L'adage : Le Pénal tient le civil en l'état

Home > Droit pénal des Affaires | Mis à jour le 09/04/2015

L’adage « le pénal tient le civil en l’état » a conduit à un engorgement des tribunaux pénaux, avec une augmentation de constitutions de partie civile abusives. Le législateur prenant en compte cette situation a largement fait évoluer cet adage avec la loi du 10 juillet 2000 et la loi du 5 mars 2007. Si sa portée a été réduite, elle n’est pas toutefois nulle. Avocats PICOVSCHI vous alerte sur ces abus et sur la procédure en vigueur.

Le Code de procédure pénale antérieur à l’intervention du législateur, posant l’adage « le pénal tient le civil en l’état »

Cet adage était codifié à l’article 4 et prévoyait que dès lors que la juridiction pénale était saisie et que les deux actions portaient sur les mêmes faits, le juge civil devait surseoir à statuer. Il faut comprendre que le juge civil était donc obligé d’attendre que le juge pénal se prononce sur l’action publique. Elle jouissait donc d’une suprématie sur le civil, le commercial et le prud’homal.

Attention, si la décision répressive n’était pas susceptible d’influencer sur celle civile ou s’il n’existait aucun risque de contradiction, le juge civil pouvait statuer librement.

Si à l’origine, le but poursuivi par le législateur était de ne pas créer de contradiction entre les décisions du juge civil et celles du juge pénal, des abus sont très vite apparus conduisant à un engorgement des tribunaux pénaux.

Les avancées apportées par la loi du 10 juillet 2000 : abrogation de l’adage pour les fautes non intentionnelles

La loi du 10 juillet 2000 a introduit l'article 4-1 au sein du Code de procédure pénale et a abrogé ledit principe considérant les fautes non intentionnelles. En conséquence une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ou sur celui de l'article 452-1 du code de la sécurité sociale est envisageable alors même que le juge pénal a prononcé une relaxe.

De même en cas de délits involontaires d'atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne, le juge civil peut se prononcer sur la faute civile sans attendre que le juge pénal statue.

Cet article 4 du code de procédure pénale a été décidé par la jurisprudence comme étant d'ordre public ainsi le juge civil doit suspendre d'office le prononcé de sa décision. 

La loi du 5 mars 2007 restreignant la portée cet adage afin de faire face à l’engorgement des tribunaux

La règle selon laquelle « le Pénal tient le civil en l’état » a fait l’objet de vives critiques. Certains estimaient que cette obligation faite au juge civil de surseoir à statuer constituait un moyen pour les personnes, souhaitant un gain de temps, de retarder l'issue de leur procès. Une majorité de plaintes avec constitution de partie civile n'avaient en effet que pour seul but de paralyser un procès qu'il soit civil, commercial ou prud'homal.

Ce principe qui apparaissait comme prédominant afin de préserver toute contradiction entre les juridictions pénales et civiles, est devenu petit à petit un outil au bénéfice de l'une des parties à un procès et une source de lenteur de la justice.

Or rappelons que l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950 fonde notamment le droit à un procès dans un délai raisonnable. Il est apprécié selon la complexité des faits soumis au tribunal.

La France a déjà fait l’objet de condamnation pour la lenteur de ses procédures, notamment par la CourEDH qui par un arrêt du 28 novembre 2000 a indiqué qu'il « n'est plus possible aujourd'hui pour un Etat d'invoquer l'encombrement du rôle pour justifier la durée excessive des délais de jugement ».

C’est dans ce contexte que la loi du 5 mars 2007 est intervenue. Elle a modifié l’article 4 du Code de procédure pénale en restreignant sa portée. Ainsi selon cet alinéa 3 « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ».

Désormais le principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état n'est plus automatique et ce alors même que les deux actions concernent le même litige, les mêmes personnes c'est-à-dire dans le cas où la décision pénale est susceptible d'influer sur celle civile.

Toutefois l’adage n’a pas été annulé dans la mesure où il est maintenu dès lors que la demande au civil ne concerne que la réparation du préjudice subi en raison de l'infraction pénale.

La loi du 5 mars 2007 modifiant l'article 4 du code de procédure pénale a ainsi remis en cause l'un des grands principes du droit pénal français selon lequel le criminel tient le civil en l'état. Depuis 2007, l’introduction d’une plainte avec constitution de partie civile et le fait d’avoir régulièrement procédé à la consignation prévue par la loi n’interdit plus au juge civil de statuer.

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