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Détacher un associé salarié au sein d’une filiale européenne : quelles conséquences ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 23/08/2016


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Votre entreprise se porte bien en France et vous souhaitez étendre votre activité au sein de l’UE. Vous envisagez de détacher l’un de vos associés salariés à cet effet. Quelles sont les conséquences pour votre entreprise et pour le salarié ? Avocats Picovschi vous donne quelques pistes qui ne sauraient se substituer aux conseils personnalisés d’un avocat.

Détachement d’un salarié : définition

Une entreprise peut envoyer travailler l’un de ses salariés à l’étranger, pour l’une de ses filiales ou en tout état de cause pour son compte. Il s’agit d’une mission temporaire, d’une durée maximale de 24 mois au sein de l’Union Européenne. Sous certaines conditions restrictives, il est possible de prolonger cette durée.

Le contrat de travail conclu entre le salarié et l’entreprise française reste en principe maintenu tout au long du détachement, ce qui permet au salarié de continuer à bénéficier de l’affiliation au régime de sécurité sociale français. Attention toutefois à procéder aux démarches requises auprès des administrations compétentes.

Conséquences en droit du travail du détachement d’un salarié

Le contrat de travail étant maintenu, le salarié est toujours compris dans les effectifs de l’entreprise française. S’il est en principe maintenu, un avenant au contrat est toutefois préconisé. L’aide d’un avocat aguerri aux questions de droit du travail international est alors fortement recommandé. En effet, plusieurs points méritent d’être soulevés et sécurisés juridiquement.

A titre d’exemple, il peut s’agir de définir précisément les missions du salarié à l’étranger, le choix de la loi applicable pour l’exécution du contrat ou son éventuelle rupture, les modalités de paiement des salaires et potentiels avantages tels que le paiement des frais de transports annuels pour revenir en France ou de scolarité des enfants ou de logements, etc.

Il est indispensable de prévoir tous ces points avant le départ afin d’éviter tout contentieux par la suite. Qui mieux que l’avocat pour dresser cet inventaire et prévoir toutes ces clauses en conformité avec le droit en vigueur ?

Droit fiscal et détachement : quelle est la résidence fiscale du salarié associé ?

Tout d’abord, il faut bien comprendre que le salarié ne choisit pas sa résidence fiscale. Ce sont les administrations fiscales des deux Etats qui ont chacune des critères, pour déterminer la qualité ou non de résident fiscal du salarié détaché.

Il convient de faire appel aux services d’un avocat en droit fiscal pour déterminer si les critères posés par le Code Général des Impôts sont remplis ou non.

Dans l’hypothèse où le salarié est également associé de l’entreprise (perçoit des dividendes), il peut être possible que l’administration fiscale française le considère comme résident fiscal français, dans la mesure où il aurait ses intérêts économiques en France. Or sous certaines conditions qu’il convient de vérifier avec un professionnel du droit, le salarié pourrait bénéficier d’une exonération d’impôt.

Toutefois l’administration fiscale de l’Etat de détachement pourrait également considérer que le salarié est résident fiscal de son Etat. Il existe généralement des conventions bilatérales pour éviter la double imposition. Là encore il est conseillé de se rapprocher d’un avocat en droit fiscal afin de ne pas commettre d’erreur.

Avocats PICOVSCHI accompagne, depuis de nombreuses années, les entreprises et les salariés qui souhaitent développer leur activité à l’étranger. Fort de notre expérience, nous vous apporterons des conseils adaptés à votre problématique afin que le détachement soit une réussite.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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