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Assignation en droit des affaires, mode d’emploi

Par Avocats Picovschi | Publié le 30/12/2015


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SOMMAIRE

La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un bail d'habitation, le délai de préavis pour donner congé, est réduit pour les personnes âgées et malades.

Se défendre après avoir reçu une assignation

Dès la délivrance de l’assignation par l’huissier, il est urgent de contacter un avocat.

Certaines procédures dites « en référé » permettent à votre adversaire d’obtenir une décision à votre encontre beaucoup plus rapidement. Il s’agit généralement de décisions provisoires, mais qui peuvent avoir de lourdes conséquences pour votre société, notamment s’il s’agit d’une décision visant à bloquer une certaine somme d’argent dans l’attente du jugement au fond.

Les conséquences du non-recours à l’avocat d’affaires peuvent alors être non négligeables pour votre entreprise.

Que vous soyez assigné devant une juridiction où la représentation par avocat n’est pas obligatoire (Tribunal de commerce par exemple) ou devant une où l’avocat est obligatoire (le Tribunal de grande instance notamment), il est indispensable de confier la défense des intérêts de sa société à un professionnel du contentieux : l’avocat d’affaires !

Face à l’inaction de votre adversaire, réagissez en l’assignant !

L’assignation est une étape incontournable conditionnant le procès. Elle permet de saisir le juge afin qu’il tranche votre contentieux, après avoir entendu les arguments de chaque partie.

Afin de respecter les droits de la défense, il est obligatoire de délivrer l’assignation à votre adversaire. Cette délivrance doit respecter un strict formalisme sous peine de nullité.

Le fond, le contenu de l’assignation, doit également comprendre des éléments indispensables. Faire appel à un avocat en droit des affaires dès le début vous évite de perdre du temps et vous garantit une bonne entrée en matière d’attaque.

Motiver son action est le plus important dans l’assignation. C’est par un solide raisonnement juridique que l’avocat d’affaires tente de convaincre le juge de l’intérêt de l’action de son client.

Expert en contentieux d’affaires depuis 1988, Avocats PICOVSCHI vous apporte ses conseils et son expérience pour régler tous vos litiges en la matière. Du conflit d’associés au recouvrement de créances, en passant par les actions en contrefaçon, le contrôle URSSAF ou fiscal, nos avocats se battent pour la défense des intérêts de votre entreprise dans la vie des affaires.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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