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Propriété industrielle

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 27/08/2014 | Publié le 05/11/2005


La propriété industrielle comprend notamment le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, etc. Il s’agit d’une branche de la propriété intellectuelle qui comprend également le droit d’auteur. Si ce dernier ne nécessite pas de formalités pour naître, les droits de propriété industrielle doivent eux faire l’objet d’un dépôt pour conférer à leur titulaire un titre de propriété industrielle opposable à tout tiers. Quels sont ces droits ? Comment les protéger ? Quels risques à utiliser ou reproduire un titre protégé ? Avocats PICOVSCHI vous rappelle l’importance de recourir aux services d’un avocat en propriété intellectuelle afin qu’en amont vous puissiez élaborer la meilleure stratégie adaptée à vos besoins, et qu’en cas de contentieux vous puissiez vous défendre.

Quelle protection pour quel droit ?

Le brevet

Le brevet permet de protéger une innovation, il octroie à son titulaire un titre de propriété industrielle exclusive sur son innovation. Le titulaire bénéficie d’un monopôle d’exploitation sur son innovation mais pour une période limitée à 20 ans en principe

Il nécessite une rédaction minutieuse, il est conseillé de faire appel à un expert de la rédaction de brevet. Une fois rédigée, la demande est portée devant l’INPI (Institut national de propriété intellectuelle) qui l’examinera pour vérifier que les conditions de forme et de fond sont respectées.

Les dessins et modèles

La protection accordée aux dessins et modèles permet quant à elle d’accorder à leur créateur un droit exclusif d’exploiter, vendre ou faire vendre le dessin ou modèle. Afin d’obtenir un titre de propriété industrielle, il est nécessaire d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI en France, ou bien de l’OHMI pour obtenir une protection communautaire, ou bien auprès de l’OMPI pour une protection internationale.

Les marques

La marque est l’un des éléments clés d’une entreprise puisqu’elle est son image. Il est donc fortement recommandé de procéder à un dépôt auprès de l’INPI en France ou bien auprès des autres organismes pour un dépôt communautaire ou international.

L’ensemble de ces dépôts nécessitent en amont de faire effectuer par un avocat compétent en propriété intellectuelle des recherches d’antériorités afin de s’assurer qu’aucun signe similaire ou identique au vôtre préexiste.

La contrefaçon : sanction de l’utilisation ou de la reproduction d’un droit de propriété industrielle

Le Code de la propriété intellectuelle renvoie au Code pénal qui considère que la contrefaçon est un délit. Ainsi le contrefacteur encourt une peine de prison et une amende.

Généralement, la sanction de la contrefaçon est civile, le titulaire d’un droit de propriété industrielle contrefait agissant devant l’un des neuf TGI compétents en France, dans le but d’obtenir des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.

Il n’est pas rare qu’une action en concurrence déloyale voire parasitaire soit également lancée si des faits autres que la contrefaçon sont constatés.

Il est indispensable de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle, que vous soyez contrefait ou accusé de contrefaçon. En effet, la représentation par un avocat est obligatoire devant le TGI. Avocats PICOVSCHI saura défendre vos intérêts en toute situation, en ayant toujours à cœur la lutte contre la contrefaçon.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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