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La protection d'une oeuvre : un pari pour l'avenir.

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 30/01/2014


Vous êtes l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ? Vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits sur votre création ou bien au contraire vous souhaitez prévenir tout risque de contestation de paternité ? Avocats PICOVSCHI est là pour vous aider en vous assistant dans vos démarches notamment celles d'enregistrement auprès de l'INPI.

Les oeuvres de l'esprit protégeables par le droit d'auteur

L'article L112-2 du CPI donne une liste non exhaustive des oeuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées :
« 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure […]»

La protection par le droit d'auteur

L'auteur d'une oeuvre jouit d'un droit de propriété intellectuelle du seul fait de sa création en vertu de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi la protection du droit d'auteur s'applique à toute oeuvre de l'esprit même non divulguée, sans qu'aucune formalité de dépôt ne soit nécessaire, peu importe le genre, la forme d'expression, la destination ou le mérite.

Comment se constituer la preuve de sa paternité sur une oeuvre de l'esprit ?

Si aucun formalisme n'est requis pour que le droit d'auteur s'applique, il est toutefois possible de se constituer la preuve de sa paternité ce qui peut s'avérer utile en cas de contentieux.

Cette preuve se constitue par tous moyens :

  • Envoi à soi-même par lettre recommandée (ne pas l'ouvrir) ;
  • L'enveloppe Soleau à acheter à l'INPI (uniquement pour les formats papiers, ce qui exclut les oeuvres numériques) ;
  • Le dépôt de l'oeuvre dans une étude d'huissiers ou de notaires ;
  • Le dépôt de l'oeuvre dans une société de gestion collective (la société atteste que l'on a procédé à un dépôt à une certaine date, sans témoigner de la titularité des droits) ;
  • Le dépôt en ligne à l'APP (agence pour la protection des programmes), réservé aux oeuvres numériques.


Le dépôt à l'INPI

Il est possible de déposer à l'Institut National de Propriété Intellectuelle, ses dessins et/ou modèles, ses marques ou encore ses brevets.

Le dépôt au sein de cet institut confère une présomption de propriété au profit du titulaire de l'enregistrement. Il s'agit d'un moyen de prouver sa paternité et l'antériorité de son oeuvre en cas de contentieux.

La protection du dessin et/ou modèle

La protection s'acquiert par l'enregistrement en trois étapes. Il faut tout d'abord effectuer une demande de dépôt auprès de l'INPI qui consiste à remplir un formulaire, fournir le support de reproduction et payer les taxes dues. L'INPI procède ensuite à un examen de forme afin de déclarer le dépôt régulier. Dès que le dépôt est conforme, l'enregistrement est publié au BOPI (bulletin officiel de propriété intellectuelle).

L'enregistrement confère un droit exclusif d'exploitation au profit du titulaire lui permettant d'agir en contrefaçon et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice. Le dessin et/ou modèle est présumé valide suite à son enregistrement au sein de l'INPI. Il ne s'agit que d'une présomption car l'INPI ne contrôle que le formalisme du dépôt.

La protection d'une marque

Il faut également faire une demande d'enregistrement de sa marque auprès de l'INPI en remplissant le formulaire et en payant les redevances requises.  

Comme pour le dessin et/ou modèle, l'INPI n'effectue aucune recherche d'antériorité, et ne procède qu'à un examen succin des conditions de fond.

L'enregistrement est décidé par le directeur de l'INPI suite à l'examen de la régularité du dépôt. L'enregistrement entraine l'inscription au registre nationale des marques, et la publication de la marque au BOPI.

Le rôle de l'avocat dans la protection de vos créations

L'avocat est là pour vous conseiller avant même tout litige sur les éléments de preuve les mieux adaptés à votre situation. Un avocat est là également pour procéder à toutes les recherches d'antériorités, afin que vos dessins et/ou modèles et vos marques, puissent bénéficier d'une protection certaine. Il peut prendre en charge également vos procédures de dépôts, vous évitant ainsi de longues et complexes démarches.

En cas de litige, un avocat saura défendre vos intérêts que vous soyez en défense ou en demande de toute action en contrefaçon et/ou concurrence déloyale.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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