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Droit de la concurrence : choisissez un avocat de Paris

Par Emilien FAYETTE, Juriste | Mis à jour le 11/09/2014 | Publié le 04/05/2012


La Cour d'appel de Paris est seule compétente pour tous les litiges portés en appel concernant le droit anticoncurrentiel. Cette solution adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 février 2012 ne semblait souffrir d'aucune difficulté au vu de la réglementation en vigueur. Pourtant, cette subtilité a été la cause d'une cassation. Une illustration de la nécessité de recourir à un avocat parisien pour qui la matière est familière et quotidienne.

Les faits

Des concessionnaires reprochaient à un grand groupe automobile de leur avoir opposé des refus d'agrément injustifiés et abusifs, alors même qu'ils étaient officiellement intégrés au réseau de revendeurs. Les concessionnaires ont alors assigné le groupe et ont été accueillis favorablement en première instance. Le groupe industriel a interjeté appel devant la Cour d'appel de Lyon. Cette dernière a prononcé une fin de non-recevoir, se disant incompétente. Le groupe s'est alors pourvu en cassation.

La Cour de cassation a eu à se demander quelle était la Cour d'appel compétente en droit anticoncurrentiel et sur quel fondement.

La Cour d'appel de Paris, seule compétente en appel

Le Code de commerce attribue la compétence en droit anticoncurrentiel à « une ou des juridictions ». Pour plus de précisions, il renvoie à un décret présent dans le même code : «Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente ».

La décision de la Cour de cassation de 20 février 2012 vient donc illustrer cet état du droit. Elle affirme qu'au regard des dispositions du Code de commerce ainsi que des Traités de l’Union Européenne, la Cour d'appel de Paris est la seule juridiction compétente en appel des décisions relatives au droit anticoncurrentiel.

L'intérêt de cette décision est de préciser une disposition qui peut entraîner un vice de procédure et mener l'action à l'échec. Mieux vaut donc être bien représenté par son avocat...

L'intérêt porté au fait de bien choisir son avocat

Les entreprises désireuses d'interjeter appel des décisions rendues en leur défaveur par les tribunaux de première instance, se sont souvent trouvées dans l'impasse faute de conseils avisés.

Le fait d'interjeter appel devant la mauvaise juridiction est sanctionné à ce titre par une fin de non-recevoir. Ce qui fut le cas dans cette affaire pour le groupe automobile mis en cause.

Dès lors, il semble opportun de consulter des avocats de Paris compétents en la matière.

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