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Litiges transfrontières sur Internet (1) : quel droit applicable

Par Alexandre RODRIGUES


Le choix du droit applicable dans le cas d'un litige transfrontière est primordial car l'issue ne sera pas la même suivant des législations parfois très différentes. Quel droit va-t-on appliquer pour résoudre le litige ? Le droit français ou le droit du pays d'origine du site ?

La détermination du droit applicable differera selon les matières :

Le droit applicable à l'organisation de l'activité

Il faudra distinguer selon que le litige concerne des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou si le litige oppose des ressortissants d'autres Etats.

Les litiges à l'intérieur de la Communauté européenne

L'article 3 de la directive communautaire du 15 juin 2000, relative au commerce électronique, pose le principe de la loi du pays d'origine : « les services de la Société de l'information, fournis par un prestataire établi sur un territoire national, respectent les dispositions nationales applicables sur ce dernier ».

Par conséquent, on appliquera la loi du pays dans le quel est établi le site Internet litigieux. Concernant l'appréciation du terme « établi », il signifie que c'est le lieu du centre de décision du site Internet et non celui où les moyens techniques sont utilisés.

A noter toutefois que dans certains cas exceptionnels, la loi du pays d'origine peut subir des tempéraments. En effet, dans les secteurs économiques n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation européenne, on pourra appliquer la loi du pays de réception de l'information. On peut également invoquer la loi du pays de réception de l'information à l'encontre de sites commercialisant des produits atteignant la santé publique (ex : produits pharmaceutiques) ou ayant un caractère illicite au regard de l'ordre public (ex : pornographie).

Les litiges à l'extérieur de la Communauté européenne

Il n'y a malheureusement aucun texte international ayant prévu les règles de détermination de la loi applicable en cas de litige lié à l'organisation de l'activité.

Néanmoins, il faut citer une recommandation de la Chambre de Commerce Internationale de 1996, dans laquelle il est précisé que toute communication commerciale doit être conforme aux lois du pays à partir duquel elle est diffusée. C'est donc la loi du pays d'origine qui est ici consacrée.

Toutefois, en pratique, il est à craindre que cela soit davantage la règle du pays de réception de l'information qui soit appliquée par les tribunaux.

Le droit applicable aux contrats

Il s'agit ici de savoir quel droit appliqué dans le cas d'un litige entre deux parties venant de deux Etats différents et qui contractent via Internet. Vous l'aurez compris : cela concerne surtout les litiges liés au commerce électronique. 

Deux conventions internationales déterminent quel droit est applicable :

  • la Convention de La Haye de 1965, laquelle a une valeur universelle puisque signée par quasiment tous les Etats.
  • La Convention de Rome de 1980, adoptée dans le cadre de l'Union européenne

Pour savoir quel droit est applicable, les conventions internationales ont prévu un système en cascade :

  • c'est la loi désignée dans le contrat par les parties qui s'applique prioritairement.
  • Si les parties n'ont rien prévu contractuellement, les deux conventions retiennent l'application de la loi du pays du fournisseur de produits ou de services. Toutefois, une exception à ce principe : si la commande est reçue dans le pays du client  demandeur, on appliquera alors la loi du pays du demandeur.

 A noter que le consommateur peut se prévaloir de sa loi nationale s'il a été sollicité dans son propre pays et si les actes essentiels du contrat y ont été accomplis.

Le droit applicable à la fourniture d'informations

Quand un site Internet ou un blog, basé hors de France, diffusent des informations litigieuses de nature délictuelle, la victime doit pouvoir agir en justice. Oui mais sur la base de quelle loi ? Cela aura son importance car certains faits délictuels sont réprimés différemment selon les Etats, voire même pas sanctionnés du tout dans certains pays.

En droit international, on appliquera la loi du lieu du délit. Et cette loi du lieu du délit se dédouble et la victime d'informations délictuelles pourra donc faire appliquer soit la loi du lieu du fait dommageable, soit la loi du lieu du dommage subi.

Toutefois, en droit communautaire, c'est le Règlement Rome II du 11 juillet 2007 qui donne la solution en la matière. Or l'article 4 du Règlement Rome II ne laisse pas de choix puisqu'il retient exclusivement l'application de la loi du pays où le dommage est subi, rejetant ainsi la loi du lieu du fait dommageable.

Le droit applicable aux propriétés littéraires et artistiques

De nos jours, la circulation internationale des oeuvres littéraires et artistiques s'accélère, et Internet en est le meilleur combustible.

C'est la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, qui détermine la loi applicable en cas de litige transfrontière. Ce traité international a été largement ratifié et est donc appliqué dans la quasi-totalité des Etats dans le monde.

L'article 5 de la Convention de Berne dispose que « l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement à partir de la loi du pays où la protection est réclamée ». Ainsi, c'est la loi du pays où le dommage est subi qui a été retenue dans la Convention de Berne.

Cette solution retenue a l'avantage de permettre à un auteur, ayant la nationalité d'un Etat pas très démocratique, d'assurer la défense de ses droits à l'étranger.

Par conséquent, en cas de litige transfrontière lié à Internet, les solutions divergent selon le domaine envisagé pour connaître le droit applicable. N'hésitez pas à faire appel à un avocat compétent à la fois en matière d'Internet et de droit international pour vous servir de boussole dans cette forêt Amazonienne de textes.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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