> Le brevet européen unique enfin disponible en France

Cette fois, c’est fait ! Sept ans après avoir signé l’accord de Londres sur le brevet européen, la France vient enfin de le ratifier. Cette ratification, très attendue par les entreprises, devrait permettre au Brevet européen d’être davantage attractif à l’avenir.

Le brevet protège et valorise les avantages compétitifs des entreprises et garantit la réussite de leurs innovations. Il constitue ainsi une part non négligeable des actifs immatériels de l’entreprise.

Or, le problème du brevet européen était son coût tellement important qu’il freinait la protection et la valorisation des innovations, notamment pour les PME et les centres de recherche. Et la source principale de ce coût exorbitant du brevet européen résidait dans l’obligation de traduire les dossiers dans les différentes langues du pays. En effet, pour beaucoup d’entreprises, le coût des traductions détournait une partie des ressources de recherche et de valorisation alors que cette dépense était jugée inutile puisque les descriptions ne constituent pas un élément décisif de la protection et surtout puisque les traductions ne sont pas consultées, la veille technologique s’effectuant lors de la publication de la demande du brevet.

L’accord de Londres est alors apparu comme le sauveur de l’innovation. En effet, à travers cet accord, les Etats renoncent à exiger une traduction intégrale du brevet dans leur langue officielle. Ces brevets continueront à pouvoir être déposés dans l’une des trois langues de l’Office européen des Brevets (français, anglais, allemand) mais désormais il ne sera plus obligatoire de traduire les descriptions de l’invention  dans la langue de chacun des Etats ayant ratifié l’accord de Londres. En revanche, les revendications, qui constituent le cœur juridique des brevets, resteront automatiquement traduites dans chacune des langues officielles de l’Office européen des Brevets.

Ce nouveau régime de traduction des brevets est fondamental pour le développement de l’innovation puisqu’il permettra aux entreprises de réaliser des économies jusqu’à 30%. Cette diminution des coûts créera un cercle vertueux avec des dépôts plus nombreux, plus précoces, une diversification des pays désignés et surtout un financement accru des activités de recherche. D’une manière générale, toute réduction de coût favorise le développement des jeunes entreprises innovantes et des activités de valorisation engagées par les organismes de recherche.