Un salarié peut-il développer sa propre activité sans risquer de commettre un acte de concurrence déloyale ?
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Articles sur le même thème
Droit du travail employeur
Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils de l'avocat
Les différents types de licenciement
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
Attention au respect des formalités lors de la procédure de licenciement !
La mise en oeuvre du préavis lors du licenciement
Travail dissimulé : quelles sanctions?
Les conventions de stage
Rupture abusive de la période d'essai
L'insuffisance professionnelle : cause reelle, serieuse ou artificielle de licenciement ?
Le plan de sauvegarde de l'emploi
La procédure de licenciement pour motif économique
Le licenciement pour harcèlement sexuel
Employeurs, prenez garde à la rupture abusive de la période d'essai !
La réparation de tous les préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur
Un avocat parle : la poursuite pour travail dissimulé, une nouvelle mode !
Les contentieux générés par le contrat de travail lors de la cession d'entreprise
Cession d’un marché de prestations de services : faut-il reprendre le personnel ?
Avantages en nature : Quelles conséquences pour l’entreprise ?
Le plus de l’avocat dans les relations collectives de travail
Travail dissimulé : quelle indemnité pour le salarié ?
Loi Travail : une nouvelle définition du licenciement pour motif économique
La RSE ou l’obligation de prévenir les risques de harcèlement moral
Emplois saisonniers dans les domaines viticoles, attention au travail dissimulé !
Vous licenciez un salarié : songez aussi aux incidences fiscales
Uberisation : quelles conséquences sur les obligations du dirigeant en matière de droit du travail ?
Clause de non-concurrence
Harcèlement au travail : employeurs, ce que vous risquez
Que deviennent vos stock-options en cas de rupture du contrat de travail ?
Rupture conventionnelle collective : nouvelles exonérations fiscales et de charges sociales !
Travail dissimulé : le nom des employeurs indélicats rendu public !
Contentieux des élections professionnelles : l’expertise de l’avocat en droit du travail
Cadre dirigeant : négociez au mieux votre départ grâce à un avocat !
Vous êtes licencié pour une faute commise par la société mère ? L’avocat en droit social vous assiste
Départ négocié : faites confiance à l’avocat en droit du travail
Employeur : comment gérer la prise d’acte de la rupture ?
Prud’hommes : l’avocat en droit du travail vous défend
Gérez vos ruptures conventionnelles grâce à l’avocat en droit du travail
Requalifier vos CDD : comment gérer le contentieux ?
Comment négocier la rupture du contrat de travail avec un avocat ?
Restructuration d’entreprise : négociez votre départ en tant que cadre
Contentieux requalification de CDD : agissez avec un avocat en droit du travail !
Travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie : à quelles conditions ?
Clause de non-concurrence : quelles sont les contreparties obligatoires ?
Harcèlement moral : comment faire face ?
Abandon de poste : quels sont les risques ?
L’accident du travail : définition et conséquences
La rupture du CDI à l’initiative du salarié : la démission
Droit du travail et inaptitude du salarié
La modification du contrat de travail d’un salarié
Le temps partiel thérapeutique, un aménagement du temps de travail
Licenciement pour des faits déjà sanctionnés
Licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail
Arrêt de longue durée pour dépression
Quel salaire pendant un arrêt maladie ?
Un de vos salariés a saisi l’inspection du travail, réagissez !
DRH : créer un package mobilité internationale sur-mesure
La prime d’ancienneté
Résiliation judiciaire du contrat de travail : quel intérêt pour vous ?
Abandon de poste par un salarié en CDI
Tout savoir sur la rupture conventionnelle
Tout savoir sur la clause de mobilité
Mobilité internationale : quelles différences entre détachement et expatriation ?
Licencier un salarié expatrié : nos avocats vous assistent
Employeur : que faut-il savoir sur la mise à pied conservatoire ?
Expatrié licencié : un avocat pour contester votre licenciement
Co-emploi : définition et conséquences en cas de licenciement
Statut de cadre dirigeant : tout savoir
Cadre dirigeant : vos heures supplémentaires peuvent vous rapporter beaucoup
Voir plus
réduire
SOMMAIRE
Vous êtes employés d’une entreprise et vous souhaitez créer votre entreprise parallèlement à votre statut de salarié ? N’oubliez pas qu’une obligation de loyauté persiste entre le salarié et l'employeur, afin d'éviter toute problématique de concurrence déloyale. Vous êtes salarié et vous souhaitez vous lancer dans cette aventure ? C'est possible ! Nos avocats experts en droit du travail pourront vous accompagner dans vos démarches afin de respecter toutes les conditions nécessaires à cette bi-activité.
Les limites au cumul : clause d'exclusivité et clause de non concurrence
Des clauses interdisant l'exercice d'activités professionnelles par le salarié peuvent figurer dans le contrat de travail. On distingue alors la clause d'exclusivité et la clause de non concurrence.
La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante. Cette clause s'applique pendant toute la durée du contrat de travail. Pour être valable, elle doit être :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- justifiée par la nature des missions à accomplir
- proportionnée aux intérêts en cause
La clause d'exclusivité est inapplicable pendant 1 an en cas de création ou de reprise d'entreprise. En effet, l'article L1222-5 du Code du travail dispose que : « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers ».
Pendant un an à compter du début de l’activité, l’article L.1222-5 du Code du travail rend inopposable la clause d’exclusivité dans certaines conditions. Les conditions sont fixées soit par un avenant au contrat de travail qui fixe une période déterminée, soit par une convention ou accord collectif d’entreprise. Les Voyageurs Représentants Placiers (ou VRP) sont sujets à des conditions spécifiques prévues à l’article L7313-6 du Code du travail.
La clause de non concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle salariée ou indépendante qui serait susceptible de faire concurrence à l'ancien employeur.
Cette clause s'applique après la rupture du contrat de travail. Pour être valable, elle doit être:
- justifiée par l'intérêt de l'employeur
- limitée dans le temps et dans l'espace et ne doit pas empêcher l'exercice de toute activité professionnelle.
- proportionnée aux intérêts en cause
- assortie d'une compensation financière
Les droits du salarié-créateur
Un salarié souhaitant créer sa propre entreprise a droit à un temps particulier lui permettant de réaliser son projet. Il peut s'agir d'un congé pour création d'entreprise, ou reprise d’entreprise, et dans ce cas le salarié quitte son emploi pendant une durée prolongée. Il peut également s'agir d'un temps partiel pour création d'entreprise ou reprise d’entreprise, ce qui permet au salarié de continuer à exercer son activité mais à temps réduit pour pouvoir se consacrer à son projet.
La demande effectuée par le salarié doit être faite selon la procédure énoncée par la convention collective ou accord de branche de l’entreprise.
A noter que dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel, s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cela aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Ou bien si le salarié fait la demande moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise. L’employeur doit motiver son refus et le porter à la connaissance du salarié. Le salarié peut contester le refus d’accorder le congé pour la création d’entreprise de l’employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus.
Afin de créer votre entreprise dans les meilleures conditions et pour éviter tout conflit, l’assistance d’un avocat est essentielle ! Avocats Picovschi, expert en droit du travail saura vous accompagner et vous conseiller en cas d’éventuel conflit !