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Balkany ouvre le feu : premier mandat de dépôt consécutif à la fraude fiscale !

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 18/09/2019

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SOMMAIRE

Procès qui a défrayé la chronique, l’affaire Balkany a fait grand bruit depuis ses débuts. Soupçonné d’avoir caché plusieurs millions d’euros au fisc français, le maire de Levallois-Perret est notamment accusé de fraude fiscale. La sanction vient de tomber : le Tribunal correctionnel de Paris a condamné l’élu à 4 ans de prison ferme pour fraude fiscale, peine assortie d’un mandat de dépôt. Sollicité par la presse et les médias pour son expérience accrue en la matière, Avocat Picovschi revient pour vous sur cette décision inédite et percutante.

Affaire Balkany : de quoi sont-ils accusés ?

À la suite d’une plainte déposée en 2015 par le Parquet National et Financier (PNF) et le fisc français, le maire de Levallois et son épouse étaient soupçonnés de ne pas avoir payé d'ISF entre 2010 et 2015 mais aussi d’avoir déclaré des revenus sous-évalués entre 2009 et 2014. Au total, les Balkany auraient dissimulé au fisc français pas loin de 4 millions d’euros d’impôts sur le revenu et la fortune. C’est à ce titre que le couple d’élus a été mis en examen pour fraude fiscale.

La fraude fiscale s’entend en effet comme le fait de se soustraire frauduleusement ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt.

Les époux auraient notamment mis en place divers montages financiers offshore disposant de liquidités dont la provenance reste à ce jour inconnue. Ces liquidités auraient notamment servi à approvisionner les comptes des sociétés propriétaires de certains de leurs biens immobiliers.

Délit de fraude fiscale et mandat de dépôt : une décision inédite !

Suivant les réquisitions du PNF, le Tribunal correctionnel de Paris s’est prononcé ce vendredi 13 septembre 2019 : il a en effet jugé que les époux étaient coupables de fraude fiscale. Le tribunal a par ailleurs décidé de condamner le maire de Levallois à 4 ans de prison ferme assorti d’un mandat de dépôt, permettant ainsi l’incarcération immédiate de M BALKANY.  C’est une première en matière de fraude fiscale.

En effet, le mandat de dépôt est en principe utilisé en présence d’une personne condamnée à au moins un an de prison ferme ou qui a déjà été mise en examen.  Et le Tribunal correctionnel de Paris ne s’est pas attendre… Il semble que la peine ait été assortie d’un mandat de dépôt en raison de la gravité des faits mais aussi en raison de la fonction d’élu de M BALKANY.

Au regard de sa condamnation immédiate, le maire de Levallois-Perret a aussitôt fait appel de la décision afin de pouvoir bénéficier d’une remise en liberté.

A noter qu’une autre décision est attendue le 18 octobre prochain dans un second volet du procès consacré aux accusations de blanchiment de fraude fiscale et de corruption passive à l’encontre de M BALKANY. Le PNF demande, en plus des 7 ans d’emprisonnement et d’une incarcération immédiate du prévenu, une confiscation des biens du couple.

Lutte contre la fraude fiscale : scandale après scandale mais quel est le bilan ?

Affaire Cahuzac et maintenant l’affaire Balkany, la France accuse coup sur coup les scandales politico-financiers.

Pour faire face aux différents types de fraudes (délocalisation fictive du contribuable ou d’une entreprise, carrousels de TVA…), la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 est venue renforcer de manière accrue les moyens de contrôle du fisc français. Elle a notamment permis la création d’une « police fiscale » placée sous l’autorité d’un magistrat. En juillet 2019, Bercy a ainsi présenté son nouvel arsenal de contrôle : le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) composé d’agents des impôts. Cette entité pourra entre autres être saisie par le PNF, organe qui était à l’origine de la plainte déposée contre les BALKANY en 2015.

Avocats Picovschi, doté d’un département fiscal composé d’avocats fiscalistes et d’un ancien Inspecteur des Finances publiques mais aussi d’avocats compétents en droit pénal des affaires, met toutes ses connaissances et son expérience en la matière à votre service.

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