La réforme de la procédure d’appel entrera en vigueur le 1er janvier 2011


Publié le 18/11/2010
Article archivé

Le rapport « Qualité et célérité de la justice devant les Cours d'appels » de 2008 a suggéré une réforme de la procédure d'appel.

Cette réforme, prévue au décret du 9 décembre 2009 n° 2009-1524, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Elle modifie la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile dans le but de réduire les délais de procédure (délais plus stricts), mais également de renforcer les obligations respectives des parties (sanctions en cas de non respect).

Cette procédure ressemble à celle appliquée devant la Cour de cassation.

La réforme va s'appliquer en 2 temps.

Tout d'abord, à compter du 1er janvier 2011, la réforme de la procédure d'appel « au sens strict » s'appliquera. Sera également applicable la déclaration d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui devra être faite auprès du greffe par voie électronique exclusivement. Cette règle ne concerne que les déclarations d'appel formées à compter du 1er janvier 2011 (article 5 du décret).

Ensuite, au plus tard le 1er janvier 2013, les autres pièces de la procédure devront être transmises par voie électronique à la Cour d'appel. Ces actes sont les avis, les avertissements, les convocations (art. 930-1 CPC). Ils devront être transmis par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'expéditeur. Une date antérieure au 1er janvier 2013 pourra être fixée par arrêté (article 5 du décret).

Plusieurs points importants de la procédure d'appel sont modifiés.

Désormais, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats en 1ère instance devra être faite en cause d'appel à l'ensemble des parties. C'est une obligation qui alourdit la charge des parties. De plus, les conclusions et les pièces devront être communiquées simultanément à l'avocat de chaque partie et un bordereau récapitulatif des pièces annexées devra être joint (art. 906 CPC).

Les prétentions des parties devront être récapitulées sous la forme d'un dispositif. La Cour d'appel ne statuera que sur ces prétentions. Les demandes nouvelles pourront en effet être déclarées d'office irrecevables (art. 954 CPC). Les avocats devront donc redoubler de vigilance lorsqu'ils rédigeront leurs prétentions, afin de ne rien oublier.

Les délais sont réduits.

L'appelant devra signifier, dans le mois de l'avis du greffe, la déclaration d'appel par acte d'huissier à l'intimé, dans 2 cas : lorsque la Poste a renvoyé la lettre de notification du greffe à l'intimé ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat 1 mois après réception de la lettre de notification de l'huissier. Cette signification devra être faite dans les délais, à peine de caducité de l'appel (art. 902 CPC).

L'appelant disposera seulement de 3 mois pour conclure (art. 908 CPC) et l'intimé seulement 2 mois (909 CPC). Toutefois, ces délais pourront être prorogés en cas de longue distance entre l'appelant et l'intimé (art. 911-2 CPC), en cas de demande de l'aide juridictionnelle, en cas d'utilisation de la voie électronique, ou suite à une décision du Conseiller de la Mise en Etat – celui-ci peut proroger ou réduire les délais. Ces conclusions devront être faites dans les délais, à peine de caducité de la déclaration d'appel (art. 908 CPC).

Les dossiers ainsi que les pièces indiquées dans les conclusions devront être déposés 15 jours avant les plaidoiries à la Cour d'appel (art. 912 CPC).

Le Conseiller de la Mise en Etat disposera d'un délai de 15 jours à compter de l'expiration des délais pour examiner l'affaire. Sa décision aura autorité de la chose jugée.

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries (art. 912 CPC).

Il a une compétence exclusive pour ce qui concerne les caducités et les irrecevabilités d'appel (art. 914 CPC).

Les ordonnances du Conseiller de la Mise en Etat ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées à la Cour par une requête simple dans les 15 jours, dans certains cas (art. 916 CPC).

Le Conseiller de la Mise en Etat sera seul compétent pour « suspendre l'exécution des jugements contre lesquels l'appel n'a pas d'effet suspensif » (art. 915 CPC). Par contre, en cas de violation manifeste du contradictoire ou de l'article 12, le Premier Président restera compétent pour « arrêter l'exécution provisoire ».

Alors que cette réforme devrait accélérer la procédure d'appel, elle paraît en réalité la complexifier de par des délais plus stricts ainsi que par les obligations imposées aux parties.

De plus, la fusion des avocats et avoués prévue pour le 1er janvier 2012 laisse planer un doute quant à la date de l'entrée en vigueur de la réforme de la procédure d'appel. En effet, cette fusion transfèrera une partie du suivi des procédures d'appel avec représentation obligatoire aux avocats.

Concernant l'appel en matière civile :

http://www.avocats-picovschi.com/l'appel-en-matiere-civile_article_558.html

Caroline Balu, Juriste

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