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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Loi PACTE : quelles nouveautés envisagées pour l’épargne ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/07/2018

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SOMMAIRE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) en discussion depuis le 23 octobre 2017 a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Le texte comporte un volet visant à orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, afin de renforcer leurs fonds propres. Avocats Picovschi vous informe des changements à venir pour votre épargne.

L’incidence de la loi sur l’épargne retraite

Le projet de loi PACTE souhaite encourager l’usage de l’épargne retraite, afin de financer plus amplement l’économie. La loi de finances pour 2018 cherche déjà à faciliter l’accès aux marchés du financement aux entreprises.

Si les fonds placés en assurance-vie s’élèvent aujourd’hui à 1 700 milliards d’euros, l’épargne retraite est loin derrière avec seulement 220 milliards d’euros d’encours. Le but est donc d’inciter les Français à favoriser l’épargne retraite en la rendant plus attractive, notamment en simplifiant les normes qui l’encadrent et en améliorant sa portabilité ainsi que sa fiscalité (article 20 du Projet de loi).

Ainsi, le projet de loi PACTE prévoirait que dès lors qu’un produit d’épargne retraite (Perp, Madelin, Perco, Article 83) aura été détenu plus de 5 ans, l’épargnant qui est amené à changer d’entreprise pourra transférer les sommes versées sur son contrat d’un produit à l’autre. Le projet de loi envisage également de créer un produit unique, qui succèderait au Perp et au contrat Madelin. La gestion financière de ces encours serait ainsi répartie en trois produits : un produit individuel et deux collectifs.

Un autre point du projet de loi PACTE concerne les modalités de sortie de ces contrats d’épargne retraite. La sortie en capital serait autorisée. La fiscalité de la rente viagère devrait rester avantageuse, notamment en prévoyant en faveur du conjoint survivant « une option de réversion de cette rente », c’est-à-dire l’attribution d’une partie de la rente au conjoint du défunt (modification de l’Art. L. 224-1 du code monétaire et financier).

L’assurance-vie est-elle impactée ?

L’assurance-vie, placement favori des Français, ne devrait pas être profondément modifiée par la loi PACTE, dont l’objectif est de proposer des alternatives aux épargnants. Seuls les fonds « eurocroissance » seraient modernisés.

L’Eurocroissance, dont le succès escompté n’a jamais été rencontré, devrait toutefois être relancé par le projet de loi. Ce produit d’épargne, situé entre les fonds en euros, dont le capital est garanti, et les unités de comptes, dont le capital n’est pas garanti, devrait délivrer plus de rendement et apporter la sécurité d’une garantie en capital (article 21 du Projet de loi).

La modernisation du fonds passerait dans un premier temps par l’unification du rendement pour les épargnants ayant investi sur le même contrat. Ce produit d’épargne pourrait être bonifié en cas d’engagement long d’investissements sur une détention supérieure à la durée minimale.

Les PEA-PME relancés

Le PEA-PME est également un placement, qui n’aurait pas encore rencontré le succès attendu. Son encours ne s’élève qu’à 1,17 milliard d’euros alors que celui du Plan d’épargne en action (PEA) est de 92 milliards d’euros.

Afin de relancer le produit, la loi PACTE devrait permettre d’intégrer les titres distribués par les plateformes de crowdfunding dans le portefeuille du PEA-PME. Tel sera le cas des titres participatifs, de minibons ou encore d’obligations à taux fixe (Article 27 du Projet de loi).

Les mesures pour favoriser l’épargne salariale

Le gouvernement souhaite inciter les entreprises à partager leurs bénéfices avec leurs salariés. L’intéressement et la participation devraient en effet être simplifiés afin de permettre aux entreprises de partager les résultats directement avec les salariés.

En effet, les entreprises de moins de 50 salariés, n’ayant aujourd’hui aucune obligation légale de partager les bénéfices, ne sont que 16% à le faire. La loi PACTE souhaite donc encourager ce partage. Une telle décision leur permettrait notamment d’échapper au forfait social sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs, auxquels elles sont aujourd’hui soumises. L’épargne salariale pourrait de ce fait être préférée aux hausses de salaire.

Les entreprises de 0 à 250 salariés bénéficieront quant à elles de la suppression du forfait social en ce qui concerne l’intéressement. « En outre, afin d’encourager l’actionnariat salarié, le forfait social serait diminué de moitié (10 %) sur l’abondement employeur sur les fonds d’actionnariat salarié » (Article 57 du Projet de loi).

Le projet de loi devrait désormais être examiné par le Parlement à partir du mois de septembre avant d’entrer en vigueur début 2019. Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, suit pour vous l’avancée du projet, afin de vous assister au mieux dans vos investissements mobiliers et immobiliers et la gestion de votre patrimoine.

Sources : N° 1088, Assemblée nationale, Constitution du 4 octobre 1958, 19 juin 2018, Projet de Loi, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (Procédure accélérée) ; Challenges.fr : « Loi Pacte : le gouvernement a fait le choix d'une réforme de l’épargne en demi-teinte » par David Bensoussan le 18/06/2018 ; Cbanque.com : « Loi Pacte : ce qui change pour les épargnants » par Benoît LETY, mis à jour le mercredi 20 juin 2018 ; Bfmbusiness.bfmtv.com : « Privatisations, épargne, soldes : ce que contient la loi Pacte » le 18/06/2018.

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