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Les principales infractions économiques

Par Maggy RICHARD | Mis à jour le 03/11/2014


De nombreuses infractions peuvent être reprochées à un dirigeant, président ou gérant de société. Cela peut commencer dès la constitution de la société, en cas d'omission de déclaration dans l'acte de société, jusqu'à la dissolution de la société, en passant par des fraudes fiscales ou des fraudes douanières. Nous allons étudier, l'une après l'autre, certaines de ces infractions : l'abus de biens sociaux, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, la fraude fiscale et le travail dissimulé.

L'abus de biens sociaux

Il existe deux types d'abus de biens sociaux :

  • l'abus des biens ou du crédit de la société
  • l'abus des pouvoirs ou des voix

L'abus de biens sociaux est constitué par un élément matériel qui est l'usage contraire à l'intérêt social, et cela regroupe tous les actes qui peuvent porter atteinte au patrimoine de la société, et ce dès lors que la société encourt un risque anormal. Le dirigeant peut faire subir à la société un tel risque, par un simple acte d'administration ou une omission d'agir…

Pour constituer l'infraction, un élément moral est également nécessaire. Il faut un dol général et un dol spécial. Le dol général est la faute intentionnelle classique, c'est à dire la mauvaise foi du dirigeant. Il sait pertinemment que ces agissements sont contraires à l'intérêt de la société ou qu'il lui fait courir un risque anormal eu égard à la nature du marché, et qu'il enfreint la loi. Un dol spécial est en outre demandé, le dirigeant doit avoir agi à des fins personnelles ou doit avoir favorisé une autre société dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects.

Le dirigeant encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Le liquidateur de la société qui agirait de la sorte pourrait également être puni de cinq ans d'emprisonnement et de 9000 € d'amende. Un complice encourt les mêmes peines, et ce même s'il n'a pas la qualité requise pour être auteur, c'est à dire même s'il n'est pas dirigeant ou président de la société.

Le vol et l'escroquerie

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. L'infraction est constituée par la réunion de l'élément matériel qui est l'acte de soustraction et par l'élément moral qui est l'intention frauduleuse. Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Quant à l'escroquerie, elle est définie par le Code pénal comme « le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Elle est constituée de quatre éléments, il faut d'abord l'existence de moyens frauduleux, notamment l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, comme l'usurpation du nom d'une autre société. Il faut également que la chose ait été remise au préalable. Il peut s'agir de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. En outre, l'auteur doit avoir agi de mauvaise foi. Et il doit résulter un préjudice pour la personne trompée ou un tiers.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Peuvent également être prononcées des peines complémentaires comme la fermeture temporaire d'un établissement, l'interdiction pour cinq ans au plus d'émettre des chèques ou encore l'affichage de la décision.

L'abus de confiance

L'abus de confiance est le fait de détourner un bien appartenant à autrui alors que ce bien a été confié par la victime dans un but déterminé. La condition préalable à la réalisation de l'infraction est donc la remise d'une chose, fonds valeurs ou bien quelconque.

L'infraction d'abus de confiance est réalisée dès lors qu'il y a détournement de cette chose. Celle-ci a été remise en vue d'être utilisée dans un but déterminé, d'être rendue ou représentée, or le délinquant a détourné la chose de sa destination. Il faut que le délinquant ait agit intentionnellement.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Ces peines peuvent toutefois aller jusque 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, et 10 ans d'emprisonnement et 1 500 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.

Les fraudes fiscales

La fraude la plus fréquente est la soustraction à l'impôt. Il s'agit d'une fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Elle est réalisée par tout moyen frauduleux, comme l'absence de déclaration dans les délais, la dissimulation de sommes assujetties à l'impôt.

Il faut que le dirigeant ait agi de mauvaise foi, qu'il ait la volonté de se soustraire à l'impôt. La charge de la preuve incombe à l'autorité poursuivante : administration ou ministère public. La commission de l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, peines pouvant être portées à sept ans et deux millions d’euros d’amende lors de certaines circonstances aggravantes.

Le travail dissimulé

Il existe deux types de travail dissimulé. Tout d’abord, est un travail dissimulé toute activité professionnelle ou accomplissement d'actes de commerce dès lors qu'ils sont réalisés par une personne physique ou morale qui n'a pas satisfait à ses obligations d'immatriculation au répertoire des métiers, registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire, ou qui n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de sécurité sociale et à l'administration fiscale.

L'employeur dissimule également du travail lorsqu'il ne remet pas à son salarié son bulletin de salaire, ou qu'il ne mentionne pas les heures de travail effectivement réalisées, ou lorsqu'il n'effectue pas la déclaration préalable d'embauche.

L'infraction de travail dissimulé est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende, portée à 225 000€ pour une personne morale. Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées.

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