Avocat et procédure de référé : Pourquoi, Comment ?


La procédure de référé est une procédure rapide qui peut être diligentée par l’avocat lorsqu’il y a traditionnellement « urgence » ou « absence de contestation sérieuse ».

Lorsque ces critères juridiques de compétence du juge des référés ne sont pas remplis, ce dernier peut se déclarer incompétent au profit de la juridiction du fond. Compte tenu de ce risque, l’avocat se doit de faire une fine analyse de l’urgence ou de l’absence de contestation sérieuse avant de saisir le juge des référés.

A titre d’exemple de procédure en référé, on peut citer les demandes de désignation d’expert : il s’agit du « référé-expertise ». Le juge des référés considère souvent, mais pas toujours lorsqu’il y a une forte opposition adverse, qu’il n’y a pas de contestation sérieuse à faire désigner un expert judiciaire ; surtout si le demandeur en avance les frais… Il faut ici rappeler que de nombreuses affaires nécessitent l’assistance d’un expert technique pour permettre au Tribunal de se prononcer (par exemple en matière de construction ou en matière technique ou technologique, etc.) et que le rapport rendu par un expert judiciaire missionné par le Tribunal a une valeur probante qui n’a rien à voir avec celle du même rapport rendu par le même expert mais non désigné par le Tribunal.

On peut citer un autre exemple, cette fois ci d’urgence, concernant un péril imminent lorsque, par exemple, un bâtiment risque de s’effondrer sur des personnes. Encore par urgence, urgence liée aux nouvelles technologies, il peut être tentant de solliciter du juge des référés, la suppression sur un blog ou sur un site Internet de propos diffamatoires… La demande de désignation d’un administrateur judiciaire (par exemple pour administrer une entreprise ou une succession…) peut être hybride dans sa motivation (urgence et absence de contestation sérieuse ?) mais elle donne généralement lieu à de chaudes luttes. Le rôle de l’avocat est dans ce type de procédure particulièrement subtil. Essayons de dresser un tableau non exhaustif des différents référés.

Le référé civil

Les procédures de référés qui se déroulent devant la plupart des juridictions, ont trois objectifs principaux :

  • Obtenir rapidement le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice, à condition qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse ;
  • faire ordonner une mesure d'expertise judiciaire contradictoire, ou toute autre mesure d'instruction, avant tout procès au fond ;
  • faire cesser un trouble manifestement illicite, obtenir une remise en état, dans tous les cas d'urgence.

Le juge des référés permet d'obtenir rapidement une décision qui n'a toutefois pas la valeur d'une décision au fond. En effet, une ordonnance de référé est susceptible d'être remise en cause à l'issue d'une procédure au fond au cours de laquelle les pièces et arguments seront étudiés de façon plus approfondie. Il est également possible de faire appel de l’ordonnance en référé.


Si le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il est recommandé. Fort de son expérience, il mettra tout en œuvre pour démontrer le caractère urgent de la situation s’il représente le demandeur, ou tout au contraire il fera tout son possible pour prouver qu’il n’y aucune urgence et que l’affaire doit être jugée uniquement par les juges du fond.  

Les référés spécialisés

Il existe divers référés spécialisés:

  • le référé précontractuel ;
  • le référé fiscal ;
  • le référé en matière de communication audiovisuelle ;
  • la suspension dans la procédure de déférés préfectoral ;
  • la suspension dans la procédure de déférés au profit d'autres autorités administratives ;
  • la suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement.

Les spécificités relatives à la copropriété « le référé au fond »

En matière de copropriété, la loi prévoit que dans certaines situations bien encadrées (récupération des archives et/ou fonds auprès de l'ancien syndic, mainlevée de l'opposition au versement du prix qui peut être formée par le syndic en cas de vente d'un lot, mainlevée totale ou partielle, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, de l'inscription d'hypothèque, condamnation d'un copropriétaire débiteur à s'acquitter des provisions votées en assemblée générale…), votre avocat peut procéder à un référé spécial, où le fond de l’affaire sera étudié contrairement aux référés classiques.

Les référés en procédure pénale

Le Référé-détention

Il est exercé par le procureur de la République devant le premier président de la cour d'appel en vue de déclarer suspensif l'appel formé par le ministère public contre une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire.

Appel d'une ordonnance de placement en détention

Le Code de procédure pénale prévoit qu’ « En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, au magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre de l'instruction. »

En cas d'urgence, la procédure de référé permet d'obtenir une décision de justice dans de très brefs délais.

Les référés administratifs

Devant le juge administratif, il existe plusieurs procédures de référé tels que :

  • Le référé « suspension » deux conditions doivent être remplies : l'urgence, et l'existence « d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;
  • le référé « liberté fondamentale » : l'atteinte doit venir d'une personne morale de droit public ou d'une personne de droit privé délégataire d'un service public, ayant porté « une atteinte grave et manifestement illégale » à une telle liberté. C'est une mesure d'urgence, à laquelle une réponse est donnée normalement sous 48 heures.;
  • le référé « conservatoire » ou « mesures utiles » qui sur la simple condition de l'urgence,  pourra permettre au justiciable de demander au juge de prendre « toute mesure utile », par exemple la conservation d'éléments pouvant ensuite recouvrir une importance capitale lors d'un recours contentieux, ou encore la « communication de documents » ;
  • les référés « expertise » : référé « constat » et référé « instruction » ;
  • le référé « provision » qui est devenu un préalable à toute procédure au fond.

Il est toujours conseillé de recourir aux services d’un avocat compétent en droit civil, en droit pénal ou en droit administratif selon la nature du référé envisagé, afin de maximiser ses chances de réussite.

Astrid DELPIERRE

Mis à jour le 23 juillet 2014

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