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Comment et pourquoi assigner l'Urssaf dans le cadre d'un contentieux ?

Par Jade Wu, juriste | Mis à jour le 31/07/2014 | Publié le 20/03/2012


L'URSSAF est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, celle de collecter les cotisations et les contributions sociales. En tant que créancier impayé, l'URSSAF peut légalement ouvrir la procédure de redressement contre son débiteur.

Elle doit cependant disposer d'un titre exécutoire contre l'entreprise qui est débitrice prouvant que cette dernière remplit bien les conditions de cessation de paiements. Un tel titre exécutoire est important car si l'URSSAF assigne l'entreprise débitrice de façon abusive, elle peut être assignée et condamnée à verser des dommages-intérêts.

Le recouvrement des cotisations URSSAF

Afin d'obtenir le recouvrement des cotisations, l'URSSAF adresse au débiteur une mise en demeure préalable, suivie d'une contrainte. La contrainte doit préciser la nature et le montant des cotisations qui sont dues par le débiteur, ainsi que la période pour laquelle le débiteur doit se mettre à niveau. Le débiteur dispose d'un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. 

L'intervention d'un avocat peut s'avérer indispensable dans ce type d'affaire. En effet, il peut arriver que l'URSSAF ne respecte pas la procédure, et notamment présente un titre exécutoire non valide, et donc que la demande en recouvrement des cotisations soit abusive. Le recours à un professionnel du droit est l'unique moyen permettant au débiteur victime d'une erreur d'assigner l'URSSAF et de rétablir sa situation. 

Contester ce recouvrement

Aussi, il est fréquent pour les débiteurs d'assigner l'URSSAF en vue de contester le recouvrement des cotisations, d'annuler les saisies-ventes qui ont été prononcées dans des instances antérieures, en vue de se voir restituer les biens saisis. Si la procédure de saisie-vente présente un caractère abusif, l'URSSAF se verra condamnée.

Aux termes du Code de la sécurité sociale, l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans. Ce délai commence à courir un mois après que le débiteur ait reçu sa mise en demeure. L'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.

Par ailleurs, il n'est pas possible de réclamer des dettes qui seraient anciennes de plus de 3 ans, ou 5  ans en cas de travail dissimulé. Si une saisie a été prononcée alors que la prescription est déjà acquise, alors, la mainlevée de la saisie attribution sera obtenue par le débiteur.

Par ailleurs, il est impossible pour l'URSSAF de faire saisir des biens qui appartiennent à des tiers et non pas aux débiteurs, et il existe des biens qui sont insaisissables.
Enfin, la saisie, ne peut porter atteinte à la vie privée et familiale du débiteur, sinon il y a violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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