Avocat et inventions de salariés

Si l’on en croit l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Dans un contexte où la créativité constitue une force vive dans l’entreprise, la question de déterminer qui bénéficie de la paternité des inventions est primordiale.

L’avocat compétent en matière de propriété intellectuelle saura utilement assister employeurs et employés qui souhaitent s’attribuer la propriété d’inventions, aussi bien en amont de tout litige qu’à un stade contentieux.

Selon les conditions dans lesquelles l’invention est née, les droits afférents peuvent revenir soit à l’employeur, soit au salarié : l’étude des différentes catégories d’inventions est donc fondamentale.

Les inventions de mission,  attribuées à l’employeur

L’hypothèse-type est la suivante : un salarié a pour mission, dans le cadre de son emploi de concevoir une invention. On pense à un poste d’ingénieur, de chercheur, ou de salarié pour un département recherche & développement, par exemple. 

Il est logique que l’entreprise, qui rémunère le salarié pour cette mission inventive, soit propriétaire des inventions conçues. C’est ce que prévoit l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur ».

Le problème qui peut se poser est celui de la preuve que la mission inventive intègre bien le champ des attributions de l’employé. Tout l’enjeu pour l’employeur sera donc de démontrer que l’invention a bel et bien été créée dans le cadre du contrat de travail.

En réalité, la mission peut résulter aussi bien du contrat de travail que d’une consigne ponctuelle. Si la mission inventive figure en toutes lettres dans le contrat, les difficultés seront limitées. En revanche, en cas de consignes ponctuelles, l’employeur devra se montrer particulièrement prudent et faire preuve de toute la finesse nécessaire pour que la propriété de l’invention de soit pas contestée ni contestable.

Dans ce cadre, le recours à un avocat compétent en matière de propriété intellectuelle peut s’avérer être un atout non négligeable.

Il est à noter que le même article L. 611-7 du Code de la Propriété intellectuelle prévoit que si l’employeur est propriétaire de l’invention, le salarié peut avoir droit à une rémunération supplémentaire, qui sera fixée selon les cas par les contrats individuels de travail, les accords d’entreprise ou encore les conventions collectives.

Les inventions hors mission, attribuables à l’employeur

Théoriquement, toutes les inventions qui ne résultent pas d’une mission créative demandée par l’entreprise, appartiennent au salarié.

Le législateur a cependant désiré apporter une nuance, et a prévu, à l’alinéa 2 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, que « lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié ».

On est dans l’hypothèse-type de la personne qui, souhaitant de son propre chef améliorer sa productivité, met au point une invention à cette fin.

L’employeur a ainsi la possibilité de se faire attribuer des droits sur l’invention de son salarié. L’article L. 611-7 poursuit en précisant que « le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le tribunal de grande instance : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention ».

Les inventions hors mission, non attribuables à l’employeur

Reste donc une dernière catégorie : les inventions qui n’ont pas été conçues dans le cadre d’une mission imposée par l’employeur, ni sur le temps de travail, ni grâce à des moyens mis à disposition de l’entreprise. En bref, il s’agit de toutes les inventions qui n’ont aucun lien avec l’entreprise.

On peut penser au simple bricoleur du dimanche, ou encore à l’ingénieur qui, sur son temps libre se lance dans des projets créatifs.

Naturellement, l’employeur n’aura aucun droit sur ces inventions. Seul le salarié pourra exploiter son invention et en retirer les bénéfices.

Quelles démarches pour l’employé ?

L’employé est tenu à une obligation de déclaration des inventions. Pour ce faire, il devra dans un premier temps s’assurer de la catégorie dans laquelle intégrer l’invention.

En fonction de cela, l’employé peut effectuer sa déclaration sur papier libre, ou plus simplement remplir un formulaire de déclaration comprenant toutes les rubriques nécessaires, téléchargeable librement sur le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Le salarié a la possibilité de déposer sa déclaration directement à l’employeur, soit à l’INPI pour se prémunir contre toute contestation. Si la déclaration est expédiée à l’INPI, c’est l’institut qui se chargera de la transmettre à l’employeur en adressant un accusé de réception au salarié.

A compter de la réception de la déclaration, l’employeur disposera d’un délai de deux mois pour donner son avis sur la catégorie dans laquelle le salarié a classé l’invention (invention de mission, hors mission, attribuable ou non attribuable), étant précisé qu’à défaut de réponse, l’employeur est réputé accepter le classement de son salarié. L’employeur aura ensuite quatre mois pour exercer son droit d’attribution.

Et que faire en cas de litige ?

Les litiges peuvent porter aussi bien sur la classification choisie par l’employé (invention de mission, hors mission, attribuable ou non attribuable), que sur la contrepartie financière afférente.

En cas de contentieux, l’employeur ou le salarié peuvent s’adresser à la Commission nationale des inventions de salariés qui aura pour mission de concilier les parties, ou le cas, échéant, introduire une procédure en justice devant le Tribunal de Grande instance de Paris, juridiction compétente en matière de brevets.

L’avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle saura assister les parties en cas de litige, mais pourra également conseiller l’employeur en phase précontentieuse dans le cadre le d’élaboration d’une stratégie d’entreprise. Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le Cabinet Picovschi au 01 56 79 11 00. 

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