Propriété industrielle

Sommaire

• Qu’est-ce que la propriété industrielle ?
• Quelle protection pour quel produit ?
• Quelle est la durée de la protection ?
• La propriété industrielle pour se protéger des contrefaçons
• Avocats Picovschi vous accompagne

Face à la multiplication des contrefaçons dans des secteurs aussi variés que les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, ou la maroquinerie, la protection de vos créations est devenue une priorité absolue. En tant qu'avocat en propriété industrielle, nous sommes témoins des conséquences dévastatrices d'une protection insuffisante. Cet article est conçu pour vous éclairer sur l'importance de ce droit, vous guider dans le choix de la protection adaptée et vous aider à anticiper les risques afin de défendre efficacement vos droits.

Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle est une branche du droit de la propriété intellectuelle qui vise à protéger les créations, innovations et signes distinctifs utilisés dans l’industrie et le commerce. Elle regroupe principalement les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que d’autres titres spécifiques comme les certificats d’utilité, les indications géographiques, les topographies de semi-conducteurs et les certificats d’obtention végétale.

En France, la propriété industrielle est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment à travers ses articles L. 411-1 et suivants. 

Contrairement au droit de la propriété littéraire et artistique, le créateur doit effectuer des démarches pour bénéficier d’une protection. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt auprès de l’organisme compétent, tel que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette démarche est loin d’être une simple formalité : elle vous octroie un monopole d’exploitation sur votre invention, votre marque ou votre design pour une durée déterminée, et de valoriser ses investissements en recherche, développement ou marketing, notamment par la concession de licences ou la cession de droits.

Quelle protection pour quel produit ?

Le choix de la protection dépend de la nature de votre création. C’est une étape stratégique qui nécessite une analyse juridique rigoureuse.

Le brevet : invention à caractère technique 

Le brevet protège les inventions qui apportent une solution technique à un problème technique. Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans, sous réserve du paiement de redevances annuelles. Le brevet permet d’interdire à tout tiers d’exploiter l’invention sans autorisation (utilisation, fabrication, importation, etc.).

Une fois rédigée, la demande est portée devant l'INPI qui l'examinera pour vérifier que les conditions de forme et de fond sont respectées.

Les inventions brevetables sont définies par les articles L. 611-1 et suivants du CPI.

Exemple : un laboratoire pharmaceutique qui développe un nouveau principe actif pour un médicament. Il déposera un brevet pour interdire à ses concurrents de fabriquer, utiliser ou vendre son invention sans son autorisation. Les investissements colossaux en recherche et développement sont ainsi sécurisés.

Les dessins et modèles : création esthétique ou ornementale

Les dessins et modèles protègent l’apparence d’un produit industriel ou artisanal, c’est-à-dire ses lignes, contours, couleurs, formes, textures, etc. (articles L. 511-1 et suivants du CPI).

La protection est accordée si la création est nouvelle et présente un caractère propre. Elle s’acquiert par dépôt et enregistrement auprès de l’INPI, pour une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans.

Exemple : un créateur de meubles qui conçoit une chaise au design unique. En déposant un dessin et modèle, il protège sa création contre les copies. Si un concurrent commercialise une chaise au design similaire, il pourra agir pour contrefaçon.

La marque : un signe distinctif

La marque protège les signes permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents (mots, logos, formes, couleurs, etc.) (articles L. 711-1 et suivants du CPI).

La protection s’acquiert par dépôt auprès de l’INPI et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans. La marque confère un monopole d’exploitation sur le signe distinctif.

Exemple : une marque de maroquinerie de luxe dépose le nom de son entreprise et son logo. Ce dépôt lui permet d’empêcher toute autre entreprise d’utiliser un signe identique ou similaire pour vendre des sacs à main. C'est l'essence même de la réputation de votre entreprise.

Il existe d’autres types de protection tels que l’indication géographique (ex : le Roquefort) et appellations d’origine contrôlée, le certificat d’obtention végétale, topographie de semi-conducteurs, le savoir-faire.

Chaque forme de protection répond à des critères précis et offre un monopole d’exploitation adapté à la nature du produit ou de la création à protéger.

Quelle est la durée de la protection ?

Le brevet, en droit français, permet une protection pendant une durée maximum de 20 ans.

Concernant les dessins et modèles, la protection est de vingt-cinq ans, renouvelable par périodes successives de 5 ans. 

Le dépôt d’une marque permet, quant à lui, une protection pendant une durée de 10 ans. Le dépôt peut être renouvelé indéfiniment par périodes de 10 ans. 

La durée de protection varie selon le type de droit et la nature du produit ou de la création protégée, allant de trois ans pour les dessins et modèles non enregistrés à trente ans pour certains certificats d’obtention végétale, tandis que les marques peuvent être protégées indéfiniment par renouvellement.

La propriété industrielle pour se protéger des contrefaçons

Si la contrefaçon concernait plus particulièrement les produits de luxe, et notamment la maroquinerie et les vêtements, elle se développe et touche de nombreux domaines comme l'agroalimentaire, les produits médicaux, les équipements automatiques et électriques…

La propriété industrielle offre un ensemble de droits permettant aux entreprises et aux créateurs de se protéger efficacement contre les actes de contrefaçon, en leur conférant des monopoles d’exploitation sur leurs créations, inventions, signes distinctifs ou designs. 

Si vos droits sont expirés ou si vous n’avez pas effectué de dépôt, vous êtes vulnérable. L'action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondées sur l’article 1240 du Code civil, est un dernier recours, mais elle est plus complexe et ne vous confère pas le monopole que vous auriez pu obtenir. Malheureusement, de nombreuses entreprises ne prennent conscience de ce besoin que lorsqu'elles sont victimes de piratage ou de contrefaçon.

Agir en amont, c’est sécuriser vos investissements, valoriser votre savoir-faire et, in fine, assurer la pérennité de votre entreprise.

Avocats Picovschi vous accompagne

En tant qu'avocats experts en droit de la propriété industrielle, notre mission est de vous conseiller et de vous accompagner dans la protection de vos inventions, marques et designs. Nous vous aidons à auditer vos créations, à choisir la stratégie de dépôt la plus adaptée et à vous défendre en cas de litige.

Vous avez des questions sur la protection d'un de vos produits ou services ? N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Sources :

• Articles L. 411-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
• Articles L. 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
• Articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
• Articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Article 1240 du Code civil