Google doit il être inquiété par l'avis de l'autorité française de la concurrence ?

Par Elodie COIPEL, Juriste | Mis à jour le 11/09/2014 | Publié le 16/12/2010

Mardi 14 décembre 2010, l’autorité française de la concurrence a rendu un avis selon lequel Google serait en position dominante.

Lorsqu’une entreprise domine le marché, il arrive qu’elle s’émancipe des règles du marché et cela fausse la concurrence. Elle abuse de sa position dominante. Trois conditions doivent être réunies : l'existence d'une position dominante, une exploitation abusive de cette position et une affectation du fonctionnement ou la structure de la concurrence. L’autorité française de la concurrence peut imposer des sanctions proportionnées à la gravité des faits.

Google échappe à une sanction de l’autorité française de la concurrence en 2010

Jeudi 28 octobre, Google a échappé à une condamnation de l’autorité française de la concurrence pour abus de position dominante.

Une start-up française commercialise des bases de données pour GPS permettant de localiser les radars routiers. La législation française interdit les logiciels perturbant le fonctionnement des radars. Google a interdit la publicité pour les dispositifs permettant la détection.

Google a mis fin à son contrat de publicité sur internet, via liens sponsorisés, avec la start up en 2009. Dans une décision provisoire, l’autorité avait, et enjoint Google de rétablir le compte de la start-up française, et de clarifier le règlement d’adwords.

Les engagements de Google :

• informer trois mois à l’avance les annonceurs utilisant adwords si de nouvelles restrictions étaient mises en place
• suspendre leur compte qu’après deux emails d’avertissement. Ces engagements sont pris pour une durée de trois ans

Mardi 14 décembre 2010, l’autorité française de la concurrence a rendu un avis selon lequel Google occupe une position « fortement dominante » dans la publicité liée aux recherches sur internet.

Suite à l’étude réalisée à la demande du gouvernement français, Google totaliserait 90% des recherches des internautes ainsi que des petites annonces publicitaires liées aux recherches sur internet. Toutefois, seul un abus pourrait entrainer des sanctions.

La commission européenne a la compétence pour les atteintes à la concurrence des Etats membres. Ainsi elle a décidé d’ouvrir une enquête sur Google. Le moteur de recherche est accusé de  « truquer ses résultats de recherche pour favoriser ses propres services et pénaliser ses concurrents, d'imposer des clauses d'exclusivité à ses partenaires publicitaires pour exclure des concurrents ». Google se dit transparent et a décidé de collaborer avec la commission européenne.

L’autorité Française de la concurrence pose les jalons de la transparence en indiquant que Google est en situation de position dominante. Jusqu’alors aucun abus n’a été prononcé, mais 2012 marque un tournant, puisque Google a été condamné.  

Google condamné par le Tribunal de commerce de Paris de 2012

Le mercredi 1er février 2012, Google et sa filiale française ont toutes deux été condamnées pour abus de position dominante. La raison ? L’application Google Maps qui permet aux internautes d’obtenir gratuitement des plans d’accès, cartes de localisation, itinéraires en ligne, alors que la société Bottin Cartographes, qui était opposée à elles lors du procès, proposait ces services contre rémunération.

Google a été contraint de payer 500 000€ de dommages et intérêts à Bottin Cartographes, ainsi que 15 000 € d’amende.

Google a fait entendre qu’il souhaitait faire appel de ce jugement. Affaire à suivre…