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Licenciement : Les conditions d'ancienneté pour bénéficier du préavis
L’exclusion des salariés ayant moins de un mois d’ancienneté du droit au préavis n’a pas été jugée excessive.
En l’espèce, en cas de licenciement et suivant l’ancienneté du salarié, il est possible de bénéficier ou non d’un préavis.
La loi distingue 3 périodes :
- Moins de 6 mois d’ancienneté
- Entre 6 mois et deux ans d’ancienneté
- Plus de 2 ans d’ancienneté
Si à compter de 6 mois la durée du préavis est légalement prévu, à 1 mois voire 2 mois après 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis pour une ancienneté inférieure à 6 mois faisait début.
C’est donc sur ce sujet que la Cour de cassation a rendu un arrêt en indiquant que, « sous réserve des délais-congés résultant de l'application des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, le droit à un préavis est exclu en cas d'ancienneté de services continus inférieure à six mois, ce qui constitue une durée d'ancienneté raisonnable au sens de l'article 2 de la convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
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