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Diffamation, injure ou dénigrement sur internet, quelles solutions pour les victimes ?

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 17/08/2017 | Publié le 16/05/2012


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SOMMAIRE

Votre entreprise fait l’objet de propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants sur internet. Votre réputation et votre activité en pâtissent.  Sachez que vous avez de nombreux recours à votre disposition. La loi du 29 juillet 1981 sur les infractions de presse réprime de nombreux agissements. Mais attention, les juges exigent que les fondements et les infractions soient clairement distingués ! Avocats Picovschi fait le point avec vous sur ces différentes infractions.

Les différentes infractions dont vous pouvez être victime sur internet

La diffamation

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ».

C'est donc le fait de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne en lui imputant un fait précis. Une simple critique ou appréciation de valeur ne peut constituer une diffamation.

On distingue la diffamation publique, que des personnes autres que l’auteur et la victime peuvent voir ou entendre (via un site internet ou la presse par exemple), de la diffamation privée ou « non publique », visible ou audible par un cercle plus restreint (courrier ou SMS par exemple).

En fonction des situations, mieux être conseillé par un avocat expérimenté en la matière pour qualifier correctement l’infraction et connaitre les recours adaptés.

L'injure

L’article 29 de la loi de 1881 définit également l’injure. Ainsi « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». Au même titre que la diffamation, l’injure peut être publique ou privée.

Il existe cependant une excuse de provocation. À titre d’exemple, par un arrêt du 31 mars 2015 de la Chambre criminelle, la Cour de cassation a considéré que même si les discours prononcés devant les tribunaux bénéficient d’une immunité, il est possible également de leur conférer le caractère de provocation encadré par l’article 33 de la loi de 1881, excusant ainsi l’injure (Cass. crim. 31 mars 2015 n°13-81.842).

Le dénigrement

Il consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise. C'est un usage fautif de la liberté d'expression, au sens de l'article 1382 du Code civil, dès lors que l'auteur du dénigrement a le dessein de nuire et porte préjudice à autrui.

Le dénigrement peut prendre plusieurs formes, notamment celle de la concurrence déloyale, dans la mesure où trois critères sont réunis : les propos ont un caractère péjoratif, ils ont été rendus publics et ils visent une entreprise identifiable, sa marque ou ses produits.

L’Autorité de la concurrence, par sa décision n°09-D-14 du 25 mars 2009 a précisé que le dénigrement se distingue de la diffamation dans la mesure où il émane d’un acteur économique qui cherche à bénéficier d’un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur.

Comment agir ?

Sur internet, le premier réflexe à avoir c'est de demander à la personne de retirer le contenu illicite. Si elle refuse, il est possible de demander à l'hébergeur, par courrier, de retirer les propos sur le blog ou le site sur lequel ils apparaissent. L'hébergeur, en principe irresponsable, peut voir sa responsabilité engagée s'il avait une connaissance effective des propos et qu’il ne les a pas enlevés.

Si la voie amiable ne permet pas de résoudre le problème, une action en justice peut être intentée pour faire condamner le responsable et obtenir réparation du préjudice subi ainsi que le retrait des propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants. La responsabilité pénale de l'auteur des propos ainsi que sa responsabilité civile pourront être engagées. Attention les délais de prescription en matière de diffamation sont extrêmement courts. Vous ne disposez que de 3 mois à partir de la publication des propos (et non à partir du moment où vous avez pris connaissance des propos) pour agir.

Si vous êtes dans une telle situation, faites appel à un avocat compétent très rapidement afin d’être en mesure de faire cesser ces agissements et d’adopter la stratégie la plus adaptée à votre situation.

Quelles sanctions ?

Il faut savoir que les sanctions ne sont pas les mêmes selon que l'infraction en cause s'est faite par voie de presse (publiquement) ou de manière privée. Dans un cadre privé, il s'agit d'une contravention. Dans le cas contraire, c'est un délit.

Ainsi, le Code pénal prévoit que « la diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ».   

L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est également considérée comme une contravention de première classe.    

Les sanctions sont aggravées si la diffamation et l'injure ont un caractère raciste ou discriminatoire (contravention de 4e classe).

En revanche, si l'infraction a eu lieu par voie de presse, c'est-à-dire publiquement (sur internet par exemple), il s'agit d'un délit et les sanctions sont plus sévères : amende et peine d'emprisonnement.    

Ainsi, l'injure et la diffamation publique sont un délit passible d'une peine de 12 000 euros d'amende (article 33 alinéa 2 de la loi sur la presse). En fonction de la qualité de la personne visée, la diffamation publique pour être sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 45.000 euros et d’un an de prison.

Dans le cadre du dénigrement, la victime pourra réclamer des dommages et intérêts.

Les délais pour agir étant courts, faites appel le plus rapidement possible à un avocat en droit de la diffamation qui vous aidera à préserver vos intérêts et votre réputation. Avocats Picovschi dispose d’une grande expérience en droit de l’internet et en matière de concurrence déloyale. Nos avocats mettent leur expertise à votre service pour vous défendre et faire cesser ce type d’agissements.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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