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Vous êtes victimes d'infractions au droit de la concurrence : comment être indemnisé ?

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Mis à jour le 21/01/2015 | Publié le 20/01/2015


Vous subissez des pratiques anticoncurrentielles et souhaitez y mettre un terme ? La directive européenne du 26 novembre 2014 renforce les moyens d'indemnisation des victimes d'infractions en droit de la concurrence. Quelles en sont les conséquences ? Quels sont vos recours ? Comment être indemnisé ? Découvrez le dans les lignes qui suivent.

Les pratiques anticoncurrentielles : comment les prouver ?

L’actualité regorge de décisions de l’Autorité de la concurrence généralement confirmées par les tribunaux, sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles : condamnation de la SNCF le 10 novembre 2014 pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de fret ferroviaire par la Cour d’appel de Paris, sanctions records prononcées par l’Autorité de la concurrence le 18 décembre 2014 pour des ententes entre fabricants de produits d’hygiène et d’entretien entre 2003 et 2006, etc.

Que sont réellement ces pratiques anticoncurrentielles ?

Elles regroupent les ententes illicites entre deux ou plusieurs acteurs économiques ayant pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence, mais également les abus de position dominante. Ces dernières sont généralement le fait d’un acteur économique qui profite et use de sa position sur un marché donné pour empêcher ses concurrents de s’y développer, en mettant en place par exemple des clauses d’exclusivité, des remises liées…

Il peut s’avérer compliqué d’appliquer ces notions à des faits précis et de constituer des preuves. Le recours à un avocat en droit de la concurrence est alors un atout indispensable dans la mesure où il saura déterminer la bonne qualification juridique et bâtir un solide dossier à l’appui de preuves.

Sur ce point, la directive améliore les moyens de constituer des preuves. En effet, à l’appui de simples allégations plausibles de la part du demandeur, les tribunaux pourront obliger le défendeur à communiquer tout document utile constituant des preuves pertinentes d’une violation au droit de la concurrence.

Il est toutefois précisé qu’au regard du caractère confidentiel de certaines données, le juge sera en droit de prendre toutes les mesures utiles à sa conservation, telles que la mise en place d’un huit clos, la limitation des destinataires, la modification de passages « sensibles »…

Les enjeux sont considérables au regard du montant des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence ou les tribunaux : 5 276 000 € pour 7 fabricants de papiers peints ayant mis en œuvre des ententes, 48,2 millions d’euros pour la SNCF, 605,9 millions d’euros pour différents groupes tels que l’Oréal, Gillette, Vania… pour des ententes concernant le secteur de l’hygiène…

Attention, si les tribunaux suivent généralement la décision définitive de l’Autorité de la concurrence pour la France, la directive prévoit qu’elle n’a pour conséquence que de présumer, de manière irréfragable, la faute du défendeur à l’action devant les juridictions civiles. Ainsi les tribunaux conservent une certaine indépendance à l’égard de l’Autorité de l’indépendance.

Victimes d’infraction au droit de la concurrence : quels recours et quelle indemnisation ?

Les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent agir devant les juridictions civiles dans un délai de cinq ans. Le point de départ du délai de prescription est variable selon la situation, seul un avocat en droit de la concurrence au fait de la directive du 26 novembre 2014, pourra le déterminer, d’autant plus que le but de la directive est d’encourager l’initiative de l’action par les victimes. Elle sera transposée en droit français au plus tard le 27 décembre 2016.

De même, prendre un avocat ne signifie pas automatiquement procédure contentieuse devant les tribunaux. Des moyens alternatifs de règlement de la situation peuvent être envisagés : médiation, arbitrage, conciliation… permettant une résolution plus rapide et donc moins coûteuse. En outre, si ces éventuelles solutions devaient échouer, il est toujours possible d’agir devant les tribunaux pendant un certain délai.

La directive a également pour but d’améliorer l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Les tribunaux peuvent à cet effet s’appuyer sur l’Autorité de la concurrence en France, pour déterminer le montant des dommages et intérêts.

Tous les acteurs ayant commis de tels actes sont tenues solidairement responsables permettant ainsi à la victime de demander à chacun des co-auteurs de l’infraction au droit de la concurrence l’intégralité de l’indemnité qui lui est due. En outre, dans l’hypothèse où ces pratiques anticoncurrentielles auraient eu pour conséquence une augmentation des prix qu’ont supportés directement ou indirectement les acheteurs, une indemnisation sera imposée. Cette dernière peut être écartée selon les circonstances.

Les atteintes au droit de la concurrence sont prises très au sérieux par l’Union européenne et tous les Etats membres. Au regard des enjeux économiques et des conséquences pour les consommateurs et autres entreprises, les pratiques anticoncurrentielles sont sévèrement punies. En tant que victime, il convient de faire appel à un avocat expert dans cette matière afin de faire cesser ces agissements le plus rapidement possible et obtenir réparation du préjudice subi. Avocats PICOVSCHI s’engage à vos côtés dans cette lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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