intérêt de l'entreprise de protéger en amont ces produits et services par des moyens adaptés. Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété industrielle, vous accompagne dans la protection de vos inventions et innovations.