Le déroulement du contrôle de l’URSSAF : les conseils de l’avocat en droit social

Tous les employeurs et les travailleurs indépendants sont soumis au contrôle Urssaf et ce parce que le système français est déclaratif impliquant ainsi qu’un contrôle soit réalisé par l’URSSAF. Par ces contrôles, l’URSSAF vérifie que le paiement des cotisations a été effectué en conformité avec les obligations légales, dans les délais et pour un montant exact. Lorsque l’URSSAF prévoit d’effectuer un contrôle dans une entreprise, un « avis de passage », par lettre recommandée avec accusé de réception, est envoyé dans la quinzaine précédant ledit contrôle. En revanche, en cas de soupçon de travail dissimulé, les inspecteurs de l’URSSAF sont alors dispensés « d'adresser un avis de passage à la personne suspectée de travail dissimulé ». (Cass., Civ. 2, 21 octobre 2010, pourvoi n° 09-69358). Cet avis de passage indique la date du contrôle, la période qui en fera l’objet et la liste des documents à communiquer par l’employeur.

 Pendant le contrôle, l’inspecteur détermine, à l’aide des informations recueillies, si toutes les sommes d’argents ou divers avantages attribués aux salariés ont fait l’objet d’un exact calcul des cotisations et contributions et d’autre part, si le statut social (salarié ou travailleur indépendant) de toutes les personnes intervenues dans l’entreprise a été correctement appliqué. De plus, il a le pouvoir d’interroger les salariés, uniquement sur les lieux du travail, pour vérifier leurs noms et adresses ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations, et les avantages en nature (article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale).

Pour ce qui concerne la comptabilité, la vérification ne pourra aller au-delà du cadre de la prescription de trois ans en vertu du principe d’intangibilité du bilan d'ouverture d'un exercice, c’est à dire que l’inspecteur ne pourra contrôler les périodes antérieures au premier exercice prescrit.

Lors du contrôle, il est important pour le chef d’entreprise, de se faire conseiller et de se faire assister par son comptable ou un conseil qui sera apte à fournir les explications juridiques et techniques à l’inspecteur.

Les entreprises ont l’obligation de présenter aux inspecteurs tous les documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle (article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale). Parmi ceux-ci figurent la déclaration annuelle des données sociales (DADS), le double des bulletins de paie, les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC), les livres de comptabilité et les pièces comptables, les documents juridiques (extraits d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, statuts, contrats de travail, pièces justificatives de frais professionnels...). Elles doivent aussi facilité l’accès à tout support informatique, nécessaire au contrôle.

Toute entrave au contrôle pourra faire l’objet de sanctions pénales.

A l’issue du contrôle, l’inspecteur adresse à l’employeur un document de fin de contrôle « la lettre d’observation ». Cette lettre mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

Les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature du mode de calcul retenu et du montant des redressements envisagés, permettent au cotisant de prendre connaissance du montant du redressement éventuel que l’inspecteur compte effectuer.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre, ce délai qui court à compter de la date à laquelle le cotisant a pu prendre connaissance des observations de l’inspecteur.

Une fois ce délai écoulé, l’inspecteur du recouvrement transmet à l’URSSAF, le rapport de contrôle faisant état de ses observations, accompagné d’une éventuelle réponse de l’intéressé. Si un redressement doit être opéré, une mise en demeure est envoyée par l’URSSAF, après la notification des observations. Cet envoi constitue la décision prise par l’URSSAF de la mise en recouvrement des cotisations. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF.

Lorsqu’une entreprise fait face à un contrôle de l’URSSAF, il est nécessaire pour elle de bien se préparer et de s’entourer des meilleurs conseils pour éviter tout redressement fortuit.

ATCHIGUE Roselyne G.
Juriste

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