Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale


La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle.

Malgré cela, il n'est pas rare que les tribunaux sanctionnent des comportements qui sont déloyaux et par conséquent préjudiciables aux commerçants. La concurrence est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Par conséquent un droit à réparation s'ouvre même si le fait dommageable n'est pas intentionnel. Reste à l'auteur du préjudice la possibilité de rapporter la preuve que ses actes n'ont pas générée de dommages.

Pour qu'un comportement professionnel puisse être définit comme une concurrence déloyale, deux conditions sont à réunir.

Il faut l'existence d'un élément concurrentiel préalable. Ensuite, le comportement incriminé doit pouvoir être qualifié de déloyal.

Le principe de l'exigence d'un rapport concurrentiel

Le comportement d'un commerçant ou d'un professionnel ne peut être qualifié d'acte de concurrence déloyale que dans la mesure où les agissements incriminés entrent dans la sphère d'activité rivale de ces deux professionnels.

Il est nécessaire que les parties soient amenées à toucher une clientèle identique.

Un trouble certain peut s'installer au sein de la clientèle lorsqu'il s'agit de confusion de produits ou d'entreprises alors même qu'une différence de gammes des produits existait.

L'existence d'une clientèle n'est pas une condition de l'action pour concurrence déloyale car celle-ci est ouverte aux organismes et aux syndicats professionnels.

La jurisprudence s'est assouplie dans l'exigence de cette condition. Même s'il n'existe pas de relation concurrentielle entre l'auteur du comportement déloyal et la victime, l'action en responsabilité de concurrence déloyale est admise. L'affaire du parfum dénommé « champagne » et  le vin de cette région rendue en  Cour d'Appel de Paris du 15 décembre 1993 donne un exemple type de cet assouplissement.

L'élément de déloyauté

La simple imprudence ou négligence peut être constitutif d'une faute caractérisant la déloyauté. La victime de l'agissement déloyal est donc dispensée de démontrer l'intention de nuire ou la mauvaise foi de l'auteur de son dommage, mais la preuve de la faute reste nécessaire. Toutefois certaines jurisprudences relatives à des appropriations, ont retenu l'existence d'une concurrence déloyale alors même qu'une preuve de la faute ne soit rapportée.

Les comportements déloyaux caractérisant la faute peuvent varier : il peut s'agir d'actes de dénigrement, d'imitation des signes d'une entreprise concurrente, de recherche de désorganisation d'une entreprise ou de parasitisme commercial ou tout simplement une faute d'imprudence ou de négligence. Tous ces actes sont de nature à porter atteinte à la réputation d'une entreprise.

Le dénigrement

Le dénigrement est défini par la jurisprudence comme une affirmation malicieuse dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle notamment en discréditant les produits, le travail ou la personne de celui-ci.

Exemple considéré en jurisprudence comme constitutif d'un dénigrement : " le fait d'affirmer qu'un concurrent connaît de grosses difficultés financières à la suite d'un contrôle fiscal " (Paris, 16 novembre 1983).

Le dénigrement peut également viser les prix ou les services de l'entreprise concurrente ou les méthodes employées. Pour parvenir à leurs fins, plusieurs méthodes sont susceptibles d'être mises en oeuvre.

Il peut s'agir d'un tract, d'un prospectus ou d'une plaquette publicitaire. Le dénigrement peut aussi être réalisé par l'envoi de lettres missives adressées à plusieurs clients de sociétés concurrentes (Paris, 16 novembre 1983, précité) ou par voie de courrier dématérialisé tel que par le biais d'Internet (l'information circulant plus rapidement et couvrant une masse plus importante de destinataires, le préjudice est souvent également plus conséquent).

En revanche, la diffusion d'informations par voies de circulaires ou de notes de service qui ne sont pas destinées au public ne saurait constituer un dénigrement dès lors qu'elles se bornent à documenter objectivement les produits concurrents et leurs prix (Paris, 10 décembre 1963).C'est le caractère public du dénigrement qui compte.

Le dénigrement ouvre droit à réparation lorsque l'entreprise visée est désignée, expressément ou implicitement, ou identifiable par sa clientèle.

La désorganisation de l'entreprise concurrente

La divulgation des secrets de fabrique est constitutive d'un acte de concurrence déloyale et peut même, aux termes de l'article L 152-7 du code du travail, être constitutive d'un délit pénal.

Le secret de fabrique est défini en jurisprudence comme tout procédé de fabrication, offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en oeuvre par un industriel et tenu caché à ses concurrents (Cass. Crim. 12 juin 1974).

La désorganisation peut également concerner le personnel de l'entreprise, comme par exemple le fait pour un employeur de débaucher un salarié d'une entreprise concurrente sachant que ce salarié est encore sous contrat avec son employeur.

Enfin, la désorganisation peut viser l'entreprise elle-même dans ses structures ou ses méthodes de travail.

La jurisprudence en offre de multiples exemples. Citons de façon non exhaustive la dégradation par un concurrent de panneaux publicitaires lumineux (Lyon, 1er décembre 1965), ou encore le piratage du site Internet de l'entreprise visée ou la divulgation du savoir-faire de l'entreprise concurrente.

Citons encore le détournement de listes de clients ou de fournisseurs d'un concurrent obtenues avec le concours d'un ancien salarié de ce dernier, ou de façon plus récente, le couponnage électronique permettant la sollicitation systématique de la clientèle de concurrents assimilé à un détournement de clientèle.

Mais surtout le débauchage du personnel de l'entreprise concurrente est la désorganisation la plus courante et donne lieu à beaucoup de contentieux.

Le parasitisme

Il s'agit de l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire.

L'agissement parasitaire est en effet le fait, par un agent économique, de vouloir s'approprier le travail les recherches d'autrui et permet de condamner quiconque usurpe une valeur économique d'autrui, même non concurrent.

Les avantages tirés du parasitisme sont multiples : réduction notable des investissements matériels et intellectuels, gain de temps, prise de risque limitée.

Cette faute apparaît souvent sous la forme soi de l'utilisation de noms commerciaux ou de marques connues pour désigner d'autres produits (CA Versailles, 27 septembre 1990 « Guerlain » ; TGI Paris 19 novembre 1992 «  Porsche »)

La confusion

La confusion des produits ou des entreprises st souvent sanctionnés.la copie pure et simple , ou s'inspirant nettement d'une marque préexistante ou du nom d'une de ses entreprises concurrentes est un acte de concurrence déloyale.

La totale similitude n'est pas exigée. Il peut s'agir d'une simple ressemblance qui crée un réel risque de confusion pour un client pas très attentif.

La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicité et la confusion crée sur les produits ou services de cette entreprise.

Les moyens utilisés pour créer une confusion sont nombreux ainsi qu'en témoigne une jurisprudence abondante : utilisation de son propre nom patronymique pour commercialiser un produit identique fabriqué par un concurrent dans le but de provoquer une confusion et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabricant (Cass com. 1er juin 1993) ; imitation de publicité, répréhensible lorsqu'elle est de nature à créer dans l'esprit des clients une confusion avec des établissements ou des produits concurrents (les " 25 jours super But " et les " 25 jours Auchan).

Dans ce domaine, la responsabilité de l'annonceur ou de l'agence de publicité peut être retenue conjointement pour n'avoir pas vérifié la licéité de l'annonce diffusée.

On trouve souvent le cas de l'imitation de signes distinctifs ou de noms de domaines s'agissant des sites web afin notamment d'utiliser la notoriété de telle ou telle société.

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