L'expertise, un acte de commerce?
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SOMMAIRE
Le fait d'exercer une activité d’expertise visant à diagnostiquer l’état de biens immeubles en vue de la pérennisation, l’optimisation, et la transmission d’un patrimoine, de manière habituelle et à titre lucratif permet de qualifier cette activité de fournitures de services. Sur quels critères la jurisprudence s’est fondée pour conférer à cette activité le caractère de commercial ? Avocats Picovschi vous dit tout !
Les faits de l’espèce
Dans cette affaire, une société, exerçant une activité d’expert en diagnostic immobilier (amiantes, termites, surface habitable, état des lieux, etc.), concède à un particulier le droit d’exploiter selon les méthodes et le savoir-faire de la société ainsi qu’exploiter sous l’enseigne de cette dernière. Le particulier ne payant plus les redevances, la société l’assigne devant le Tribunal de commerce conformément à la clause attributive de compétence prévu dans le contrat. Le particulier soulève l’incompétence des juges consulaires au motif qu’il n’est pas commerçant.
La question ainsi posée à la Cour de cassation était de savoir si l’activité de diagnostic immobilier exercée par le particulier était effectivement une activité à caractère commercial dont la compétence revient dès lors au Tribunal de commerce ou bien s’agissait-il d’une activité libérale ?
Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
Pour rappel, l'article L121-1 du Code de commerce prévoit que sont commerçants toutes les personnes physiques effectuant des actes de commerce, et ce, à titre habituelle. Encore faut-il savoir ce qu’est un acte de commerce. Le code de commerce, dans son article L. 110-1, énonce une liste d’acte de commerce par nature. A ce titre, il répute que toute entreprise de fournitures est acte de commerce.
A l’origine, l’entreprise de fournitures était vu comme « livraison échelonnée de denrées ou de marchandises ». Cependant, avec le développement majeur du secteur tertiaire, la jurisprudence a élargi la notion de fourniture pour s’adapter à l’évolution de la société. Ainsi, elle considère que les services sont des actes de commerce compris dans la fourniture.
La solution retenue par la Cour de cassation
Les juges du Quai de l’horloge considère que l'activité exercée qui « porte sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable, l'expertise et la valeur vénale et de façon générale tous diagnostics et toutes opérations connexes participant à la pérennité, à l'optimisation et la transmission du patrimoine […], entre dans la catégorie des fournitures de services et n'étant pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel. » (Cass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039, F-P+B, Coutarel c/ Sté Diagamter).
Cette solution avait déjà été admise par la jurisprudence s’agissant d’un expert exerçant dans le domaine maritime (Cass. Com., 21 mars 1995 : JCP G 1995, IV, 1323).
Avocats Picovschi suit l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informé de toute évolution dans ce domaine.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr, « Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-20.039, Publié au bulletin », par Légifrance ; https://www.lexis360.fr/, « Commercialité de l'activité d'expertise immobilière », le 25/01/2008, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n°4, par Benoît Grimonprez