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Ordonnance du 13 novembre 2019 : quelles nouveautés pour le droit des marques ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 26/03/2020

SOMMAIRE

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative aux marques de produits et services, de nombreux changements ont été opérés. En effet, une refonte du droit des marques a été pensée pour une meilleure clarté de la matière. Que vous soyez titulaire d’une marque ou que vous souhaitiez en déposer une, vous vous demandez ce que cette ordonnance change pour vous ? Avocats Picovschi, compétent en droit des marques à Paris, vous informe des nouveautés marquantes.

Qu’est-ce que le droit des marques ?

Le droit des marques constitue une composante de la propriété industrielle. La propriété industrielle vise la protection des inventions et créations. Elle se compose du droit des marques et du droit des brevets. A titre informatif, la propriété industrielle constitue une branche de la propriété intellectuelle qui vise la protection des œuvres de l’esprit, à savoir les inventions, œuvres littéraires ou encore les dessins et modèles.

La marque correspond « à un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » (CPI, art L 711-1).

De nombreux signes peuvent être enregistrés à titre de marque. Il peut s’agir d’un mot, un slogan, un logo. Les marques peuvent également porter sur des éléments audios ou visuels.  

Toute personne peut déposer une marque à condition que cette dernière soit disponible.

Vous souhaitez déposer une marque et vous vous interrogez sur sa disponibilité ? Comment savoir si quelqu’un a déjà déposé une marque du même nom que la vôtre ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Afin d’éviter tout conflit, rapprochez-vous d’un avocat en droit des marques ! En effet, ce dernier fera des recherches d’antériorité qui permettront de s’assurer de la disponibilité de votre marque et vous accompagnera dans toutes vos démarches auprès des organismes compétents.

Le droit des marques vient de connaître de profonds bouleversements. Des ajouts comme des suppressions ont été opérés. Votre avocat en propriété intellectuelle vous fait un tour d’horizon des nouveautés.

Eléments constitutifs des marques : quels changements ?

L’ordonnance sur les marques et produits de services du 13 novembre 2019 est venue modifier les éléments constitutifs des marques et faciliter les procédures contentieuses.

Concernant les éléments constitutifs, l’exigence de représentation graphique de la marque a été supprimée (CPI, art L 711-1). Par cette suppression, de nouveaux types de marque peuvent être enregistrés. Il s’agit notamment des fichiers audios, vidéos ou audiovisuels.

D’autre part, à la suite de la transposition d’une directive communautaire, la marque doit désormais être pourvue de caractère distinctif. Par exemple déposer une marque « tranchant » pour un couteau est impossible car elle est trop descriptive.

En outre, les noms de domaines sont dorénavant concernés par les droits antérieurs, à savoir les titres de propriété intellectuelle enregistrés par le passé auxquels il ne peut être porté atteinte. Pour rappel, le nom de domaine correspond à l’adresse de domaine internet que l’on peut retrouver sur les sites internet. Il s’agit dans le langage courant de l’url d’un site internet.

Enfin, les marques collectives et les marques de garanties ont été créées. La marque collective correspond à une marque utilisée simultanément par différentes entreprises sans qu’elle soit nécessairement leur propriété. La marque de garantie, elle, correspond à un sigle ou symbole justifiant d’une ou plusieurs garanties.

Quelles nouveautés pour les procédures contentieuses ?

L’ordonnance va plus loin et facilite également les procédures contentieuses. Il est désormais possible de déposer des observations dans les deux mois suivant la demande d’enregistrement. Pour se faire, certaines conditions doivent être respectées : il faut avoir un intérêt à agir, faire ces observations dans le délai imparti et surtout justifier de motifs de rejet. 

En outre, le titulaire légitime d’une marque peut s’opposer au dépôt fait par un mandataire de mauvaise foi. L’INPI se voit également accorder de nouvelles compétences sur les procédures de nullité et procédures de déchéance (CPI, art L 716-1 et s).

Si vous ne le saviez pas, les procédures de nullité et de déchéance visent la perte de droits sur une marque du fait d’une demande d’annulation par un tiers ou par la non-exploitation d’une marque pendant un certain nombre d’années.

Avec la réforme du droit des marques, les procédures sont plus rapides et plus simple. Avocats Picovschi, compétent en matière de propriété industrielle à Paris, décrypte pour vous l’actualité et vous accompagne dans vos démarches en vous prodiguant le meilleur accompagnement possible.

Sources : légifrance.fr, « ordonnance relative aux marques de produits ou de services, 13 novembre 2019, n° 2019-1169 », entreprises.cci-paris-idf.fr, « paquet marques : les nouvelles règles applicables en France »

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