Catastrophe ferroviaire de Bretigny: le droit et l'indemnisation des victimes?

Par Vania Albano-Fournajoux, Juriste | Mis à jour le 22/08/2014 | Publié le 17/07/2013

Le Directeur Général des infrastructures, Pierre Izard, incrimine une "éclisse", dans l’accident ferroviaire qui a couté la vie à 6 personnes le 12 juillet 2014 à Bretigny. Selon les  syndicats de la SNCF, cet accident n’aurait  rien à voir avec la vétusté des lignes de TER. Ce n’est pas la première fois qu’un accident ferroviaire frappe la France: en 2008, un TER avait percuté un car scolaire, tandis qu’en 2006 il s’agissait d’une collision de trains, bref  depuis une trentaine d’années nombreux sont ces accidents ferroviaires. Dans le cas d’un accident ferroviaire, il y a souvent des victimes, mais ont elles des droits? Peuvent-elles être indemnisées? Quels sont les fondements juridiques ?  Afin de mieux cerner les enjeux juridiques, Avocats PICOVSCHI sur les mécanismes qui pourront être utilisés.

En principe, pèse sur le transporteur de voyageurs une obligation contractuelle de sécurité de résultat qui n’existe que pendant l’exécution du contrat de transport c’est-à-dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le train et jusqu’à ce qu’il en descende. Il faut faire une distinction entre 2 types de responsabilités.

La responsabilité délictuelle de la SNCF

En dehors de la période de transport, c’est la responsabilité délictuelle du transporteur qui sera alors retenue. De même, lorsque le voyageur est dépourvu d’un titre de transport, du fait de la non-conclusion d’un contrat, aucune obligation contractuelle de sécurité ne pèse sur le transporteur qui ne verra alors sa responsabilité engagée que sur le plan extracontractuel.

La personne, victime d’un accident de quai, de gare, voire à bord d’un train, mais en situation irrégulière et qui souhaite demander réparation de son dommage à la SNCF devra prouver que les conditions de la réparation sont réunies (la charge de la preuve appartient au demandeur).

La responsabilité civile contractuelle de la SNCF

Il est possible de rechercher la responsabilité contractuelle de la SNCF, en cas de dommage corporel causé à un passager ayant un titre de transport SNCF valable, à partir du moment où il commence à monter à bord du train jusqu’au moment où il achève d’en descendre. Il s’agit classiquement des hypothèses d’accident de train comme c’est le cas en l’espèce.

Dans ce cas, la SNCF ne pourra s’exonérer de sa responsabilité civile en invoquant la faute de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure et a été la cause exclusive du dommage. (La force majeure est un évènement d’origine externe, imprévisible, irrésistible, empêchant l’exécution de l’obligation).

Quels sont les droits des victimes ?

Le régime de responsabilité (et donc d’indemnisation) applicable va dépendre du cadre de survenue de l’accident ainsi que du rôle éventuel de la victime. Il s’agit par conséquent ici de connaitre les circonstances dans lesquelles s’est déroulé l’accident, mais également de savoir si la victime a eu une part de responsabilité dans la survenance des faits, et dans la réalisation du dommage. En l’espèce,  il s’agit d’un accident qui entre dans la catégorie des accidents de transports collectifs : accident de quai, de train, de tramway…

Du côté de l’indemnisation, lorsqu’un tiers responsable est identifié, c’est l’assurance de ce tiers responsable qui indemnise la victime. Sinon, l’indemnisation peut être à la charge des fonds de garantie ou de la solidarité nationale.

Bien que la responsabilité des transports ferroviaire soit souvent mise sur le devant de la scène il n’en reste pas moins que le chemin de fer est, statistiquement, l'un des moyens parmi les plus sûrs pour se déplacer, bien plus que la voiture individuelle, et approximativement au même niveau de sécurité que l'avion (dont la responsabilité civile des transporteurs aériens peut être engagée).

Sources : francetvinfo.fr