Chaque année, la discussion du projet de loi de finances occupe l'essentiel du début de la session parlementaire jusqu'à la fin du mois de Décembre.

Le Parlement a la faculté également de créer, modifier ou supprimer un programme mais ce droit d'amendement doit respecter les dispositions de l'article 40 de la Constitution.

C'est ainsi que les parlementaires ne peuvent pas proposer des amendements se traduisant par la création ou l'aggravation du niveau global des dépenses au niveau des missions, ou par une diminution des ressources de l'État. De même, seul le Gouvernement se réserve la possibilité de créer une mission ou de redéployer des crédits entre des programmes différents.

Enfin, les Commissions des finances des deux Assemblées ont la charge de suivre et de contrôler l'exécution des lois de finances et de procéder à l'évaluation de toute question relative aux deniers publics.

Enfin, ils ont le pouvoir de saisine du juge administratif par l'intermédiaire du Président de la Commission, en cas d'entrave dans le cadre d'une mission de contrôle ou d'évaluation.

(*) Loi organique relative aux lois de finances. Son ambition initiale a pour but de réformer la gestion de l'État tout entière, c'est-à-dire la façon dont l'argent public est utilisé par chaque Ministère.

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