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Loi de finances pour 2015 : le grand vide

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 02/01/2015


La loi de finances pour 2015 publiée au Journal officiel du Mardi 30 décembre 2014 se caractérise par un "grand vide" en comparaison du "catalogue" des années précédentes. Visiblement, nos Gouvernants ont voulu éviter les effets d'annonces spectaculaires qui accouchent finalement très souvent d'une souris. Et avec une prudence savamment calculée, dictée par le besoin d'essayer de remonter dans les sondages, les sujets qui fâchent ont été mis de côté.

Rappel des dispositions les plus importantes, dont celles déjà mises en place depuis le 1er Septembre 2014 :

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens.

La tranche d’imposition au taux de 5,5% est supprimée. La première tranche débutera à 9 690 € (au lieu de 6 011 €) au taux de 14%. La décote est renforcée et son plafond relevé à 1 135 € pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont indexées sur la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique mis en place au 1er Septembre 2014 en remplacement du crédit d'impôt développement durable est entériné. Son taux unique est de 30 % et le droit au bénéfice du dispositif n'est plus conditionné à la réalisation d'un bouquet de travaux.

Imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir.

Depuis le 1er Septembre 2014, la détermination de la plus-value réalisée sur la vente d'un terrain à bâtir est alignée sur les cessions des autres biens immobiliers. Ainsi, au titre de l'impôt sur le revenu, l'exonération totale de la plus-value est atteinte après 22 ans de détention (c'est toujours 30 ans au regard des prélèvements sociaux).

Par ailleurs, un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % s'applique à condition que la promesse de vente soit conclue au plus tard le 31 Décembre 2015. Et dans ce cas, le transfert de propriété devra intervenir effectivement au plus tard le 31 Décembre 2017.

Investissement locatif intermédiaire : nouveau dispositif Pinel.

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire prend la forme d'un nouveau dispositif. Pour bénéficier de "l'optimisation" fiscale "Pinel", l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée (soit 6 ans ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans).

Le taux de la réduction d’impôt est égal à 12, 18 ou 21 % selon la durée d’engagement.

L'innovation réside dans le fait que les propriétaires ont la possibilité de donner en location le bien immobilier concerné à leurs descendants ou ascendants (sous conditions de plafond de loyer et de ressources du locataire).

La loi Pinel est rétroactive pour les investissements locatifs réalisés depuis le 1er Septembre 2014.

Allègement des droits sur les donations de terrains et immeubles.

Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une exonération temporaire est instituée sur les droits applicables aux donations de terrains à bâtir, jusqu'à 100 000 € pour un ascendant ou descendant en ligne directe, si le donataire s'engage à y construire un logement dans les quatre ans.

Une exonération similaire est instituée pour les donations d'immeubles neufs.

Accession à la propriété : taux réduit de TVA de 5,5 %.

À compter du 1er Janvier 2015, le taux réduit de TVA de 5,5 % s'appliquera aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz).

Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 Décembre 2017 et il est allégé. La notion de performance énergétique est supprimée et les conditions d'achat dans le parc social sont assouplies.

Par ailleurs, le bénéfice du prêt à taux zéro est étendu à l'acquisition de logements anciens en milieu rural, destinés à être réhabilités.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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Jean Martin
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