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Procédure de licenciement : un entretien informel

| Mis à jour le 22/08/2014


La procédure de licenciement est très particulière est nécessite de respecter un formalisme très précis notamment concernant l’entretien préalable au licenciement.

En effet, c’est ce que la cour de cassation est venu rappeler dans un arrêt de la chambre sociale du 20 juillet 1989.

Dans les faits il s’agissait d’un salarié embauché en 1975 puis licencié en 1981 dont le licenciement n’avait pas fait l’objet d’une discussion contradictoire.

Dès lors la cour de cassation reconnait qu’un entretien informel ne peut se substituer à la procédure légale de convocation à l'entretien préalable de licenciement ; et en déduit que la procédure est irrégulière et condamne l’entreprise à verser une indemnité au salarié.

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