Loi de finances pour 2007 : les nouveautés pour les PME et leurs dirigeants

La loi de finances pour 2007, récemment adoptée, est venu préciser le régime de certaines institutions mais n’a pas bouleversée de façon substantielle  la fiscalité des professionnels.

En revanche, la loi de finances pour 2006, dont les principales mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2007, a apporté certains changements majeurs en ce qui concerne la vie de l’entreprise et de son dirigeant.

Si l’on s’intéresse à la fiscalité du dirigeant,  deux modifications méritent d’être mises en avant. Tout d’abord, une grande réforme de l’impôt sur le revenu, a été mise en place par la loi de Finances pour 2006. Elle modifie le régime des traitements et salaires et sera applicable à l’impôt sur le revenu payé à partir de 2007. Le changement a consisté d’une part à diminuer le nombre de tranche et d’autre part à réduire les taux d’imposition. Aujourd’hui, le nombre de tranche est donc passé de 7 à 5, le taux de la tranche la plus faible ayant été réduit de 6,83 à 5,5%, et le taux marginal de 48,09 à 40%. Corrélativement à cette diminution des taux de l’impôt sur le revenu, certains abattements ont été supprimés. Si les salariés, et par extension les dirigeants soumis à ce régime (gérant majoritaire et minoritaire de SARL et PDG de société anonyme notamment) peuvent toujours bénéficier d’un abattement de 10%,  l’abattement global de 20% a été supprimé. Ainsi pour un dirigeant se situant dans la tranche la plus élevée, la pression fiscale sera identique aux années précédentes, puisque l’économie d’impôt résultant de la diminution des taux sera compensée par la disparition de l’abattement.                         

La principale innovation en 2007 va donc plutôt consister  à l’entrée en vigueur du « bouclier fiscal », qui a pour objet le plafonnement du montant des impôts directs dus par un contribuable à 60% de sont revenu. Dans la pratique il permet le remboursement du trop plein d’impôt perçu. Les impôts directs concernés sont l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation sur l’habitation principale ainsi que l’ISF. Ce plafond ne comprend donc pas le montant des contributions sociales qu’il faudra ajouter au seuil des 60%. De plus, concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, les tranches d'imposition sont également modifiées, portant le patrimoine taxable à 760 000 € et plus.

Le législateur a également mis en place des mesures visant à favoriser la création, la transmission ainsi que la compétitivité des entreprises.

Pour les sociétés concernées, le bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés est exonéré pendant les cinq premières années (d’abord en totalité puis de façon dégressive). Toutefois cet avantage est soumis à de nouveaux plafonds variables suivant la localisation et la taille de l’entreprise.   

Ce régime a été étendu aux entreprises crées dans les « zones d’aide à finalité régionale » dont la liste sera définie par décret en Conseil d’Etat, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine. De plus il existe d’autres exonérations ne bénéficiant qu’à un certain type d’entreprise. En effet, une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant vingt-quatre mois ainsi qu’une exonération de charges sociales patronales a été instituée en faveur des entreprises qui se créent au sein des « bassins d’emplois à redynamiser » jusqu’au 31 décembre 2011, la liste de ces bassins d’emplois devant être prochainement fixée par arrêté. De plus, l’exonération d’impôt sur les sociétés de vingt-quatre mois en faveur des entreprises qui se créent pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté est reconduite en 2007 et jusqu’au 31 décembre 2003, avec un plafond majoré pour celles qui s’implanteront dans les zones d’aide à finalité régionale et un autre plafond majoré pour les PME de moins de 250 salariés

Ainsi l’adoption de la loi de Finance pour 2006, tout en élargissant les possibilités d’exonération, a conduit à une complexification du régime.

Toujours dans l’idée de favoriser la création et la transmission d’entreprise, la loi de finance pour 2007 a décidé la prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers qui souscrivent au capital d’une PME, jusqu’au 31 décembre 2010 et l’élargie aux investissements dans les entreprises installées dans l’espace économique européen.  Sous certaines conditions tenant au souscripteur et à la société bénéficiaire, les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 25% de leurs souscriptions plafonnée à 40 000 ou 25 000 € en fonction du statut familiale (marié, lié par un PACS, célibataire……). Pour les souscriptions réalisées à partir du 1^er janvier 2007, on relèvera en particulier que la réduction d’impôt est accordée au titre des souscriptions de capital de sociétés holdings.  Ce dispositif  de réduction d’impôt vise à aider les PME à se constituer des fonds propres suffisants et stables. Il s’accompagne donc d’une obligation de conservation des titres pendant cinq ans.

D’autres mesures sont susceptibles d’intéresser les PME, leurs dirigeants ou leurs associés.

En effet, concernant les plus-values immobilières réalisées par les particuliers, la loi de Finances rectificative pour 2005 avait institué un système d’abattement dépendant de la durée de détention des titres. Deux changements sont intervenus. Pour l’imposition des revenus de 2007, le seuil d’imposition annuel en dessous duquel les plus-values sont exonérées a été relevé de 15000 à 20000 euros.  Le deuxième changement a consisté à aménager le dispositif d’abattement pour durée de détention puisque la loi de finance pour 2007 aménage et assouplit certaines conditions d’application. Ces aménagements sont applicables aux gains nets de cessions réalisés à compter du 1^er janvier 2006.

On pourra terminer sur une note défavorable en rappelant que le mécanisme de déduction fiscale sur le revenu pour pertes en capital après une création d’entreprise est quant à lui supprimé à partir du 1^er janvier 2007.  Les pertes subies à compter de cette date  ne pourront plus constituer des charges déductibles du revenu global.

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